{ "taal": "fr", "versie": "2026-08-05m-fr", "themas": [ "Les structures", "Les privilèges", "Votre argent", "Où va cet argent", "Des règles pour vous, pas pour eux" ], "vragen": [ { "id": "v01", "thema": "Les structures", "type": "schatting", "vraag": "Combien de gouvernements compte la Belgique ?", "cijfer": 6, "eenheid": "gouvernements", "onderschrift": "et autant de parlements, pour 11,8 millions d'habitants", "feit": "Le fédéral, le flamand, le wallon, le bruxellois, le francophone et le germanophone : ensemble 61 postes ministériels et 795 sièges parlementaires. Un chiffre global pour l'ensemble n'existe que pour 2018 : 670 millions d'euros par an à l'époque, pour tous les gouvernements et parlements réunis. Les chiffres partiels, eux, sont à jour : le Parlement flamand à lui seul a dépensé 137,8 millions d'euros en 2025. Les Pays-Bas budgètent 288 millions (2026) pour leur Première et leur Deuxième Chambre réunies, pour 18 millions d'habitants. Ramené par habitant : plus de 20 euros par Flamand pour le seul Parlement flamand, contre 16 euros par Néerlandais pour l'ensemble de son parlement, et chez nous s'y ajoutent encore la Chambre fédérale et le Sénat.", "bron": { "titel": "Parlement flamand, compte 2025 (publié en juin 2026) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaamsparlement.be/sites/default/files/2026-07/Rekening%20over%202025.pdf" }, "opties": [ "Deux", "Trois", "Six", "Douze" ], "juist": 2, "meningsvraag": "Trouvez-vous que la Belgique devrait se contenter de moins de gouvernements, comme nos pays voisins ?", "bronnen": [ { "titel": "Parlement flamand, compte 2025 (publié en juin 2026) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaamsparlement.be/sites/default/files/2026-07/Rekening%20over%202025.pdf" }, { "titel": "VRT NWS (2019, chiffres 2018), combien coûte notre démocratie ? (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2019/05/16/hoe-veel-kost-onze-democratie/" }, { "titel": "Rijksfinanciën (Pays-Bas), budget des États généraux (IIA) 2026 (en néerlandais)", "url": "https://www.rijksfinancien.nl/memorie-van-toelichting/2026/OWB/IIA" } ], "deelzin": "Combien de gouvernements compte la Belgique ?", "kort": true }, { "id": "v03", "thema": "Les structures", "type": "schatting", "vraag": "Combien de bourgmestres compte la Région bruxelloise ?", "cijfer": 19, "eenheid": "bourgmestres", "onderschrift": "pour 1,26 million d'habitants (2026)", "feit": "Dix-neuf communes, dix-neuf bourgmestres, dix-neuf collèges des bourgmestre et échevins : un découpage fixé depuis les lois linguistiques de 1966 et que la Région a repris tel quel en 1989. À cela s'ajoutent un parlement régional de 89 sièges (depuis l'accord du Lombard, première application en 2004) et encore trois commissions communautaires distinctes, avec leurs propres assemblées.

Au 1er janvier 2026, la Région bruxelloise comptait 1.255.834 habitants. À titre de comparaison : la ville d'Anvers administre la même année 565.615 personnes avec un seul bourgmestre.", "bron": { "titel": "be.brussels, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale", "url": "https://be.brussels/en/about-region/structure-and-organisations/parliament-ministers/regional-parliament" }, "opties": [ "Un", "Cinq", "Dix-neuf", "Trente-cinq" ], "juist": 2, "meningsvraag": "Trouvez-vous que Bruxelles reste gouvernable avec moins de bourgmestres qu'aujourd'hui ?", "bronnen": [ { "titel": "be.brussels, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale", "url": "https://be.brussels/en/about-region/structure-and-organisations/parliament-ministers/regional-parliament" }, { "titel": "Statbel, population par commune au 1er janvier 2026 (en néerlandais)", "url": "https://statbel.fgov.be/nl/themas/bevolking/structuur-van-de-bevolking" }, { "titel": "Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (art. 2 et 10) (en néerlandais)", "url": "https://codex.vlaanderen.be/Portals/Codex/documenten/1006967.html" } ], "deelzin": "Combien de bourgmestres compte la Région bruxelloise, une région d'1,2 million d'habitants ?" }, { "id": "v02", "thema": "Les structures", "type": "schatting", "vraag": "Combien de ministres étaient compétents pour la santé publique en Belgique, en pleine crise du coronavirus ?", "cijfer": 9, "eenheid": "responsables", "onderschrift": "huit ministres et un secrétaire d'État, en 2020, pour un seul pays en crise", "feit": "Répartis entre l'État fédéral, les Régions et les Communautés. VRT NWS a parlé littéralement de « Kafka dans les soins de santé » (notre traduction du néerlandais). La mobilité, le climat et l'enseignement sont tout aussi morcelés. Résultat : des discussions de compétences sans fin, des comités de concertation et des budgets éparpillés, et personne qui porte la responsabilité finale. Aujourd'hui, pour la santé, ils sont encore six.", "bron": { "titel": "VRT NWS, « Kafka in de zorg : wie zijn onze 9 ministers van Gezondheid ? » (Kafka dans les soins de santé : qui sont nos 9 ministres de la Santé ?) (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2020/05/26/kafka-in-de-gezondheidszorg-wie-zijn-de-9-ministers-en-waarvoor/" }, "opties": [ "Neuf", "Six", "Quatre", "Deux" ], "juist": 0, "meningsvraag": "Trouvez-vous que chaque domaine politique mérite un seul ministre responsable ?", "deelzin": "Combien de ministres étaient compétents pour la santé publique en Belgique, en pleine crise du coronavirus ?" }, { "id": "v82", "thema": "Les structures", "type": "mening", "vraag": "Imaginez : vous votez pour un parti, et ce parti obtient le plus de voix du pays. Trouvez-vous que le plus grand parti de Belgique *peut alors décider qui dirige le pays* ?", "cijfer": 13, "eenheid": "ans", "onderschrift": "d'affilée, le premier ministre n'est pas venu du parti ayant obtenu le plus de voix : de décembre 2011 à février 2025.", "feit": "Aucune règle n'existe à ce sujet. Nulle part. L'article 96 de la Constitution est le seul article qui traite de la question, et il commence ainsi : « Le Roi nomme et révoque ses ministres. » Les mots « parti », « le plus grand » et « élection » n'y figurent pas. Dans toute la Constitution, l'expression « partis politiques » apparaît exactement une fois, et il s'agit alors de leur financement.

La Chambre l'écrit elle-même. Sa propre fiche info sur la formation du gouvernement dit : « La formation du gouvernement repose en grande partie sur la coutume et la tradition, plutôt que sur le droit écrit. » (notre traduction du néerlandais). Informateur, préformateur et formateur ne figurent dans aucune loi ni dans aucun règlement.

Ce que cela donne en pratique. Du 6 décembre 2011 au 3 février 2025, treize ans d'affilée, le premier ministre n'est jamais venu du parti ayant obtenu le plus de voix. Aux élections du 26 mai 2019, le plus grand parti a récolté 16,03% et s'est retrouvé dans l'opposition. La première ministre entrée en fonction en octobre 2019 venait du parti arrivé septième, avec 7,56%. Son successeur à partir du 1er octobre 2020 venait du sixième parti, avec 8,54%. C'est le classement en voix ; en sièges, il était différent, car notre système électoral ne donne pas le même poids à chaque voix.

Et cela dure. Du jour du scrutin à la prestation de serment : 541 jours en 2010, 494 en 2019 et 239 en 2024.

Ailleurs, c'est bel et bien réglé. La Constitution grecque prévoit à l'article 37 que le chef du parti le plus important reçoit en premier la mission de former un gouvernement, et que cette mission dure trois jours ; en cas d'échec, le tour passe au deuxième parti, puis au troisième. La Bulgarie prévoit quelque chose de comparable à son article 99. L'Allemagne ne donne pas la priorité au parti le plus important, mais impose bien des délais stricts dès que la procédure est lancée.

Soyons honnêtes. Une telle règle n'est pas une solution miracle. Le parti le plus important n'a pas pour autant une majorité, et sans majorité, on ne gouverne pas. Une étude portant sur l'Europe de l'Ouest et de l'Est a constaté que le parti le plus important en sièges fournit le premier ministre dans environ trois cas sur quatre ; la Belgique fait donc partie des exceptions, mais un pays où l'électeur désigne directement le chef du gouvernement n'existe pratiquement pas en Europe. Ce dont il est question ici, ce n'est pas non plus de savoir qui devrait gagner. Il s'agit du fait que sur cette question, rien n'a jamais été convenu nulle part.", "bron": { "titel": "La Constitution belge, article 96 (Sénat)", "url": "https://www.senate.be/doc/const_fr.html" }, "bronnen": [ { "titel": "La Constitution belge, article 96 : « De Koning benoemt en ontslaat zijn ministers » (le Roi nomme et révoque ses ministres)", "url": "https://www.senate.be/doc/const_fr.html" }, { "titel": "Chambre des représentants, fiche info 17.00 sur la formation du gouvernement fédéral : « De regeringsvorming berust voor een groot deel op gewoonte en traditie, veeleer dan op geschreven recht » (elle repose en grande partie sur la coutume et la tradition, plutôt que sur le droit écrit) (en néerlandais)", "url": "https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/pri/fiche/nl_17_00.pdf" }, { "titel": "CRISP, la fonction de formateur relève de la seule coutume et ne figure ni dans la Constitution ni dans la loi", "url": "https://www.vocabulairepolitique.be/formateur/" }, { "titel": "SPF Intérieur, résultat officiel des élections à la Chambre des représentants du 26 mai 2019 (16,03% · 8,54% · 7,56%) (en néerlandais)", "url": "https://verkiezingsresultaten.belgium.be/nl/election-results/kamer-van-volksvertegenwoordigers/2019/rijk/223373" }, { "titel": "Chambre des représentants, fiche info 17.01, aperçu historique des gouvernements belges et de leurs dates de nomination", "url": "https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/pri/fiche/fr_17_01.pdf" }, { "titel": "Constitution de la Grèce, article 37 : la mission exploratoire de trois jours, d'abord pour le parti le plus important (Constitute Project, texte anglais)", "url": "https://www.constituteproject.org/constitution/Greece_2008" }, { "titel": "Cour constitutionnelle de Bulgarie, article 99 de la Constitution bulgare", "url": "https://www.constcourt.bg/en/legal-info-92" }, { "titel": "Glasgow, Golder & Golder, « Who Wins ? Determining the Party of the Prime Minister », American Journal of Political Science 55(4), 2011 : le parti le plus important en sièges fournit le premier ministre dans 72,8% des cas (Europe de l'Ouest) et 77,5% (Europe de l'Est)", "url": "https://mattgolder.com/files/research/ajps3.pdf" } ], "deelzin": "Trouvez-vous que le parti ayant obtenu le plus de voix peut aussi décider qui dirige la Belgique ?" }, { "id": "v45", "thema": "Les structures", "type": "mening", "vraag": "Dans n'importe quelle entreprise, on vous fixe des objectifs. Tant de pièces à l'heure sur la chaîne, tant de contrats par mois comme vendeur. Si vous ne les atteignez structurellement pas, il y a d'abord un entretien et, pour finir, la porte. Trouvez-vous qu'un ministre qui n'atteint pas ses objectifs devrait pouvoir être *renvoyé en cours de mandat*, sans attendre les élections suivantes ?", "cijfer": 19, "eenheid": "États", "onderschrift": "États américains où les électeurs peuvent déjà le faire, plus Washington D.C. En Belgique : zéro.", "feit": "Ce n'est pas une vue de l'esprit : dans dix-neuf États américains, c'est déjà possible. Cela s'appelle un recall. Vous réunissez assez de signatures et un vote a lieu sur la question de savoir si la personne peut rester en place. C'est ainsi que la Californie a destitué le gouverneur Gray Davis en 2003, à mi-mandat.

En Belgique, cette possibilité n'existe pas, et ce n'est pas un hasard. L'article 42 de la Constitution prévoit que les parlementaires représentent « la Nation » et pas uniquement ceux qui les ont élus. C'est là-dessus que repose l'interdiction du mandat impératif, et donc aussi celle d'une destitution par l'électeur. Un ministre qui n'atteint pas ses objectifs ne peut être écarté que par son propre parti ou par sa coalition, c'est-à-dire par les personnes qui ont elles-mêmes intérêt à ce qu'il reste en place.

Techniquement, un système avec des objectifs fixés à l'avance et un contrôle indépendant est parfaitement possible. Seulement, aucune majorité ne s'impose une chose pareille.

Pour être honnête : huit cantons suisses connaissent eux aussi un tel droit, mais il y sert surtout de menace. On y a voté trois fois sur une révocation et cela n'a abouti qu'une seule fois, en 1862. Et un recall n'est pas une solution miracle : si le seuil est trop bas, il devient une arme de politique partisane pour contester chaque décision impopulaire. Cette dernière remarque est notre propre appréciation, pas un fait mesuré.", "bron": { "titel": "National Conference of State Legislatures - Recall of State Officials", "url": "https://www.ncsl.org/elections-and-campaigns/recall-of-state-officials" }, "bronnen": [ { "titel": "National Conference of State Legislatures - Recall of State Officials", "url": "https://www.ncsl.org/elections-and-campaigns/recall-of-state-officials" }, { "titel": "SWI swissinfo.ch - l'Abberufungsrecht suisse comme « Drohkulisse »", "url": "https://www.swissinfo.ch/ger/politik/demokratie-volksrecht-abberufung-recall-in-der-schweiz-nur-drohkulisse/47469518" }, { "titel": "Constitution belge, article 42 (Sénat)", "url": "https://www.senate.be/doc/const_fr.html" } ], "deelzin": "Dans une entreprise, on vous met à la porte si vous n'atteignez structurellement pas vos objectifs. Trouvez-vous qu'un ministre qui n'atteint pas les siens devrait pouvoir être renvoyé en cours de mandat ?", "kort": true }, { "id": "v65", "thema": "Les structures", "gewest": "vlaams", "type": "mening", "vraag": "Quiconque crée une société doit, de par la loi, coucher des chiffres sur papier à l'avance : quel chiffre d'affaires après douze mois, quel chiffre d'affaires après vingt-quatre. Pensez-vous que les pouvoirs publics flamands en font autant pour leur propre politique, en notant pour chaque objectif une *valeur cible* qui permet de vérifier après coup s'il a été atteint ?", "cijfer": 6, "eenheid": "sur 7", "onderschrift": "indicateurs de performance de la note de politique Culture n'ont pas de valeur cible. Pour la Jeunesse : quatre sur cinq.", "feitelijk": "nee", "feit": "En novembre 2025, la Cour des comptes a examiné les notes de politique et de budget dans lesquelles le gouvernement flamand fixe ses objectifs, et elle écrit littéralement : « Ainsi, la note de politique et de budget Jeunesse ne contient une valeur cible que pour un des cinq indicateurs de performance, et la note de politique et de budget Culture dans un cas sur sept. » (notre traduction du néerlandais). Un objectif sans valeur cible ne peut par définition pas être manqué : il n'y a aucun chiffre auquel le confronter. Quant aux objectifs eux-mêmes, la Cour des comptes écrivait déjà qu'ils sont « formulés de manière trop générale » (notre traduction).

Et ailleurs ? Pas mieux, et c'est précisément là le point. Pour la Wallonie, ce même comptage est même impossible à faire : le décret qui organise le budget wallon demande bien un exposé qui justifie les dépenses « en regard des objectifs de la politique publique définie », mais il n'impose nulle part d'indicateurs ni de valeurs cibles. Ce que la Cour des comptes en écrit, par contre : le « budget base zéro », qui devait passer chaque dépense au crible de son utilité, « n'a pas abouti » (2023), et au budget 2026 il manquait le rapport obligatoire sur les revues des dépenses, « en contravention à l'article 9 du décret du 15 décembre 2011 ». L'Europe ne fait pas autrement : en 2018, la Cour des comptes européenne n'a pas pu calculer, pour 44% des indicateurs examinés du budget de l'UE, si l'objectif se rapprochait, entre autres parce qu'aucune valeur cible chiffrée n'existait, « l'objectif consistait à « accroître », à « maintenir » ». En février 2026, cette même Cour constatait que dans le cadre proposé pour le budget 2028-2034, 134 des 543 domaines d'intervention ne comportent aucun indicateur de résultat.

Et là où un chiffre est bel et bien sur la table ? Le Bureau fédéral du Plan suit 51 indicateurs clés. Pour 26 d'entre eux, les responsables politiques ont eux-mêmes fixé un objectif chiffré pour 2030. Le bilan de novembre 2025 : 7 évoluent favorablement, 19 défavorablement, aucun n'est indéterminé.

Et qu'exigent ces mêmes pouvoirs publics de vous ? Si vous créez une SRL, une SC ou une SA, l'article 5:4 du Code des sociétés et des associations impose, avant la constitution, un plan financier assorti de bilans et de comptes de résultats projetés après douze et après vingt-quatre mois. Si votre affaire tombe en faillite dans les trois ans et que votre capital de départ se révèle manifestement insuffisant, le notaire transmet ce plan au tribunal et vous pouvez être tenu personnellement responsable des dettes de la société (article 5:16, 2°). VLAIO, l'agence entrepreneuriale de ces mêmes pouvoirs publics flamands, conseille en plus au créateur d'entreprise des objectifs SMART : spécifiques, mesurables, inscrits dans le temps.

Pour être honnête : il existe aussi des objectifs qui sont bel et bien nets, comme l'objectif climatique flamand de maximum 30,2 Mton en 2030. Et l'OCDE a constaté en 2024 qu'aucun pays ne retire automatiquement du budget lorsqu'un objectif est manqué ; cela n'existe nulle part, et l'OCDE ne le recommande pas non plus. Ce qui existe ailleurs, en revanche, c'est la reddition de comptes : aux Pays-Bas, chaque troisième mercredi de mai est un Verantwoordingsdag, un jour de reddition de comptes où la Cour des comptes néerlandaise juge publiquement si les objectifs ont été atteints. L'OCDE recommande à la Flandre d'instaurer la même chose.", "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'un ministre devrait noter un chiffre et une date pour chaque objectif, et devoir s'en justifier publiquement ?", "bron": { "titel": "Cour des comptes - Onderzoek van de Vlaamse begroting voor 2026 (novembre 2025), p. 20 (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2235038" }, "bronnen": [ { "titel": "Cour des comptes - Onderzoek van de Vlaamse begroting voor 2026 (novembre 2025) (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2235038" }, { "titel": "Bureau fédéral du Plan - Bilan des indicateurs de développement durable (novembre 2025) : 26 objectifs chiffrés, 7 favorables, 19 défavorables", "url": "https://www.indicators.be/fr/a/SDG/Balans_van_Indicatoren_van_duurzame_ontwikkeling" }, { "titel": "Code des sociétés et des associations, art. 5:4 (plan financier) et art. 5:16, 2° (responsabilité des fondateurs)", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/03/23/2019A40586/justel" }, { "titel": "VLAIO Startersgids - les objectifs SMART dans votre plan d'entreprise (en néerlandais)", "url": "https://startersgids.vlaio.be/nl/alle-wijken/businesskwartier/hoe-stel-ik-een-ondernemingsplan-op" }, { "titel": "Cour des comptes - Op weg naar een Vlaamse prestatiebegroting (2025) : les objectifs sont « te algemeen geformuleerd » (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2143977" }, { "titel": "OCDE - Performance-Informed Budgeting in Flanders, Belgium (2024)", "url": "https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2024/03/performance-informed-budgeting-in-flanders-belgium_48e29097/425a9e96-en.pdf" }, { "titel": "Décret WBFin (budget wallon), article 9 : un exposé particulier « en regard des objectifs de la politique publique définie », sans indicateurs ni valeurs cibles", "url": "https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/20/12245_D%C3%A9cret_portant_organisation_du_budget,_de_la_comptabilit%C3%A9_et_du_rapportage_des_unit%C3%A9s_d'administration_publique_wallonnes_(D%C3%A9cret_WBFin)_01-01-2025-30-06-2025.pdf" }, { "titel": "Cour des comptes sur le budget wallon 2024 (24 novembre 2023), p. 47 : le « budget base zéro » « n'a pas abouti »", "url": "https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2023_2024/BUDGET/1515_2.pdf" }, { "titel": "Cour des comptes sur le budget wallon 2026 (5 décembre 2025), p. 43 : le rapport des revues des dépenses manque, « en contravention à l'article 9 »", "url": "https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/BUDGET/411_2.pdf" }, { "titel": "Cour des comptes européenne - rapport annuel 2018, point 3.28 : pour 44% des indicateurs, la progression était incalculable", "url": "https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/ANNUALREPORTS-2018/ANNUALREPORTS-2018_FR.pdf" }, { "titel": "Cour des comptes européenne - avis 10/2026 (12 février 2026), point 49 : 134 des 543 domaines d'intervention sans indicateur de résultat", "url": "https://www.eca.europa.eu/ECAPublications/OP-2026-10/OP-2026-10_FR.pdf" } ], "deelzin": "La loi oblige tout créateur d'entreprise à chiffrer d'avance son chiffre d'affaires. Les pouvoirs publics flamands notent-ils, eux aussi, une valeur cible pour leurs propres objectifs ?", "kort": true }, { "id": "v74", "thema": "Les structures", "type": "schatting", "vraag": "Depuis le *3 juillet 2024*, le bouchon doit rester attaché à votre bouteille. C'est écrit dans la directive européenne sur les plastiques à usage unique, et celle-ci contient bel et bien des objectifs fermes : 77% des bouteilles en plastique collectées séparément d'ici 2025, 90% d'ici 2029. Mais quel objectif a été fixé pour *cette mesure elle-même* ?", "opties": [ "Un tiers de bouchons en moins sur les plages d'ici 2030", "Moitié moins de bouchons en mer d'ici 2035", "Chaque année 10% de déchets plastiques sauvages en moins", "Aucun objectif propre n'a été fixé pour cette mesure" ], "juist": 3, "cijfer": 0, "eenheid": "objectifs propres", "onderschrift": "pour la mesure sur les bouchons elle-même. Aucun nombre, aucune année cible, aucune méthode de mesure. Et deux ans plus tard, rien n'a encore été mesuré.", "feit": "Zéro. Pour la collecte et le recyclage des bouteilles, cette directive contient bien des chiffres, et même des chiffres fermes : à côté des 77% et des 90%, aussi 25% de matériau recyclé dans les nouvelles bouteilles d'ici 2025 et 30% d'ici 2030. Pour l'article sur les bouchons attachés, il n'y a aucun objectif propre. Nous avons épluché cinq documents : la directive elle-même, la proposition initiale de la Commission de 2018, et les trois parties de l'analyse d'impact qui l'a précédée. Dans tout ce paquet, la mesure apparaît une seule fois, en une phrase, dans un tableau sur la faisabilité : les bouchons pourraient être fixés mécaniquement à la bouteille « to reduce littering », pour réduire les déchets sauvages. Aucun nombre, aucune année, aucune méthode de mesure. Et aucune estimation des coûts non plus : nulle part dans cette analyse d'impact il n'est question d'un seul euro sur ce que cette obligation coûterait à l'industrie.

Le problème, lui, était bien réel, et il avait été mesuré. Cela fait partie du tableau. Le Centre commun de recherche de l'UE a compté, entre 2015 et 2017, 355.671 déchets sur 277 plages dans dix-sept États membres. Les bouchons et couvercles en plastique y occupaient la cinquième place, soit 5,3% de toutes les pièces retrouvées. Il y avait donc un problème établi et une véritable étude. Ce qui manquait, c'est l'étape suivante : ce qui devait changer exactement, et quand nous allions le vérifier.

Deux ans plus tard, cette vérification n'a toujours pas eu lieu. Il n'existe aucune mesure du nombre de bouchons dans les déchets sauvages après le 3 juillet 2024. Ni à l'Agence européenne pour l'environnement, ni au Centre commun de recherche, ni dans la littérature scientifique. Les chiffres par lesquels cette politique est illustrée publiquement, 29% de déchets sauvages en moins et 40% de plastique à usage unique en moins, comparent la période 2015-2016 à 2020-2021. C'est entièrement avant l'existence de cette mesure, et même avant la date à laquelle la directive devait être transposée. Ils ne peuvent donc, par définition, rien en dire.

La Cour des comptes européenne fait le même constat. Dans son rapport de 2023 sur l'économie circulaire, elle écrit littéralement : « We found that there are no specific indicators relating to circular design of products. » Aucun indicateur spécifique, donc, sur la conception circulaire des produits. Or des bouchons attachés, c'est précisément cela : une prescription sur la manière dont un produit doit être conçu. Et en 2024, cette même Cour des comptes a constaté, à propos des chiffres des déchets d'emballages plastiques, que les données n'étaient « not sufficiently comparable and reliable », ni assez comparables ni assez fiables.

L'évaluation doit arriver pour le 3 juillet 2027. C'est inscrit dans la directive elle-même. La consultation publique qui la prépare n'a été ouverte que le 23 décembre 2025. Il se sera alors écoulé huit ans depuis l'adoption de la directive, six ans depuis les premières interdictions et trois ans depuis les bouchons. L'analyse du cycle de vie qui doit figurer dans ce rapport est prévue dans le texte légal avec la réserve « wherever possible », dans la mesure du possible.

Il en va de même pour le gobelet réutilisable. Le moment où il devient meilleur pour l'environnement qu'un gobelet jetable dépend entièrement du nombre de fois qu'il est réutilisé. Une synthèse de dix analyses de cycle de vie réalisée pour le Programme des Nations unies pour l'environnement a trouvé des points de bascule allant de 10 à 670 fois, selon le matériau et la façon de laver. Le facteur le plus important n'est pas le transport mais le lavage. Et une étude parue dans une revue scientifique arrive à une conclusion inconfortable : pour l'acidification, l'eutrophisation et la rareté de l'eau, le point de bascule n'est « never achieved, even in the case of infinite reuses », jamais atteint, même avec un nombre infini de réutilisations. En Flandre, on a par contre bien mesuré : depuis l'interdiction des gobelets jetables lors des événements, le 15 juin 2023, la société publique flamande des déchets rapporte des baisses de déchets par visiteur allant jusqu'à 63%. Cela mesure toutefois les déchets sur le site, pas le bilan environnemental complet.

Pour être honnête, et c'est important. Ceci ne prouve pas que la règle est mauvaise. Trois choses souvent affirmées, nous n'avons pas pu les étayer et nous les laissons donc tomber : que les bouteilles à bouchon attaché coulent plus vite, qu'il y entre plus de plastique, et que les boissons en sont devenues plus chères. Pour aucune des trois nous n'avons trouvé d'étude ; la troisième est même indissociable des prix de l'énergie et de l'inflation de ces mêmes années. Le problème n'est donc pas que l'Europe ne mesure rien, car elle mesure bel et bien. Le problème, c'est que pour cette obligation-là, que tout le monde a chaque jour entre les mains, personne n'a écrit à l'avance ce qu'elle devait produire, et que deux ans plus tard personne ne peut dire si elle fonctionne.", "bron": { "titel": "Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (en néerlandais)", "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/?uri=CELEX:32019L0904" }, "bronnen": [ { "titel": "Commission européenne, analyse d'impact SWD(2018) 254 final accompagnant la proposition de directive", "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=SWD:2018:254:FIN" }, { "titel": "Centre commun de recherche, Top Marine Beach Litter Items in Europe (2017) - 355.671 pièces comptées", "url": "https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC108181" }, { "titel": "Agence européenne pour l'environnement, déchets sauvages sur les côtes européennes - les chiffres s'arrêtent à 2020-2021", "url": "https://www.eea.europa.eu/en/european-zero-pollution-dashboards/indicators/eu-coastline-macro-litter-trends" }, { "titel": "Cour des comptes européenne, rapport spécial 17/2023 sur l'économie circulaire", "url": "https://www.eca.europa.eu/en/publications/SR-2023-17" }, { "titel": "Cour des comptes européenne, rapport spécial 16/2024 sur les déchets d'emballages plastiques", "url": "https://www.eca.europa.eu/en/publications/SR-2024-16" }, { "titel": "Commission européenne, lancement de l'évaluation de la directive (23 décembre 2025)", "url": "https://environment.ec.europa.eu/news/have-your-say-what-impact-single-use-plastics-directive-2025-12-23_en" }, { "titel": "PNUE et Life Cycle Initiative, Single-use versus reusable beverage cups (2021) - points de bascule de 10 à 670 fois", "url": "https://www.lifecycleinitiative.org/wp-content/uploads/2021/02/UNEP_-LCA-Beverage-Cups-Report_Web.pdf" }, { "titel": "Cottafava et al., Sustainable Production and Consumption (2021) - le point de bascule qui, pour certains indicateurs, n'est jamais atteint", "url": "https://doi.org/10.1016/j.spc.2020.11.002" }, { "titel": "L'agence flamande des déchets (OVAM) - réglementation sur les récipients de boisson réutilisables lors d'événements (en néerlandais)", "url": "https://ovam.vlaanderen.be/wetgeving-drankverpakkingen-en-voedselverpakkingen" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous que l'Europe doit écrire à l'avance ce qu'une nouvelle obligation doit produire, et vérifier après coup si c'est réussi ?", "deelzin": "Depuis juillet 2024, le bouchon doit rester attaché à la bouteille. Quel objectif mesurable l'Europe a-t-elle fixé pour cette mesure sur les bouchons ?" }, { "id": "v06", "thema": "Les privilèges", "type": "schatting", "vraag": "Un député qui n'est pas réélu peut demander une *indemnité de départ* : l'intégralité de son indemnité mensuelle, chaque mois à nouveau. Quelle est aujourd'hui la période la plus longue pendant laquelle il peut la percevoir ?", "cijfer": 12, "eenheid": "mois", "onderschrift": "est le maximum depuis le 1er mars 2026. Vous accumulez deux mois par année de mandat, avec un plancher de quatre mois, même si vous n'y avez siégé qu'un an.", "feit": "Douze mois, et c'est un maximum, pas un automatisme. Voici comment se fait le calcul : vous accumulez deux mois d'indemnité de départ par douze mois durant lesquels vous avez perçu une indemnité parlementaire, et une année entamée compte pour une année entière. Là-dessous, il y a un plancher de quatre mois, et au-dessus un plafond de douze. Qui a siégé moins d'un an reçoit donc quand même quatre mois. Pour atteindre le plafond, il faut avoir siégé six ans. Vous devez toutefois la demander vous-même, dans les trois mois, sinon le droit s'éteint.

De quel montant s'agit-il par mois ? De plus que le seul traitement. Le montant est « égal à la somme du montant de l'indemnité parlementaire et du montant de l'indemnité pour frais » (notre traduction du néerlandais). Cela fait 8.990,68 euros plus 2.649,88 euros, ensemble 11.640,56 euros bruts par mois, dont 5% sont encore retenus depuis 2020. Douze mois représentent ainsi plus de 132.000 euros. Après les élections de juin 2024, l'ensemble des indemnités de sortie a atteint plus de 20 millions d'euros, encore sous l'ancien régime.

Les mois qui suivent continuent de compter pour la pension. Point 8 du règlement : « La période durant laquelle l'indemnité de départ est versée entre en ligne de compte pour le calcul de la pension, au prorata de l'indemnité de départ brute réellement versée. » (notre traduction). Et le point 7 précise que la pension ne prend cours qu'après le paiement intégral de l'indemnité de départ, de sorte que l'une ne remplace pas l'autre mais la suit.

Cela en soi n'a rien d'exceptionnel, et il faut le dire. Chez un travailleur salarié aussi, les périodes durant lesquelles il ne travaille pas comptent pour sa pension : maladie, chômage, repos de maternité et crédit-temps s'appellent des périodes assimilées et sont prises en compte. Sur ce point, un parlementaire n'est donc pas traité autrement qu'un ouvrier ou un employé. La différence se situe ailleurs : un chômeur doit rester disponible pour le marché du travail et son allocation s'arrête dès qu'il retravaille. Dans l'énumération des cas où l'indemnité de départ tombe ne figurent que des mandats publics : ministre, secrétaire d'État, gouverneur, ambassadeur, député permanent, membre de la Cour constitutionnelle, ou le fait de siéger à nouveau. Si vous allez travailler dans le secteur privé ou si vous lancez une affaire, rien n'est prévu, et l'indemnité continue simplement de courir.

Douze, c'est nouveau, et cela a longtemps été davantage. Jusqu'au 28 février 2026, le plafond était de vingt-quatre mois, et pour les mandats antérieurs au 1er juin 2014, il pouvait même dépasser les deux ans. Ceux qui avaient déjà constitué ces droits à l'époque les conservent : le nouveau plafond ne vaut pas rétroactivement.

Pour être honnête, et c'est nécessaire ici. Il y a bel et bien des freins. Sur l'indemnité, 8,5% de cotisation personnelle de pension sont retenus, tout comme sur le traitement ordinaire ; elle est entièrement imposable ; et elle n'est pas accordée à qui devient immédiatement ministre, secrétaire d'État, gouverneur, ambassadeur, député permanent ou membre de la Cour constitutionnelle. Qui accepte malgré tout un tel mandat plus tard perd l'indemnité à proportion, et qui se remet à siéger la voit s'arrêter aussitôt. Un parlementaire qui n'est pas réélu ne démissionne d'ailleurs pas : sa mission prend fin, ce qui est autre chose que partir de soi-même.

Là où cela coince vraiment. Un travailleur dont un contrat à durée déterminée arrive à terme ne reçoit rien. Un indépendant qui doit cesser son activité peut obtenir une allocation, mais uniquement dans des cas bien définis, avec un plafond, et à condition de mettre réellement fin à son activité. Chez un parlementaire, il s'agit d'un montant qui est plus élevé que son propre traitement, qui continue de courir quoi qu'il gagne entre-temps, et pour lequel il ne doit rien démontrer à personne.

À une époque où l'on demande à tout le monde d'économiser, et où la plupart des gens partent du principe que les règles de pension sont les mêmes pour tous, cela fait hausser les sourcils. Et vous ne tombez nulle part dessus : cela figure dans un pdf de huit pages sur le site de la Chambre, et nulle part ailleurs.", "bron": { "titel": "Chambre des représentants - Overzicht van de belangrijkste elementen van het statuut van de leden, chapitre 3 (version février 2026) (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/depute/statuut%20van%20het%20lid.pdf" }, "opties": [ "Quatre mois", "Douze mois", "Vingt-quatre mois", "Trente-six mois" ], "juist": 1, "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'une telle indemnité de départ doit continuer à courir, même lorsque ce politique a entre-temps déjà un autre revenu ?", "toelichting": "Il s'agit du régime tel qu'il figure dans le statut officiel du député, version février 2026.", "bronnen": [ { "titel": "Statuut van het lid, points 3.1.2 et 3.1.3 - deux mois par douze mois, minimum quatre, maximum douze (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/depute/statuut%20van%20het%20lid.pdf" }, { "titel": "Statuut van het lid, points 3.1.6 à 3.1.9 - le montant, la constitution de la pension et les exclusions (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/depute/statuut%20van%20het%20lid.pdf" }, { "titel": "VRT NWS sur la réforme des indemnités de sortie et du financement des partis (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/02/01/partijfinanciering-uittredingsvergoedingen-nieuwe-regering-arizo/" }, { "titel": "Périodes assimilées : la maladie, le chômage et le crédit-temps comptent aussi pour la pension d'un travailleur salarié (en néerlandais)", "url": "https://www.nn.be/nl/kapitalevragen/gelijkgestelde-periodes" } ], "deelzin": "Un député qui n'est pas réélu continue de percevoir l'intégralité de son indemnité mensuelle. Combien de temps cela peut-il durer au maximum aujourd'hui ?" }, { "id": "v08", "thema": "Les privilèges", "type": "mening", "vraag": "Trouvez-vous acceptable qu'une seule et même personne soit à la fois bourgmestre, parlementaire et administrateur d'une intercommunale, et qu'elle soit payée pour chacun de ces mandats ?", "cijfer": 46, "eenheid": "mandats", "onderschrift": "pour un seul mandataire politique, en une seule année", "feit": "Les règles sur le cumul ont été durcies, mais le cumul reste, dans bien des cas, légal et courant. Le détenteur du record pour l'année de déclaration 2024 empilait 46 mandats ; celui qui arrive en tête pour les mandats rémunérés en cumulait 17 payés à la fois. Lors de la dernière année entièrement agrégée, 10.968 mandataires exerçaient ensemble 54.345 mandats, dont 30.484 rémunérés. Un même petit groupe décide à plusieurs niveaux en même temps, et se contrôle parfois lui-même.", "bron": { "titel": "Cumuleo - classement des mandats 2024 (en néerlandais)", "url": "https://www.cumuleo.be/nl/cumul-mandaten/cumul-mandaten.php?jaar=2024" }, "deelzin": "Trouvez-vous acceptable qu'une seule personne soit à la fois bourgmestre, parlementaire et administrateur d'une intercommunale, et payée pour chacun de ces mandats ?", "kort": true }, { "id": "v37", "thema": "Les privilèges", "type": "schatting", "vraag": "Le 4 février 2025, le nouveau gouvernement fédéral annonçait un effort budgétaire de *23,3 milliards d'euros*. Depuis, ce pays ne parle plus que d'économies. Le dernier exercice comptable dont les comptes des partis sont connus est 2024. Cette année-là, qu'a fait l'argent public que les partis reçoivent pour eux-mêmes ?", "cijfer": 83.7, "eenheid": "millions d'euros", "onderschrift": "de subventions publiques pour les partis en 2024, soit 2,9 millions de plus que l'année précédente", "feit": "En 2024, les partis belges ont reçu ensemble 83,7 millions d'euros de subventions publiques directes, 2,9 millions de plus que l'année précédente. Cela représente 77% de l'ensemble de leurs recettes. Si l'on y ajoute les coûts salariaux des collaborateurs parlementaires, le financement public total atteint 188,3 millions d'euros.

Le politologue Bart Maddens le constate sobrement : « Il est clair que les partis n'ont pas taillé dans leurs propres recettes. » (notre traduction du néerlandais). Pendant ce temps, les partis disposent ensemble d'un bas de laine de 127,6 millions d'euros. À titre de comparaison : les dons des citoyens ont rapporté cette même année 1,0 million, un pour cent.

D'où viennent ces économies. Le 4 février 2025, le nouveau gouvernement fédéral a mis sur la table un effort de 23,3 milliards d'euros pour redresser le budget d'ici 2030. Le 24 novembre 2025 est venu s'y ajouter un accord budgétaire de 9,2 milliards d'euros d'ici 2029. Et le 23 mars 2026, le Comité de monitoring a calculé qu'il faudra encore trouver au moins 4,9 milliards d'ici 2029. Entre-temps, les allocations de chômage ont été limitées dans le temps, on a touché aux pensions et une économie sur le transport scolaire a été mise sur la table.

Pour être honnête, et cela fait partie du tableau. L'exercice 2024 se situe avant cette première vague d'économies. Personne ne peut donc reprocher aux partis de ne pas avoir taillé en 2024 dans ce qui n'a été décidé qu'en 2025. Ce que l'on peut constater : au moment où le reste du pays apprenait qu'il fallait trouver 23 milliards, les derniers chiffres publiés sur les caisses des partis étaient des chiffres en hausse. Les comptes de 2025 paraissent normalement à l'automne 2026. Nous les regarderons, et nous mettrons ici ce qui en ressort, même si cela nous donne tort.", "bron": { "titel": "VRT NWS - les partis ont reçu 83,7 millions d'euros de subventions directes (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/10/07/n-va-blijft-met-voorsprong-rijkste-partij-pvda-financieel-het-m/" }, "notatie": "dec", "meningsvraag": "Trouvez-vous que les partis doivent commencer par tailler dans leur propre financement lorsqu'ils demandent aux citoyens de se serrer la ceinture ?", "opties": [ "Il a baissé d'environ 10%", "Il est resté à peu près stable", "Il a augmenté de 2,9 millions d'euros", "Il a doublé" ], "juist": 2, "bronnen": [ { "titel": "VRT NWS - les partis ont reçu 83,7 millions d'euros de subventions directes (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/10/07/n-va-blijft-met-voorsprong-rijkste-partij-pvda-financieel-het-m/" }, { "titel": "Maddens, Smulders & Vanden Eynde (KU Leuven, octobre 2025) - Het geld van de partijen, boekjaar 2024 (en néerlandais)", "url": "https://lirias.kuleuven.be/retrieve/062e52a7-769b-4253-aae4-dd0103a68737" }, { "titel": "VRT NWS (4 février 2025) - la déclaration gouvernementale avec un effort budgétaire de 23,3 milliards d'euros (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/02/04/regering-begroting-sanering-miljarden-pensioenen-uitkeringen-ste/" }, { "titel": "VRT NWS (23 novembre 2025) - l'accord budgétaire de 9,2 milliards d'euros d'ici 2029 (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/11/23/dan-toch-weer-hoop-bij-de-waarnemers-in-de-wetstraat0/" }, { "titel": "VRT NWS (23 mars 2026) - le Comité de monitoring : au moins 4,9 milliards d'euros supplémentaires d'ici 2029 (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/03/23/monitoringcomite-begroting-vincent-van-peteghem/" } ], "deelzin": "Pendant que tout le pays doit faire des économies : qu'est devenu l'argent public que les partis politiques reçoivent pour eux-mêmes ?", "kort": true }, { "id": "v09", "thema": "Les privilèges", "type": "mening", "vraag": "On ne sait ce que vaut un euro que lorsqu'on a dû le gagner soi-même. Trouvez-vous dès lors que celui qui décide de l'argent de vos impôts devrait d'abord avoir travaillé au moins un an en dehors de la politique ?", "cijfer": 10, "eenheid": "%", "onderschrift": "des députés viennent du monde de l'entreprise, contre 30% au 19e siècle", "feit": "La politique recrute surtout dans la politique. Une étude de la KU Leuven sur la Chambre sortante de 2010-2014, soit l'ensemble des 182 personnes qui ont occupé un siège durant cette législature, suppléants compris : 58 d'entre elles avaient un passé dans un cabinet ministériel, 21 avaient été collaborateurs d'un groupe politique ou d'un parlementaire, 131 sur 182 (72%) ont un diplôme universitaire et la part des juristes tourne autour de 30% depuis la Première Guerre mondiale.

Le groupe que le chercheur appelle les « werkgevers », les employeurs : industriels, banquiers, managers, gérants, commerçants et indépendants, est passé de 30% au 19e siècle à environ 10%. Et avec un parcours d'ouvrier, cette Chambre comptait exactement un parlementaire.

Ce seul chiffre dit à peu près tout. Celui qui passe directement de l'université à un cabinet, puis de là au parlement, n'a jamais travaillé à la chaîne, n'a jamais eu besoin d'une prime d'équipe pour joindre les deux bouts, n'a jamais nettoyé des bureaux le soir pour faire vivre sa famille, et n'a jamais dû calculer, la dernière semaine du mois, si ça allait encore passer. Cela n'en fait pas un mauvais responsable politique. Mais c'est un autre type de savoir que celui qu'on tire d'un dossier : ce que la vie coûte vraiment, on ne le sait que lorsqu'on a dû le compter soi-même.

Pour être honnête : ces chiffres portent sur la Chambre de 2010-2014. Il n'existe pas d'analyse plus récente de l'origine des parlementaires : la série d'études qui tenait cela à jour n'a plus repris la profession des élus après 2019. Qui veut savoir aujourd'hui de quel milieu viennent ses représentants ne le trouve nulle part.

Nous avons donc compté nous-mêmes. Une seule fois, et avec un avertissement. C'est la seule question de ce site pour laquelle nous avons mené nous-mêmes une petite recherche au lieu de citer une étude existante. Nous ne sommes pas des chercheurs : nous avons comparé des CV publics, des biographies parlementaires et des portraits de presse, et cela peut comporter des erreurs. Si vous estimez que cela ne colle pas, faites-le nous savoir et nous corrigerons. Mais voici ce que nous avons pu en tirer.

Le gouvernement fédéral actuel, qui a prêté serment le 3 février 2025, compte quinze ministres et aucun secrétaire d'État. Sur ces quinze, quatorze ont un diplôme universitaire et le quinzième un diplôme de haute école. Six des quinze sont juristes de formation. Trois sont passés, au sortir de leurs études, directement dans un groupe politique, une fonction de parti ou un cabinet ministériel, et n'ont jamais travaillé ailleurs ; chez deux autres, un ou deux ans ont précédé ce passage, ce que l'on peut appeler une carrière ou non.

Et le chiffre qui nous importe : chez aucun des quinze nous n'avons trouvé une carrière d'ouvrier, de technicien, d'infirmier au chevet des patients, de chauffeur, de vendeur en magasin, d'aide-ménagère, d'ouvrier du bâtiment ou d'opérateur de production. Zéro sur quinze. Ce qui s'en rapproche le plus : un ministre est depuis 2005 cogérant d'une entreprise de construction familiale, mais c'est une fonction dirigeante et il était alors déjà bourgmestre depuis quatre ans. Un autre a enseigné quelques années avant de devenir diplomate. Un autre a été chef de produit dans une entreprise.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier. Qu'un seul d'entre eux ait un jour fait un job d'étudiant ou un travail de vacances n'est documenté nulle part, pour aucun des quinze. Ce n'est donc pas un zéro, c'est un inconnu. Et pour trois ministres, les sources se contredisent sur l'université ou le diplôme exact. Cela ne change rien au décompte ci-dessus, mais vous devez savoir où se situe l'incertitude.", "bron": { "titel": "Frederik Verleden (KU Leuven, 2014) dans Samenleving & Politiek - \"Het volk en zijn vertegenwoordigers\" (en néerlandais)", "url": "https://www.sampol.be/2014/04/het-volk-en-zijn-vertegenwoordigers" }, "bronnen": [ { "titel": "Arrêté royal du 3 février 2025 portant nomination du Premier Ministre (Moniteur belge du 4 février 2025)", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/koninklijk-besluit-van-03-februari-2025_n2025001147.html" }, { "titel": "Gouvernement fédéral - composition officielle (en néerlandais)", "url": "https://www.federale-regering.be/nl/" } ], "deelzin": "Trouvez-vous que celui qui décide de l'argent de vos impôts devrait d'abord avoir travaillé au moins un an en dehors de la politique ?", "kort": true }, { "id": "v72", "thema": "Les privilèges", "type": "mening", "vraag": "Qui a travaillé toute sa carrière en équipes ou sur un chantier est en moyenne usé des années plus tôt que celui qui a passé ce temps derrière un bureau. C'est pour cela qu'existe la notion de *métiers pénibles*. Trouvez-vous que la législation sur les pensions doit tenir compte des métiers pénibles ?", "cijfer": 0, "eenheid": "listes", "onderschrift": "de métiers pénibles ont été établies à ce jour. Deux lois en ont promis une, en 2000 et en 2019. L'arrêté royal n'est jamais venu.", "feit": "Zéro. La liste n'existe pas. Plus précisément : il n'existe aucune liste légale élaborée de métiers pénibles qui donne un droit général à une pension anticipée. Pour les salariés et les indépendants, rien de tel ; pour les fonctionnaires, des régimes historiques subsistent, et nous y revenons dans un instant. La notion, elle, figure bien dans la loi : depuis 2000 déjà, le législateur parle d'une « fonction éprouvante » (notre traduction du néerlandais). Sauf que l'on n'a jamais précisé quelles fonctions cela recouvre.

Deux tentatives, deux échecs de la même manière. La loi du 12 août 2000 prévoyait déjà un avantage de pension pour qui exerce une fonction qui, selon le texte, « est psychiquement ou physiquement particulièrement lourde et fatigante » (notre traduction). Quelles fonctions étaient visées, un arrêté royal devait le déterminer. La Cour des comptes en 2023 : « Plus de 20 ans après la promulgation de cette loi, cet arrêté d'exécution manque toujours. » (notre traduction). Le service des pensions a fait savoir qu'il n'en préparait pas non plus.

Entre 2016 et 2018, on a réessayé, avec quatre critères : des conditions de travail éprouvantes, une organisation du travail éprouvante, des risques accrus pour la sécurité, et une charge mentale ou émotionnelle. Dans le secteur public, un accord conditionnel a été trouvé, dans le secteur privé non : un camp craignait que trop peu de personnes n'entrent dans le champ, l'autre qu'elles soient trop nombreuses. Le 7 novembre 2018, la concertation a été rompue. La proposition de loi de 2019 n'est jamais devenue une loi.

Ce qui s'est bel et bien passé entre-temps. Le 1er juillet 2025, les régimes RCC pour métier pénible, travail de nuit, construction et longue carrière ont été supprimés ; seul le régime médical subsiste. À partir du 1er janvier 2027, les fractions de carrière avantageuses disparaîtront aussi pour les années encore à prester. Et dans les 200 pages de l'accord de gouvernement fédéral de 2025, les mots « métiers pénibles » (notre traduction) n'apparaissent pas une seule fois. À la place vient un autre critère : à partir de 2027, une année de carrière ne compte qu'à partir de 234 jours effectivement prestés. La question « à quel point le travail était-il lourd ? » a été remplacée par « combien de jours avez-vous travaillé ? ».

Là où le bât blesse. Il existe pourtant quelque chose qui y ressemble, et cela a 182 ans. La loi de 1844 accorde à certaines fonctions publiques une fraction de carrière plus avantageuse. Ce n'est pas une liste de métiers pénibles, mais une règle de calcul qui tient à la fonction et non à la lourdeur du travail. Historiquement, il s'agissait du douanier et du facteur, et cela se défendait à l'époque. Mais en 2023, la Cour des comptes a examiné pourquoi chaque groupe y figure encore aujourd'hui et, pour toute une série d'entre eux, aucune raison ne lui a été donnée : notamment les membres de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'État et de la Cour des comptes elle-même, les médiateurs et le personnel de guichet. Cela ne veut pas dire que ces personnes font un travail lourd ; cela veut dire que plus personne ne sait expliquer pourquoi leur pension est calculée autrement. La conclusion : « La dénomination du grade n'est aujourd'hui plus un critère adéquat. » (notre traduction).

Et voici le chiffre dont il est question. Un homme de 25 ans peu diplômé a encore en moyenne 37,0 années sans limitations physiques devant lui, soit jusqu'à environ 62 ans. Chez un homme hautement diplômé, c'est 47,5 années. Chez les femmes, cet écart monte jusqu'à 13,4 années, et ce fossé s'est creusé d'environ quatre ans entre 2001 et 2011. L'âge légal de la pension est entre-temps de 66 ans et passera à 67 ans en 2030.

Pour être honnête. Ces chiffres de santé proviennent du recensement de 2011 ; il n'existe pas de recherche belge plus récente de la même qualité. Et l'absence d'accord est un vrai problème, pas de la mauvaise volonté : dès que l'on établit une liste, il faut expliquer pourquoi une fonction y figure et une autre pas. Nulle part au monde il n'existe d'ailleurs d'indice individuel d'usure. Ce que d'autres pays ont, en revanche, c'est une liste. Le monde politique nous en a promis une deux fois et n'en a jamais fait.", "bron": { "titel": "Cour des comptes, Tantièmes avantageux dans la pension des fonctionnaires, rapport à la Chambre (5 avril 2023) (en néerlandais)", "url": "https://www.ccrek.be/sites/default/files/Docs/2023_12_VoorTantAmbt.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Proposition de loi DOC 55 0415/001 (24 septembre 2019) - les quatre critères des métiers pénibles, jamais devenue loi (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/0415/55K0415001.pdf" }, { "titel": "Sciensano, Inégalités en espérance de vie et en qualité de vie (14 février 2022) (en néerlandais)", "url": "https://www.gezondbelgie.be/nl/gezondheidstoestand/ongelijkheden-in-gezondheid/ongelijkheden-in-levensverwachting-en-levenskwaliteit" }, { "titel": "Accord de gouvernement fédéral 2025-2029, chapitre pensions (hébergé par le Service fédéral des Pensions) (en néerlandais)", "url": "https://www.sfpd.fgov.be/files/3353/regeerakkoord_2025-2029_pensioenen.pdf" }, { "titel": "CCT n° 143/2 du 21 octobre 2025 - suppression du régime RCC pour les métiers pénibles (en néerlandais)", "url": "https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/nl/cao-143-2.pdf" }, { "titel": "Loi du 10 août 2015 - l'âge légal de la pension porté à 66 et 67 ans", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/08/10/2015022279/justel" } ], "deelzin": "Qui a travaillé toute sa vie en équipes ou sur un chantier est usé des années plus tôt. Trouvez-vous que la législation sur les pensions doit tenir compte des métiers pénibles ?", "kort": true }, { "id": "v63", "thema": "Votre argent", "type": "schatting", "vraag": "Imaginez que, à partir du 1er janvier, tout ce que vous gagnez serve d'abord à payer vos impôts et vos cotisations sociales, et que vous ne commenciez à travailler pour vous-même qu'ensuite. Jusqu'à quel jour de l'année travaillez-vous alors pour les pouvoirs publics ?", "toelichting": "Calcul pour un travailleur isolé percevant un salaire moyen, 2026.", "opties": [ "Jusqu'au 12 mai", "Jusqu'au 12 juin", "Jusqu'au 24 juin", "Jusqu'au 17 juillet" ], "juist": 3, "cijfer": 54, "eenheid": "pour cent", "onderschrift": "de tout ce que votre employeur paie pour vous part en impôts et en cotisations sociales. Le reste vous revient. (2026)", "feit": "17 juillet. Plus de la moitié de l'année. Sur les 75.046 euros qu'un travailleur belge moyen coûte à son employeur, il reste 34.532 euros à dépenser. Le reste, 40.514 euros, soit 54,0%, ce sont les cotisations patronales, les cotisations personnelles, l'impôt des personnes physiques et la TVA.

En Europe, seule la France fait pire (22 juillet). L'Autriche tombe exactement le même jour que la Belgique. La moyenne de l'UE est le 12 juin ; à Malte, vous avez déjà fini le 20 avril.

Il existe un chiffre plus officiel qui dit la même chose. Selon l'OCDE, le coin fiscal d'un isolé percevant un salaire moyen atteint en Belgique 52,5% (2025), soit le plus élevé des 38 pays de l'OCDE. La moyenne de l'OCDE est de 35,1%.

Soyons honnêtes, et c'est important. Cette date n'est pas une statistique officielle. Elle est calculée par l'Institut économique Molinari, un centre de réflexion favorable au libre marché, avec EY. Trois réserves que nous ajoutons nous-mêmes :

• L'étude prend le cas d'un isolé sans enfants, précisément la situation où la Belgique obtient son plus mauvais score. Pour un ménage à un seul revenu avec deux enfants, le coin fiscal de l'OCDE descend à 36,9% et la Belgique passe de la 1re à la 6e place.
• Il s'agit d'un salaire moyen, pas d'un salaire médian. Qui gagne moins paie proportionnellement moins.
• L'estimation de la TVA dans l'étude est grossière, et les accises sur le carburant, le tabac et l'alcool n'y figurent pas du tout.

Et les auteurs eux-mêmes écrivent, à la page 9, que cet indicateur ne mesure pas la date à partir de laquelle le travailleur cesse de travailler pour la collectivité. Car il y a une contrepartie : l'enseignement, les routes, les hôpitaux, les pensions. Ce que vous en pensez ne regarde que vous, mais nous précisons que ces 54% ne disparaissent pas dans le vide.

Autre chose que l'on entend rarement : le coin fiscal diminue. En 2000, il s'élevait à 57,10%, le point le plus haut de toute la série ; en 2025, il est de 52,48%. Plus de quatre points et demi de pourcentage en moins donc, même si la Belgique reste le numéro un des 38 pays de l'OCDE. Ces chiffres proviennent de la banque de données de l'OCDE elle-même et peuvent y être vérifiés.", "bron": { "titel": "Institut économique Molinari avec EY - Fardeau social et fiscal de l'employé moyen dans l'UE (2026)", "url": "https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2026/07/etude-fardeau-fiscal-eu-2026.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Institut économique Molinari avec EY (juillet 2026) - l'étude complète, y compris la méthodologie et la réserve à la page 9", "url": "https://www.institutmolinari.org/wp-content/uploads/2026/07/etude-fardeau-fiscal-eu-2026.pdf" }, { "titel": "OCDE - Taxing Wages 2026, fiche pays Belgique : coin fiscal de 52,5%, le plus élevé des 38 pays", "url": "https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2026/04/taxing-wages-2026-country-notes_491a0e97/belgium_2c42d1fc/f118830f-en.pdf" }, { "titel": "Eurostat (31 octobre 2025) - pression fiscale totale en Belgique 45,1% du PIB, troisième de l'UE", "url": "https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/w/ddn-20251031-2" }, { "titel": "OCDE Data Explorer - coin fiscal d'un isolé percevant un salaire moyen en Belgique, 2000-2025 (57,10% en 2000, 52,48% en 2025)", "url": "https://data-explorer.oecd.org/s/46i" } ], "meningsvraag": "Estimez-vous que ce que vous recevez en retour est proportionné à ce que vous versez ?", "deelzin": "Imaginez : vous payez d'abord tous vos impôts et toutes vos cotisations sociales, et vous ne travaillez pour vous-même qu'ensuite. Jusqu'à quel jour de l'année travaillez-vous pour les pouvoirs publics ?" }, { "id": "v17", "thema": "Votre argent", "type": "mening", "vraag": "Votre mère décède. Vous vendez sa machine à laver, son sèche-linge et sa télévision sur une plateforme de seconde main, pour un total de *2.001 euros*. Estimez-vous que vos données doivent pour autant partir automatiquement au fisc ?", "cijfer": 2000, "eenheid": "euros", "onderschrift": "ou 30 ventes : depuis 2023, vos données partent alors au fisc", "feit": "Depuis 2023, la directive européenne DAC7 oblige chaque plateforme en ligne à transmettre au fisc votre nom, votre numéro de compte et les montants perçus. Le seuil : plus de 2.000 euros de chiffre d'affaires par an ou 30 ventes ou plus, l'un des deux suffit, ils ne doivent pas coïncider. Y compris lorsque vous vendez simplement les affaires de vos parents décédés, bien en dessous du prix d'achat.

Le seuil ne vaut d'ailleurs que pour la vente de biens. Si vous louez quelque chose ou prestez un service via une plateforme, il n'y a aucun seuil et vous êtes signalé dès le premier euro.", "bron": { "titel": "SPF Finances - DAC7 : quelles données les plateformes transmettent et à partir de quel seuil (en néerlandais)", "url": "https://fin.belgium.be/nl/particulieren/belastingaangifte/inkomsten/dac7" }, "notatie": "eu", "meningsvraag": "Estimez-vous qu'une limite de 2.000 euros par an doit s'appliquer à qui vend ses propres affaires de seconde main ?", "bronnen": [ { "titel": "SPF Finances - DAC7 : quelles données les plateformes transmettent et à partir de quel seuil (en néerlandais)", "url": "https://fin.belgium.be/nl/particulieren/belastingaangifte/inkomsten/dac7" }, { "titel": "VRT NWS - « Vinted geeft gegevens door aan fiscus » (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2023/03/23/vinted-geeft-gegevens-door-aan-fiscus/" }, { "titel": "Directive (UE) 2021/514 (DAC7), applicable depuis le 1er janvier 2023 (en néerlandais)", "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021L0514" } ], "deelzin": "Vous vendez la machine à laver et la télévision de votre mère décédée sur une plateforme de seconde main. Estimez-vous que vos données doivent pour autant partir automatiquement au fisc ?" }, { "id": "v21", "thema": "Votre argent", "gewest": "vlaams", "type": "mening", "vraag": "Après un long mariage, vous vous séparez. Estimez-vous que *la séparation elle-même* puisse donner lieu à un impôt supplémentaire ?", "cijfer": 10000, "eenheid": "euros", "onderschrift": "jusqu'à autant d'impôt, parce que votre relation a échoué", "feit": "Il existe bel et bien, et le langage courant lui a même donné un nom : la miserietaks, la taxe sur le malheur. Qui reprend le logement familial après une séparation paie un droit de partage, calculé sur la valeur totale de l'habitation, et non sur la moitié que vous reprenez. Pour une habitation de 400.000 euros, cela monte jusqu'à 10.000 euros.

Le tarif ordinaire est de 2,5%. Seuls un divorce ou la fin d'une cohabitation légale donnent droit au tarif réduit de 1%. Les cohabitants de fait en sont exclus et paient donc le plein tarif ; la Cour constitutionnelle a jugé en 2016 que cette distinction est admissible.

Il ne s'agit d'ailleurs pas que des séparations. Si vous héritez de la maison familiale avec votre frère ou votre sœur et que vous les rachetez, le même droit de partage de 2,5% s'applique sur la valeur totale, en plus des droits de succession déjà payés. Aucune richesse nouvelle n'a été créée ; vous réglez seulement entre vous qui garde la maison.

Et en Wallonie et à Bruxelles ? Exactement le même impôt y existe, et là aussi il est calculé sur la valeur totale dès que l'indivision prend fin. Seulement, le taux y est de 1%, pour tout le monde : marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait, cela ne change rien. Sur cette même habitation de 400.000 euros, cela fait 4.000 euros au lieu de 10.000. Le tarif réduit flamand en cas de divorce est donc tout simplement le tarif normal des deux autres Régions. Et c'est ainsi que cela a commencé en Flandre aussi : un décret du 13 juillet 2012 a remplacé, dans l'article 109, les mots « 1 t.h. » par « 2,5 t.h. ». En mars 2026, le ministre-président wallon confirmait au parlement que la base imposable y est bien la valeur du bien entier, et que cet impôt a rapporté 28,6 millions d'euros à la Wallonie en 2025.", "bron": { "titel": "Notaris.be - la miserietaks (en néerlandais)", "url": "https://www.notaris.be/nieuws/de-miserietaks-wat-je-moet-weten-over-deze-belasting" }, "notatie": "eu", "meningsvraag": "Estimez-vous que cet impôt doit disparaître en cas de séparation ?", "bronnen": [ { "titel": "Notaris.be - la miserietaks (en néerlandais)", "url": "https://www.notaris.be/nieuws/de-miserietaks-wat-je-moet-weten-over-deze-belasting" }, { "titel": "ECGB Advocaten - droit de partage : 2,5% face au tarif réduit de 1% (Cour constitutionnelle, 2016) (en néerlandais)", "url": "https://ecgb-advocaten.be/nl/juridisch-nieuws/verdeelrecht-feitelijke-samenwoners-die-uit-elkaar-gaan-betalen-2-5-verdeelrecht-in-plaats-van-1" }, { "titel": "Vlaanderen.be - le droit de partage (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/verdeelrecht" }, { "titel": "Fiche fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale - le droit de partage : 1,00% et « la valeur du bien » dès que l'indivision prend fin", "url": "https://admin.be.brussels/sites/default/files/2025-04/fiche-fiscale-droits-de-partage_lhu_lwe_2025.pdf" }, { "titel": "Parlement wallon - question écrite 174 (2025-2026), réponse du 30 mars 2026 : 1%, sur la valeur du bien entier, 28,636 millions d'euros en 2025", "url": "https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=interp-questions-voir&type=28&iddoc=143096" }, { "titel": "Moniteur belge du 23 juillet 2012, p. 40600 - décret du 13 juillet 2012 : dans l'article 109, « 1 t.h. » est remplacé par « 2,5 t.h. » (en néerlandais)", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2012/07/23_1.pdf" } ], "deelzin": "Après un long mariage, vous vous séparez. Estimez-vous que la séparation elle-même puisse donner lieu à un impôt supplémentaire ?" }, { "id": "v19", "thema": "Votre argent", "type": "schatting", "vraag": "Vous avez une petite imprimerie. Un gros client arrive à l'improviste avec une grosse commande, si bien que vous gagnez beaucoup plus que ce que vous aviez prévu. Qu'arrive-t-il alors à votre *imposition* ?", "cijfer": 6.75, "eenheid": "%", "onderschrift": "de majoration parce que vous n'avez pas pu prévoir votre propre chiffre d'affaires", "feit": "La Belgique attend des indépendants et des sociétés qu'ils paient leur impôt à l'avance, par trimestre, sur la base d'une estimation. Si votre estimation est trop basse, par exemple parce qu'un gros client est arrivé à l'improviste, une majoration d'impôt de 6,75% suit (exercice d'imposition 2026 ; l'année précédente, elle était de 9%). Vous êtes sanctionné financièrement parce que vous n'avez pas su lire l'avenir.", "bron": { "titel": "FinCraft - majoration en cas de versements anticipés insuffisants (en néerlandais)", "url": "https://fincraft.be/update-nieuw-percentage-voor-belastingvermeerdering-bij-onvoldoende-voorafbetalingen-aanslagjaar-2026/" }, "notatie": "dec", "meningsvraag": "Trouvez-vous normal de devoir payer davantage parce que vous n'avez pas pu prévoir votre propre chiffre d'affaires ?", "opties": [ "Vous obtenez une réduction : vous générez du chiffre d'affaires et de l'emploi en plus", "Rien de particulier : vous payez simplement l'impôt sur le bénéfice supplémentaire", "Vous pouvez étaler ce bénéfice supplémentaire sur deux ans", "Vous payez l'impôt sur le bénéfice supplémentaire et une majoration de 6,75%" ], "juist": 3, "deelzin": "Vous avez une petite entreprise et un gros client arrive à l'improviste, si bien que vous gagnez beaucoup plus que prévu. Qu'arrive-t-il alors à votre imposition ?" }, { "id": "v24", "thema": "Votre argent", "type": "mening", "vraag": "Vous avez une entreprise avec du personnel. Vous payez des salaires, des cotisations sociales et de la TVA, et il reste un bénéfice : vous y payez l'impôt des sociétés. Si vous transférez ensuite ce qui reste sur votre *compte privé*, payez-vous encore un impôt ?", "cijfer": 30, "eenheid": "%", "onderschrift": "précompte mobilier depuis 2017, sur de l'argent qui a déjà supporté l'impôt des sociétés", "feit": "Sur 100 euros de bénéfice, un entrepreneur conserve dans le cas standard environ 52,50 euros. Prenez ce festival de danse belge que le monde entier connaît : beaucoup envient les dividendes en millions qui y sont distribués, mais l'État en encaisse chaque fois immédiatement 30%, un taux en vigueur depuis 2017, contre 27% en 2016 et 25% jusqu'en 2015 inclus, en plus de l'impôt des sociétés déjà payé. Et l'entrepreneur qui s'achète une voiture chère avec ce qui reste ? Plus d'un cinquième du prix d'achat est à nouveau de l'impôt (21% de TVA), sans compter la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et les accises sur chaque litre. Le succès n'est pas un problème pour le Trésor belge : il en est le meilleur client.", "bron": { "titel": "Wikifin (FSMA) : les impôts sur vos dividendes belges, 30% de précompte mobilier (en néerlandais)", "url": "https://www.wikifin.be/nl/belasting-werk-en-inkomen/belastingaangifte/je-roerend-inkomen/de-belastingen-op-je-belgische" }, "feitelijk": "ja", "meningsvraag": "Trouvez-vous normal que le même argent soit taxé deux fois ?", "bronnen": [ { "titel": "Wikifin (FSMA) : les impôts sur vos dividendes belges, 30% de précompte mobilier (en néerlandais)", "url": "https://www.wikifin.be/nl/belasting-werk-en-inkomen/belastingaangifte/je-roerend-inkomen/de-belastingen-op-je-belgische" }, { "titel": "Loi-programme du 25 décembre 2016 : relèvement du précompte mobilier à 30% au 1er janvier 2017", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016122501&table_name=loi" } ], "deelzin": "Votre entreprise paie des salaires, des cotisations sociales, la TVA et l'impôt des sociétés. Si vous transférez le bénéfice restant sur votre compte privé, payez-vous encore un impôt ?", "kort": true }, { "id": "v66", "thema": "Votre argent", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Une maison de famille de *600.000 euros*. Le dernier parent décède et trois enfants héritent : un frère et deux sœurs. Une des sœurs a besoin d'argent, son frère rachète donc sa part. Treize mois plus tard, ce frère décède à son tour, sans partenaire et sans enfants, et sa part revient à sa sœur survivante. Six mois après, celle-ci apprend qu'elle est incurable et elle donne la maison à sa nièce. Combien d'impôts a-t-on payé au total sur cette seule maison ?", "toelichting": "Tarifs flamands. Les droits de succession, le droit de partage et les droits de donation sont des impôts régionaux : en Wallonie et à Bruxelles, les pourcentages sont différents.", "opties": [ "Environ 150.000 euros", "Environ 260.000 euros", "Environ 400.000 euros", "Environ 550.000 euros" ], "juist": 2, "cijfer": 404500, "notatie": "eu", "eenheid": "euro", "onderschrift": "impôt sur une seule maison de 600.000 euros. Plus de deux tiers de la valeur.", "feit": "404.500 euros. Faites le calcul.

1. La succession. En ligne directe, le tarif est de 3% jusqu'à 50.000 euros et de 9% jusqu'à 250.000 euros. Sur les 200.000 euros dont hérite chaque enfant, cela fait 15.000 euros, soit 45.000 euros au total. L'exonération pour le logement familial existe bel et bien, mais elle ne vaut que pour le partenaire survivant ; les enfants, eux, paient.

2. Le rachat. Sur le tiers que le frère rachète, un droit de partage est dû : 2,5% sur 200.000 euros, soit 5.000 euros. Pas sur les 600.000 euros complets, car l'article 2.10.3.0.1 du Code flamand de la fiscalité ne frappe que « la valeur des parts cédées » (notre traduction du néerlandais), tant que l'indivision ne prend pas fin. S'il n'y avait eu que deux enfants, elle aurait bel et bien pris fin et le droit aurait porté sur les 600.000 euros entiers : 15.000 euros. C'est la situation en cas de divorce, et c'est pour cela qu'on lit souvent que le droit de partage porte sur la valeur totale.

3. Le deuxième décès. Ses deux tiers, soit 400.000 euros, reviennent à la sœur avec qui il partageait la maison. Entre frère et sœur : 25% jusqu'à 35.000, 30% jusqu'à 75.000 et 55% au-delà. Cela fait 199.500 euros, presque la moitié de ce qu'il laisse.

Un seul mois a coûté une réduction ici. L'article 2.7.5.0.3 du VCF réduit de moitié les droits de succession lorsque les mêmes biens sont transmis à nouveau dans un délai d'un an. Il est mort treize mois après son parent, donc tout juste trop tard. Précision honnête : cette réduction est plafonnée, car elle « ne peut jamais être supérieure aux droits de succession perçus sur la transmission qui la précède immédiatement » (notre traduction). Ici, c'était 45.000 euros, pas la moitié pleine.

4. La donation. Ici, quelque chose change. Jusqu'à présent, il s'agissait des droits de succession, que l'on paie quand quelqu'un meurt. Maintenant, ce sont les droits de donation, que l'on paie quand quelqu'un donne de son vivant. Ils sont volontairement plus bas, pour encourager les gens à ne pas attendre leur mort. Une nièce n'est à cet égard pas de la famille mais une autre personne : 10% jusqu'à 150.000, 20% jusqu'à 250.000, 30% jusqu'à 450.000 et 40% au-delà. Sur 600.000 euros, cela fait 155.000 euros.

Le fait qu'elle soit malade change-t-il quelque chose ? Pour ce montant, non. La période suspecte de cinq ans avant un décès (article 2.7.1.0.5 du VCF) ne s'applique expressément pas « lorsque la libéralité est soumise aux droits de donation » (notre traduction), et donner une maison ne peut se faire que devant notaire. Ce qui se passe en revanche si elle meurt dans les trois ans : la maison donnée est ajoutée à sa succession pour déterminer le tarif applicable au reste. La maison n'est pas taxée une deuxième fois, mais tout ce que la nièce hérite en plus démarre d'emblée dans la tranche la plus élevée.

Au total : 404.500 euros sur une seule maison de 600.000 euros. Plus de deux tiers de la valeur, sans qu'un seul euro de bénéfice ait jamais été réalisé. La maison a seulement changé de nom, au sein de la même famille.

Et chaque année s'y ajoute le précompte immobilier. Il est totalement distinct de ces 600.000 euros. Il se calcule sur le revenu cadastral : la valeur locative estimée au 1er janvier 1975, multipliée par un coefficient d'indexation (2,3000 pour l'exercice d'imposition 2026). L'article 487 du Code des impôts sur les revenus prescrit une réestimation générale « tous les dix ans » (notre traduction). Le SPF Finances écrit lui-même : « À ce jour, ce moment de référence reste le 1er janvier 1975 » (notre traduction), et que depuis 1991 le revenu cadastral n'est plus qu'indexé « faute d'une telle révision générale » (notre traduction).

Précision honnête : donner reste ici la voie la moins chère. Si la tante était simplement décédée, sa nièce aurait hérité de la maison, aux tarifs applicables aux autres personnes : 25%, 45% et 55% au-delà. Cela aurait fait 315.500 euros au lieu de 155.000, plus du double pour la même maison et la même nièce. Et nous calculons avec une maison qui vaut exactement 600.000 euros pendant toutes ces années, sans dettes, sans frais de notaire ni d'acte, et avec un frère sans partenaire ni enfants. Dans la réalité, les montants sont plus élevés, pas plus bas.", "bron": { "titel": "Code flamand de la fiscalité, art. 2.7.4.1.1 : tarifs des droits de succession (ligne directe, frères et sœurs, autres personnes) (en néerlandais)", "url": "https://codex.vlaanderen.be/portals/codex/documenten/1023499.html" }, "bronnen": [ { "titel": "Code flamand de la fiscalité, art. 2.7.4.1.1 : tarifs des droits de succession (ligne directe, frères et sœurs, autres personnes) (en néerlandais)", "url": "https://codex.vlaanderen.be/portals/codex/documenten/1023499.html" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : tarif général des droits de succession (ligne directe : 3% / 9% / 27%, calculé séparément sur les biens mobiliers et immobiliers) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/erfbelasting/tarieven-in-de-erfbelasting/algemeen-tarief-in-de-erfbelasting" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : base imposable du droit de partage (rachat de la part d'un seul copropriétaire) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/registratiebelasting/verdeelrecht/belastbare-grondslag-van-het-verdeelrecht" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : tarifs du droit de partage (2,5% et le tarif réduit de 1%) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/registratiebelasting/verdeelrecht/tarieven-in-het-verdeelrecht" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : donation de biens immobiliers, tarif entre autres personnes (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/registratiebelasting/schenkbelasting/tarieven-in-de-schenkbelasting/algemeen-tarief-voor-de-schenking-van-onroerende-goederen" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : réduction en cas de transmissions successives dans l'année (à demander dans la déclaration) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/erfbelasting/verminderingen-en-vrijstellingen-in-de-erfbelasting/vermindering-van-de-erfbelasting-voor-opeenvolgende-overdrachten-binnen-het-jaar" }, { "titel": "Code flamand de la fiscalité, art. 2.7.5.0.3 : réduction de moitié en cas de transmissions successives dans l'année, plafonnée aux droits de succession payés auparavant (en néerlandais)", "url": "https://codex.vlaanderen.be/portals/codex/documenten/1023499.html" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : calcul du précompte immobilier, taux de base de 3,97% et coefficient d'indexation de 2,3000 pour l'exercice d'imposition 2026 (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/onroerende-voorheffing/berekening-van-de-onroerende-voorheffing" }, { "titel": "SPF Finances : « Tot op vandaag is dat referentietijdstip 1 januari 1975 » et l'absence de la réestimation décennale (en néerlandais)", "url": "https://financien.belgium.be/nl/particulieren/woning/kadaster/kadastraal-inkomen/kadastraal-inkomen-van-belgi%C3%AB-gelegen-onroerende" }, { "titel": "Agence flamande de l'administration intérieure (Agentschap Binnenlands Bestuur) : les centimes additionnels communaux au précompte immobilier ont rapporté 3,150 milliards d'euros en 2024, taux d'imposition moyen de 898 (en néerlandais)", "url": "https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/78642" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous que l'État puisse prélever à nouveau chaque fois que la même maison change de nom au sein de la même famille ?", "deelzin": "Une maison de famille de 600.000 euros passe de main en main dans une même famille : succession, rachat, donation. Combien d'impôts a-t-on payé au total sur cette seule maison ?", "kort": true }, { "id": "v18", "thema": "Votre argent", "type": "mening", "vraag": "Vous avez une entreprise en Belgique mais vos clients sont à l'étranger, vous déménagez donc. Trouvez-vous normal de payer un impôt sur un bénéfice que vous *auriez pu* faire en restant, un bénéfice qui n'a jamais existé ?", "cijfer": 0, "eenheid": "euro distribué", "onderschrift": "et pourtant un impôt sur un dividende que vous n'avez jamais reçu", "feit": "Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, parue au Moniteur belge du 29 juillet, le déménagement d'une société vers l'étranger déclenche une taxe de sortie assortie d'une \"fiction de liquidation\" : le fisc fait comme si votre entreprise était dissoute et comme si vous, actionnaire, receviez un dividende de liquidation fictif. Vous payez là-dessus 30% d'impôt, sans qu'un seul euro ait été distribué. Les fiscalistes appellent cela tax without cash. La base imposable est la valeur réelle du patrimoine diminuée du capital libéré, donc y compris toutes les plus-values et le goodwill qui n'ont jamais figuré dans les comptes.

Comme rien n'est distribué, aucun précompte ne peut être retenu : c'est à l'actionnaire de le déclarer lui-même, et la société doit lui remettre une fiche à cet effet. Si cela ne se fait pas et que l'actionnaire n'est pas identifié à temps, la société risque la cotisation distincte de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus : 100%, ou 50% lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

Précision honnête, à trois reprises. Si vous déménagez au sein de l'Union européenne, vous pouvez étaler le paiement sur cinq ans ; c'est ce que prévoit l'article 413/1 du même code. Si votre actionnaire est une société, elle peut invoquer la déduction ordinaire pour dividendes, ce qui fait largement disparaître le prélèvement en pratique. Les 30% frappent donc surtout la personne en chair et en os, le plus souvent le fondateur. Et une taxe de sortie existait déjà avant 2025, mais elle ne visait que la société ; ce qui est neuf, c'est que l'actionnaire est en plus taxé personnellement.

Lors de l'examen du texte, le Conseil d'État a mis en question la compatibilité avec le droit européen, en raison du désavantage de trésorerie. Des cabinets d'avocats s'attendent à des contestations, mais aucune procédure dont nous ayons pu établir l'existence n'est en cours aujourd'hui.

Ce que cela veut dire concrètement. Prenez une entreprise de logiciels belge. Elle a été fondée en son temps avec 1,4 million d'euros de capital. Aujourd'hui, elle réalise un demi-milliard de chiffre d'affaires et les investisseurs la valorisent à 5 milliards d'euros : c'est le prix que paie celui qui achète des actions supplémentaires aujourd'hui. Ces 5 milliards ne figurent nulle part dans les comptes. Il y a 1,4 million de capital et quelques réserves, car la valeur d'une telle entreprise réside dans du code, des clients et des personnes, et cela ne se comptabilise pas.

Si cette entreprise déménage, la base imposable est la valeur réelle diminuée du capital libéré : 5 milliards moins 1,4 million, donc la quasi-totalité des 5 milliards. Si le fondateur détient un tiers des actions, cela fait 30% sur plus de 1,6 milliard, soit environ 500 millions d'euros d'impôt. À payer en cash, sans qu'il ait vendu une seule action et sans qu'un seul euro ait été distribué. S'il veut réunir cet argent, il doit vendre des actions, et il perd le contrôle de sa propre entreprise.

Ceci est un exemple chiffré avec des nombres ronds, pas un dossier existant. En pratique, le montant dépend de qui détient les actions, de ce qui reste en Belgique et de la manière dont le fisc établit cette valeur. Mais le fond est exact : ce n'est pas votre bénéfice qui est taxé, ni votre valeur comptable. C'est ce qu'un investisseur est prêt à payer.", "bron": { "titel": "Tiberghien : la taxe de sortie en cas d'émigration de sociétés (en néerlandais)", "url": "https://www.tiberghien.com/nl/4294/exitheffing-bij-emigratie-van-vennootschappen" }, "bronnen": [ { "titel": "Tiberghien : la taxe de sortie en cas d'émigration de sociétés (en néerlandais)", "url": "https://www.tiberghien.com/nl/4294/exitheffing-bij-emigratie-van-vennootschappen" }, { "titel": "Tiberghien dans De Tijd : payer la taxe de sortie non pas une mais deux fois, « tax without cash » (en néerlandais)", "url": "https://www.tiberghien.com/nl/4284/niet-een-maar-twee-keer-exittaks-betalen-tijd-om-bij-te-sturen" }, { "titel": "Lexgo : le choix entre un paiement immédiat et un paiement étalé sur cinq ans au sein de l'UE (en néerlandais)", "url": "https://www.lexgo.be/en/news-and-articles/4465-belgische-exitheffing-voortaan-keuze-tussen-onmiddellijke-of-gespreide-betaling" }, { "titel": "RSM Belgique : aperçu des mesures fiscales de la loi-programme du 18 juillet 2025 (en néerlandais)", "url": "https://www.rsm.global/belgium/nl/insights/programmawet-van-18-juli-2025-overzicht-van-de-fiscale-maatregelen" } ], "deelzin": "Vous déménagez à l'étranger avec votre entreprise. Trouvez-vous normal de payer un impôt sur un bénéfice que vous auriez pu faire ici, un bénéfice qui n'a jamais existé ?" }, { "id": "v50", "thema": "Votre argent", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Il y a trente ans, vous avez acheté un petit tableau 50 euros dans une brocante. C'est un vrai Rubens : il vaut *7 millions d'euros*. Vous le donnez à votre unique petit-enfant. Combien d'impôts sont dus là-dessus ?", "cijfer": 210000, "notatie": "eu", "eenheid": "euro", "onderschrift": "droits de donation sur un tableau qui vous a coûté 50 euros", "feit": "Une œuvre d'art est un bien mobilier. Si vous la donnez à votre petit-enfant et que la donation est enregistrée, celui-ci paie en Flandre 3% de droits de donation, un taux fixe inchangé depuis le 1er janvier 2004 et sous lequel les tableaux tombent expressément : sur 7 millions d'euros, cela fait 210.000 euros, à payer en cash, pour un tableau qui n'a jamais rapporté un seul euro. Entre personnes non apparentées, le taux est de 7%.

Si vous ne faites pas enregistrer la donation, vous ne payez rien aujourd'hui, mais si vous décédez dans les cinq ans, l'œuvre entre tout simplement dans votre succession et les tarifs ordinaires des droits de succession s'appliquent. Un petit-enfant est en ligne directe : 3% jusqu'à 50.000 euros, 9% jusqu'à 250.000 euros et 27% sur tout ce qui dépasse, calculés séparément sur la part mobilière de la succession. Sur 7 millions d'euros, cela revient à 1.842.000 euros de droits de succession, soit près de neuf fois plus que les 210.000 euros d'une donation enregistrée. Votre petit-enfant hérite alors d'un tableau et d'une dette fiscale qu'il ne peut payer qu'en le vendant.

Il existe une échappatoire, mais pas pour vous. La Flandre autorise les héritiers à payer leurs droits de succession en cédant des biens culturels aux pouvoirs publics, et les accepte même à 120% de la valeur de marché. Seulement, ce régime ne vaut qu'en cas de décès, pas pour une donation, uniquement pour les œuvres reconnues comme \"chef-d'œuvre\" ou \"œuvre clé\", et la demande doit être introduite dans les quatre mois du décès. Qui veut régler cela de son vivant en est donc exclu.", "bron": { "titel": "Cultuurloket : payer les droits de succession avec des biens culturels (en néerlandais)", "url": "https://www.cultuurloket.be/kennisbank/personenbelasting-de-belasting-die-je-als-individu-betaalt/erfbelasting-betalen-met-cultuurgoederen" }, "bronnen": [ { "titel": "Cultuurloket : payer les droits de succession avec des biens culturels (en néerlandais)", "url": "https://www.cultuurloket.be/kennisbank/personenbelasting-de-belasting-die-je-als-individu-betaalt/erfbelasting-betalen-met-cultuurgoederen" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : tarif pour la donation de biens mobiliers (3% en ligne directe, 7% pour les autres personnes) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/registratiebelasting/schenkbelasting/tarieven-in-de-schenkbelasting/tarief-voor-de-schenking-van-roerende-goederen" }, { "titel": "Administration fiscale flamande : tarif général des droits de succession (ligne directe : 3% / 9% / 27%, calculé séparément sur les biens mobiliers et immobiliers) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/erfbelasting/tarieven-in-de-erfbelasting/algemeen-tarief-in-de-erfbelasting" }, { "titel": "Département flamand de la Culture, de la Jeunesse et des Médias : la dation de biens culturels en paiement (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/cjm/nl/cultuur/cultureel-erfgoed/regelgeving-cultureel-erfgoed/inbetalinggeving-van-cultuurgoederen-ter-voldoening-van-de-erfbelasting" }, { "titel": "Droits de donation en Flandre 2026 : tarifs des biens mobiliers et la période suspecte de cinq ans (en néerlandais)", "url": "https://erfbelasting-calculator.be/schenking.html" } ], "opties": [ "Rien, c'est un cadeau", "Environ 210.000 euros", "Environ 700.000 euros", "Plus de 1 million d'euros" ], "juist": 1, "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'une donation au sein de la famille doive être taxée sur une valeur que vous n'avez jamais reçue ?", "deelzin": "Vous avez acheté un jour un petit tableau 50 euros : c'est un vrai Rubens, il vaut 7 millions. Vous le donnez à votre petit-enfant. Combien d'impôts sont dus là-dessus ?" }, { "id": "v67", "thema": "Votre argent", "type": "schatting", "vraag": "Du 4 septembre 2023 au 4 septembre 2024, l'État belge a emprunté de l'argent à ses propres citoyens, via le *bon d'État*. En une seule semaine, plus de 540.000 souscriptions sont rentrées, pour un total de *21,9 milliards d'euros*. Qui a souscrit a touché 2,805% d'intérêts après impôt. Mais que restait-il vraiment à cet épargnant, une fois l'inflation prise en compte ?", "toelichting": "Le rendement réel sur un an : ce qu'il reste une fois que les prix ont augmenté.", "opties": [ "Environ -1,5%", "Environ -0,25%", "Environ +0,5%", "Environ +2,8%" ], "juist": 1, "cijfer": -0.25, "notatie": "dec2", "eenheid": "% réel", "onderschrift": "restaient à l'épargnant une fois l'inflation déduite. Son argent a donc perdu de la valeur, au lieu d'en gagner.", "feit": "Négatif. Moins 0,25 point de pourcentage. Sur le papier, cela avait pourtant belle allure : le coupon brut était de 3,30%, et il n'en a été retiré, à titre exceptionnel, que 15% de précompte mobilier au lieu des 30% habituels. L'Agence fédérale de la dette inscrit elle-même ce chiffre tel quel dans son rapport annuel. Qui avait placé 1.000 euros a récupéré 1.028,05 euros le 4 septembre 2024. 234.310 de ces souscriptions sont arrivées directement à l'Agence fédérale de la dette, pour un total de 7,093 milliards ; le reste, 14,803 milliards, est passé par les banques.

Et maintenant, le vrai calcul. Sur ces mêmes douze mois exactement, l'indice des prix à la consommation est passé de 128,23 à 132,15. Soit une inflation de 3,06%. Pour acheter autant qu'un an plus tôt, il vous aurait fallu 1.030,57 euros. Il vous manquait donc 2,52 euros par millier. Le rendement réel était de moins 0,25 point de pourcentage : négatif.

Soyons honnêtes, cela fait partie du tableau. Cette inflation aurait aussi frappé votre argent s'il était simplement resté sur votre compte d'épargne, et là, elle aurait frappé bien plus fort. En août 2023, une des plus grandes banques belges offrait 0,25% de taux de base plus 0,25% de prime de fidélité, soit 0,50% au total. Sur 20.000 euros, cela fait 100 euros d'intérêts, contre 561 euros nets avec le bon d'État. Ce n'est donc pas le bon d'État qui a appauvri l'épargnant : il l'a appauvri moins que sa propre banque.

Ce que l'État a retenu tout de suite. Sur 21,896 milliards d'euros à 3,30%, les intérêts bruts s'élèvent à 722,6 millions d'euros. De ce montant, 108,4 millions d'euros sont allés droit au Trésor sous forme de précompte mobilier, avant même qu'un seul euro ne soit versé. Mais ce n'est pas un gain net, et il faut le préciser : pour l'argent qui venait d'un compte d'épargne, où les premiers 1.020 euros d'intérêts sont exonérés, c'était une recette nouvelle, alors que sur l'argent provenant de placements taxés l'État a perdu, puisque le taux normal de 30% y a été réduit de moitié. L'Agence estime dès lors elle-même le produit net entre 60 et 100 millions d'euros.", "bron": { "titel": "Agence fédérale de la dette - rapport annuel 2023, p. 62-63 : 2,805% net et un coût de 3,14% contre 3,64% sur le marché (en néerlandais)", "url": "https://www.debtagency.be/sites/default/files/content/download/files/rpt2023nl.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Agence fédérale de la dette - coupon du bon d'État du 4 septembre 2023 (brut 3,30%, précompte mobilier 15%) (en néerlandais)", "url": "https://www.debtagency.be/nl/content/staatsbons-uitgifte-van-4-september-2023-coupon" }, { "titel": "Agence fédérale de la dette - produit du bon d'État à 1 an : 21,896 milliards d'euros, 542.670 souscriptions (en néerlandais)", "url": "https://www.debtagency.be/nl/content/opbrengst-van-de-1-jarige-staatsbon-van-4-september-2023" }, { "titel": "Agence fédérale de la dette - rapport annuel 2023, p. 62-63 : 2,805% net et un coût de 3,14% contre 3,64% sur le marché (en néerlandais)", "url": "https://www.debtagency.be/sites/default/files/content/download/files/rpt2023nl.pdf" }, { "titel": "Statbel - indice des prix à la consommation (septembre 2023 : 128,23 · septembre 2024 : 132,15) (en néerlandais)", "url": "https://statbel.fgov.be/nl/themas/consumptieprijsindex/consumptieprijsindex" }, { "titel": "Informations essentielles pour l'épargnant d'une des plus grandes banques belges, version du 1er août 2023 : 0,25% de taux de base et 0,25% de prime de fidélité (en néerlandais)", "url": "https://www.bnpparibasfortis.com/docs/default-source/newsroom-documents/savings-accounts-july2023/f03856f---nl.pdf" }, { "titel": "Agence fédérale de la dette - résultat final des bons d'État du 16 septembre 2024 : 402,5 millions d'euros (en néerlandais)", "url": "https://www.debtagency.be/nl/content/staatsbons-uitgifte-van-16-september-2024-eindresultaat" }, { "titel": "VRT NWS (31 octobre 2024) - l'argent du bon d'État est en grande partie retourné vers les banques (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2024/10/31/populaire-staatsbon-vloeide-grotendeels-terug-naar-de-banken/" }, { "titel": "Banque nationale de Belgique - où sont allés les 22 milliards du bon d'État", "url": "https://www.nbb.be/en/blog/where-did-eu22-billion-released-2023-state-note-go" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous que les pouvoirs publics doivent jouer cartes sur table sur ce qu'une telle opération leur coûte ou leur rapporte réellement, y compris vis-à-vis du citoyen qui leur prête cet argent ?", "deelzin": "Plus de 540.000 Belges ont prêté leur épargne à l'État via le bon d'État de 2023. Que leur en est-il vraiment resté, une fois l'inflation prise en compte ?", "kort": true }, { "id": "v68", "thema": "Votre argent", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Certains partis aiment pointer du doigt l'indépendant et sa voiture de luxe. Imaginons maintenant que l'économie se porte si bien que *chaque* indépendant belge (1.327.994 au 31 décembre 2025) puisse s'offrir une Porsche. Combien cela rapporte-t-il au Trésor la *première année*, taxe de mise en circulation et taxe de circulation réunies ?", "toelichting": "Une expérience de pensée, pas une proposition. Tarifs flamands : 11.296,39 euros de taxe de mise en circulation à l'achat, plus 1.157,30 euros de taxe de circulation par an.", "opties": [ "Environ 4 milliards d'euros", "Environ 8 milliards d'euros", "Environ 16,5 milliards d'euros", "Environ 30 milliards d'euros" ], "juist": 2, "cijfer": 16.5, "notatie": "dec", "eenheid": "milliards d'euros", "onderschrift": "la première année. Et ensuite 1,54 milliard d'euros, chaque année à nouveau.", "feit": "16,5 milliards d'euros. Faites le calcul. Au 31 décembre 2025, la Belgique comptait 1.327.994 indépendants et aidants, chiffre de l'INASTI. Pour une Porsche de 240 ch et 239 grammes de CO2, la taxe flamande de mise en circulation s'élève à 11.296,39 euros à l'achat, et la taxe de circulation annuelle à 1.157,30 euros. Ensemble, la première année : 12.453,69 euros par voiture, soit 16,5 milliards d'euros pour l'ensemble du pays.

Et ensuite, il continue de rentrer 1,54 milliard d'euros par an, chaque année à nouveau, tant que ces voitures roulent. Après dix ans, le compteur affiche plus de 30 milliards d'euros.

À titre de comparaison : le budget complet de l'assurance maladie s'élève à 46,775 milliards d'euros en 2026. Cette seule première année en couvre plus d'un tiers. Les années suivantes, 3,3% chaque fois, soit environ un trentième.

Et voici les deux choses que l'on entend rarement. Primo : pour un indépendant qui l'achète en 2026, cette voiture est déductible fiscalement à 0%. La déduction pour les voitures non électriques a disparu. Il paie donc ces 11.296 euros et ces 1.157 euros par an entièrement de sa poche, avec de l'argent déjà taxé. Secundo : qui prend exactement la même voiture en leasing relève de l'ancien barème en chevaux fiscaux et en kilowatts, et n'en paie qu'une fraction. Même voiture, mêmes émissions, un montant complètement différent, uniquement parce que l'un achète et l'autre loue.

Soyons honnêtes, deux fois. Ceci est une expérience de pensée, pas une proposition : personne ne va le faire, et les indépendants ne roulent évidemment pas en Porsche en moyenne. Et le revers de la médaille en fait partie : 1,3 million de voitures supplémentaires de 240 ch, cela signifie aussi 1,3 million de fois plus d'émissions, plus d'embouteillages et plus d'usure des routes. Qui utilise ce chiffre pour dire que les voitures chères remplissent les caisses de l'État doit honnêtement prendre ce côté-là du calcul avec lui.

Et dans les deux autres Régions ? La même voiture, un montant tout à fait différent, car chaque Région fixe elle-même son tarif depuis 2002. En Wallonie, un nouveau calcul s'applique depuis le 1er juillet 2025, dans lequel le CO2 compte bel et bien, mais avec un plafond : « Le montant à payer ne sera jamais inférieur à 50 € ni supérieur à 9.000 €. » Pour cette voiture, ce plafond est effectivement atteint, donc 9.000 euros. À Bruxelles, la taxe ne regarde pas le CO2 mais les chevaux fiscaux et les kilowatts, et pour une voiture elle ne dépasse jamais 6.357,85 euros (tarif 2026-2027). La taxe de circulation annuelle y est de 1.075,54 euros, identique dans les deux Régions. La première année, cette Porsche coûte donc 12.453,69 euros en Flandre, 10.075,54 euros en Wallonie et 7.433,39 euros à Bruxelles. Il n'y a qu'en Flandre qu'il n'existe aucun plafond.", "bron": { "titel": "INAMI - le budget de l'assurance maladie s'élève à 46,775 milliards d'euros en 2026 (en néerlandais)", "url": "https://www.riziv.fgov.be/nl/nieuws/de-begroting-van-de-ziekteverzekering-bedraagt-46-775-miljard-euro-in-2026" }, "bronnen": [ { "titel": "INASTI - statistiques : 1.327.994 indépendants et aidants en Belgique (situation au 31 décembre 2025) (en néerlandais)", "url": "https://www.rsvz.be/nl/statistieken" }, { "titel": "Administration fiscale flamande - taxe de mise en circulation : calcul pour les voitures immatriculées à partir de 2021 (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/verkeersbelastingen/belasting-op-de-inverkeerstelling" }, { "titel": "Administration fiscale flamande - la taxe de circulation annuelle (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/belastingen-en-begroting/vlaamse-belastingen/verkeersbelastingen/jaarlijkse-verkeersbelasting" }, { "titel": "INAMI - le budget de l'assurance maladie s'élève à 46,775 milliards d'euros en 2026 (en néerlandais)", "url": "https://www.riziv.fgov.be/nl/nieuws/de-begroting-van-de-ziekteverzekering-bedraagt-46-775-miljard-euro-in-2026" }, { "titel": "SPF Finances - déductibilité des frais de voiture : la déduction pour les voitures non électriques s'éteint (en néerlandais)", "url": "https://financien.belgium.be/nl/ondernemingen/vennootschapsbelasting/aftrekbare-beroepskosten/autokosten" }, { "titel": "SPW Finances - la taxe de mise en circulation wallonne depuis le 1er juillet 2025 : jamais moins de 50 euros, jamais plus de 9.000 euros", "url": "https://finances.wallonie.be/home/fiscalite/fiscalite-des-vehicules/tableaux-des-baremes/taxe-de-mise-en-circulation.html" }, { "titel": "SPW Finances - la taxe de circulation wallonne, barème du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027", "url": "https://finances.wallonie.be/files/bar%c3%a8mes%20taxes%20v%c3%a9hicules/baremes_taxe_de_circulation.pdf" }, { "titel": "Bruxelles Fiscalité - tarifs des taxes de circulation : 6.357,85 euros pour une voiture neuve de plus de 155 kW (en néerlandais)", "url": "https://fisc.brussels/mytax/nl/contact" }, { "titel": "Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, article 3 et article 4, § 3 : les Régions fixent elles-mêmes le taux et la base imposable, depuis le 1er janvier 2002", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1989011630&table_name=loi" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous que celui qui achète une voiture chère et paie lourdement pour elle mérite qu'on le montre du doigt ?", "deelzin": "Imaginez que chaque indépendant belge s'achète une voiture de sport de luxe. Combien cela rapporte-t-il au Trésor la première année, taxe de mise en circulation et taxe de circulation réunies ?" }, { "id": "v83", "thema": "Votre argent", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Vous avez posé des panneaux solaires sur votre toit et vous avez un compteur numérique. Ce que vous ne consommez pas vous-même part sur le réseau, et vous recevez pour cela une *rémunération d'injection*. En 2025, la Belgique a connu 520 heures pendant lesquelles l'électricité valait moins que rien sur le marché de gros. Combien de ménages flamands équipés de panneaux solaires ont dû, en 2025, payer un supplément pendant au moins un mois pour avoir le droit de mettre leur propre électricité sur le réseau ?", "toelichting": "Non pas recevoir moins, mais mettre de l'argent de sa poche, net, sur l'électricité réinjectée.", "opties": [ "Aucun ménage", "Environ 300", "Environ 5.000", "Près de 29.000" ], "juist": 3, "cijfer": 29000, "eenheid": "ménages", "onderschrift": "équipés de panneaux solaires ont dû, en 2025, payer pendant au moins un mois pour mettre leur propre électricité sur le réseau.", "feit": "Près de 29.000 ménages. Test Achats les a comptés en mai 2026. Il ne s'agit pas de recevoir moins, mais de devoir sortir de l'argent : la rémunération est devenue négative et ce montant est apparu sur leur facture. Surtout pendant les mois de printemps et d'été, précisément quand leurs panneaux tournaient le plus fort.

Pourquoi cela se produit. Beaucoup de contrats d'injection suivent le marché de gros. Et en 2025, le prix belge de l'électricité est passé sous zéro pendant 520 heures, un record, en grande partie à cause de la forte croissance des énergies renouvelables elles-mêmes, selon la CREG. Par un midi ensoleillé de juin, personne ne veut de cette électricité, puisque tout le monde en a en même temps. Cette partie-là n'est donc pas de l'arbitraire, mais un vrai signal de prix. Le régulateur flamand de l'énergie (VREG) a toutefois constaté qu'il existait quinze contrats pour lesquels un ménage moyen avec panneaux solaires était perdant sur l'ensemble de 2025.

Et voici où le bât blesse. Pour exactement le même kilowattheure, sur le même réseau, au même moment, fin juillet 2026 vous receviez 0,80 cent chez un fournisseur et 8,29 cents chez un autre. C'est donc de l'argent qui vient vers vous, et la différence tient entièrement au fournisseur chez qui vous avez par hasard un contrat. Plus de dix fois d'écart, sur 75 contrats chez 28 fournisseurs. La moyenne du marché était de 4,37 cents. Il n'y a aucune physique derrière cela, uniquement des conditions contractuelles.

Ce que vous payez pendant ce temps pour prendre de l'électricité. Un ménage flamand moyen a payé en 2025 1.298 euros en moyenne pour 3.500 kilowattheures, soit 37 cents par kilowattheure. Eurostat place ainsi la Belgique à la troisième place des plus chers d'Europe. Une demi-heure de cuisson sur une plaque à induction, c'est environ 1,25 kilowattheure. Faites le calcul. Si vous les prenez sur le réseau, cela fait 1,25 × 37 cents = 46 cents. Si vous produisez vous-même ces mêmes 1,25 kilowattheure et que vous les mettez sur le réseau, vous recevez, à la moyenne du marché, 1,25 × 4,37 cents = 5,5 cents.

Soyons honnêtes, cela fait partie du tableau. Ces 46 cents face à 5,5 cents ne sont pas une comparaison honnête, et nous n'allons pas la vendre ici comme un scandale. Sur chaque kilowattheure que vous prenez sur le réseau, il y a des coûts de réseau, des accises et de la TVA ; sur un kilowattheure injecté, il n'y en a pas, car la rémunération d'injection est expressément exonérée de TVA et aucun tarif de réseau n'est prélevé dessus. Si vous ne comparez que l'énergie pure, on arrive à environ 12,6 cents contre 4,4 cents. Toujours un écart de près de trois fois, mais une autre histoire. Ce qui reste indéfendable, c'est cet écart de dix fois entre deux fournisseurs pour la même électricité.", "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'un fournisseur doit rester libre de décider ce qu'il vous paie pour votre propre électricité, même si c'est dix fois moins que ce que donne son concurrent ?", "bron": { "titel": "Test Achats (28 mai 2026) - près de 29.000 prosumers ont dû, en 2025, payer pendant au moins un mois pour leur électricité injectée (en néerlandais)", "url": "https://www.test-aankoop.be/woning-energie/hernieuwbare-energie/nieuws/kosten-geinjecteerde-zonnestroom" }, "bronnen": [ { "titel": "Test Achats (28 mai 2026) - près de 29.000 prosumers ont dû, en 2025, payer pendant au moins un mois pour leur électricité injectée (en néerlandais)", "url": "https://www.test-aankoop.be/woning-energie/hernieuwbare-energie/nieuws/kosten-geinjecteerde-zonnestroom" }, { "titel": "VRT NWS (6 janvier 2026) - 520 heures de prix négatif de l'électricité en 2025, un record, sur la base d'un rapport de la CREG (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/01/06/520-uur-negatieve-prijs-elektriciteit/" }, { "titel": "Selectra - comparaison de 75 contrats d'injection chez 28 fournisseurs, tarifs de 0,80 à 8,29 cents par kWh, mise à jour du 31 juillet 2026 (en néerlandais)", "url": "https://selectra.be/nl/energie/prijzen/injectietarief" }, { "titel": "VREG - rapport sur les prix 2025 : un ménage flamand moyen a payé 1.298 euros d'électricité, et pour quinze contrats un ménage avec panneaux solaires était perdant sur l'ensemble de l'année (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaamsenutsregulator.be/publicaties/rapp-2026-07" }, { "titel": "Eurostat - les ménages belges ont payé 0,3499 euro par kWh au second semestre 2025, le troisième prix le plus élevé de l'Union européenne", "url": "https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Electricity_price_statistics" }, { "titel": "Fiche tarifaire Eneco, août 2026 : « Alle prijzen en tarieven zijn inclusief 6% btw » (tous les prix et tarifs s'entendent TVA comprise) pour la consommation, face à « Injectietarieven zijn vrijgesteld van btw » (les tarifs d'injection sont exonérés de TVA) (en néerlandais)", "url": "https://dtcmedia.s3.eu-central-1.amazonaws.com/tariffcard/1328937/nl-be-eneco-zon-wind-dynamisch-electricity-augustus-2026.pdf" }, { "titel": "VREG (25 novembre 2025) - un ménage paie en 2026 en moyenne 463 euros de tarifs de réseau sur l'électricité qu'il prélève (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaamsenutsregulator.be/nieuws-en-persoverzicht/pers-2025-02" }, { "titel": "Eneco - fiche info tarif capacitaire : une plaque à induction tire jusqu'à 2,5 kW (en néerlandais)", "url": "https://eneco.be/-/media/eneco-be/files/capaciteitstarief-onepager.pdf" } ], "deelzin": "Combien de ménages flamands avec des panneaux solaires ont dû payer un supplément en 2025 pour avoir le droit de mettre leur propre électricité sur le réseau ?" }, { "id": "v10", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "Combien la Belgique paie-t-elle *chaque jour* d'intérêts sur la dette publique ?", "cijfer": 34, "eenheid": "millions €", "onderschrift": "par jour. Chaque jour. Aujourd'hui aussi.", "feit": "La dette publique fédérale s'élevait fin janvier 2026 à 556,75 milliards d'euros. Selon la Cour des comptes, les intérêts sur cette dette coûtent cette année 12,5 milliards d'euros, pour grimper jusqu'à 17,5 milliards en 2029.

Comment nous arrivons à 34 millions par jour : 12,5 milliards divisés par 365 jours. Cette division est de nous ; le montant annuel vient de la Cour des comptes. Réparti sur les quelque cinq millions de ménages belges, cela fait environ 2.500 euros par ménage et par an, rien qu'en intérêts, sans qu'un seul euro de dette ne soit remboursé. Pendant que vous dormiez huit heures cette nuit, la Belgique a payé plus de 11 millions d'euros.", "bron": { "titel": "VRT NWS (26 mai 2026) - la Cour des comptes sur le déficit budgétaire et la charge des intérêts (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/05/26/rekehonf-waarschuwt-15-tot-20-miljard-nodig-om-tekort-terug-te/" }, "toelichting": "Uniquement les intérêts. Sans qu'un seul euro de dette ne soit remboursé.", "opties": [ "120 millions d'euros", "34 millions d'euros", "10 millions d'euros", "3 millions d'euros" ], "juist": 1, "meningsvraag": "Trouvez-vous que les responsables politiques communiquent ouvertement et clairement à ce sujet ?", "bronnen": [ { "titel": "VRT NWS (26 mai 2026) - la Cour des comptes sur le déficit budgétaire et la charge des intérêts (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/05/26/rekehonf-waarschuwt-15-tot-20-miljard-nodig-om-tekort-terug-te/" }, { "titel": "Agence fédérale de la dette - dette publique fédérale à fin janvier 2026 (en néerlandais)", "url": "https://news.belgium.be/nl/federale-staatsschuld-eind-januari-2026" } ], "deelzin": "Combien la Belgique paie-t-elle chaque jour d'intérêts sur la dette publique ?", "kort": true }, { "id": "v64", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "La Belgique dépense chaque année plus qu'elle ne reçoit. *Depuis combien d'années* cela dure-t-il déjà ?", "opties": [ "18 années d'affilée", "12 années d'affilée", "8 années d'affilée", "3 années d'affilée" ], "juist": 0, "cijfer": 18, "eenheid": "années d'affilée", "onderschrift": "un déficit chaque année depuis 2008, dernier excédent : 2007", "feit": "Dix-huit ans. Chaque année depuis 2008, la Belgique a clôturé l'exercice sur un déficit. Le dernier excédent date de 2007 : +0,1% du PIB. 2026 sera la dix-neuvième année.

Le PIB, c'est quoi ? Le produit intérieur brut est la valeur de tout ce qui se produit en Belgique en un an, par tout le monde ensemble, pas seulement par les pouvoirs publics. Ce n'est donc pas le compte de l'État, mais la mesure de toute l'économie. C'est à cette mesure que l'on rapporte les dettes et les déficits, car une dette de 100 milliards ne pèse pas la même chose dans un grand pays que dans un petit.

En 2025, le déficit s'élevait à 5,2% du PIB, soit 33,2 milliards d'euros. La norme européenne est de 3%. La dette publique atteint 107,9% du PIB, soit 692,5 milliards d'euros, plus que tout ce que le pays produit en une année entière. Dans l'UE, seules la Grèce, l'Italie et la France font pire.

Concrètement : les dépenses publiques tournent autour de 55% du PIB, les recettes autour de 50%. Sur chaque 100 euros qui rentrent, il en ressort environ 110 euros. Ce dernier chiffre est notre propre division de deux chiffres publiés, pas une statistique officielle : nous le précisons.

Depuis le 26 juillet 2024, la Belgique fait l'objet de la procédure européenne de déficit excessif. Le Conseil lui a imposé une seule mission : « put an end to the excessive deficit situation by 2029. » Le Bureau fédéral du Plan attend entre-temps l'inverse : une dette de 122% en 2031 et des charges d'intérêts qui grimpent jusqu'à 3,5% du PIB, soit à peu près un doublement en six ans.

Soyons honnêtes : un déficit est-il mauvais en soi ? Non. Les économistes font deux distinctions. Un déficit qui apparaît parce que l'économie va mal a sa raison d'être : il amortit le choc. Et emprunter pour construire une ligne de chemin de fer qui durera cinquante ans, ce n'est pas la même chose qu'emprunter pour payer les factures courantes. Il existe aussi un courant (la Modern Monetary Theory) qui soutient qu'un État disposant de sa propre monnaie ne peut jamais faire faillite. Sauf que ses propres fondateurs précisent expressément que cela ne vaut pas pour les pays de la zone euro : la Belgique utilise l'euro, elle ne l'imprime pas.

Pourquoi la situation pose malgré tout problème ici, la Banque nationale le dit elle-même dans son Rapport 2025 : « Les pouvoirs publics belges présentent toutefois depuis un long moment déjà un déficit structurel excessif… Ce n'est évidemment pas tenable. » (notre traduction du néerlandais). Et sur la cause : « Les dépenses publiques totales approchent aujourd'hui les 55% du PIB… pas moins de 5 points de pourcentage au-dessus de la moyenne européenne. Les recettes publiques se situent toujours à peu près au même niveau qu'en l'an 2000. » (notre traduction).", "bron": { "titel": "Eurostat : capacité ou besoin de financement et dette des administrations publiques (notification PDE, avril 2026)", "url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/gov_10dd_edpt1/default/table?lang=en" }, "bronnen": [ { "titel": "Eurostat (22 avril 2026) : déficit de 5,2% et dette de 107,9% du PIB pour 2025", "url": "https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-euro-indicators/w/2-22042026-ap" }, { "titel": "Banque nationale de Belgique, Rapport 2025 : « een buitensporig structureel tekort… uiteraard niet houdbaar » (en néerlandais)", "url": "https://www.nbb.be/doc/ts/publications/nbbreport/2025/nl/t1/verslag2025_ti_volledig.pdf" }, { "titel": "Décision (UE) 2024/2125 du Conseil du 26 juillet 2024 : constatation de l'existence d'un déficit excessif", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2024/2125/oj" }, { "titel": "Bureau fédéral du Plan (12 juin 2026) : une dette qui se dirige vers 122% du PIB en 2031", "url": "https://www.plan.be/sites/default/files/documents/PRESS_20260612_FR.pdf" } ], "meningsvraag": "Estimez-vous qu'un pays qui dépense plus qu'il ne reçoit depuis dix-huit années d'affilée doit corriger le tir d'urgence ?", "deelzin": "La Belgique dépense chaque année plus qu'elle ne reçoit. Depuis combien d'années cela dure-t-il déjà ?", "kort": true }, { "id": "v81", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "Un mois avant les élections fédérales du 9 juin 2024, le Bureau fédéral du Plan a fait chiffrer les propositions des *douze* partis représentés à la Chambre. C'est une obligation légale. Sans nouvelle politique, le déficit budgétaire devait atteindre en 2029 5,6% de ce que le pays gagne en un an. Chez combien de ces douze partis leurs propres propositions électorales creusaient-elles *encore plus* le déficit budgétaire ?", "toelichting": "Il s'agit de l'effet sur le solde budgétaire de 2029, tel que le Bureau du Plan l'a calculé.", "opties": [ "Aucun", "Quatre sur douze", "Huit sur douze", "Les douze" ], "juist": 1, "cijfer": 4, "eenheid": "sur douze", "onderschrift": "paquets creusaient le déficit. Et aucun des douze ne le ramenait sous la norme européenne de 3%.", "feit": "Quatre sur douze. Le Bureau du Plan a calculé pour chaque parti ce que ses propres priorités feraient au solde budgétaire de 2029. Les résultats allaient de +1,97 point de pourcentage, la plus forte amélioration, à -2,06 points de pourcentage, la plus forte détérioration. Huit paquets amélioraient le solde, quatre l'aggravaient.

Le chiffre le plus tranchant ne figure pas dans la question. Le meilleur paquet ramenait le déficit de 5,6% à 3,6%. La norme européenne est de 3%. Le Bureau du Plan en a lui-même fait le titre d'une de ses diapositives : « Avec les mesures prioritaires déposées, le déficit ne peut pas être ramené sous les 3%. » (notre traduction du néerlandais). Aucun des douze n'y arrivait donc, pas même le meilleur.

Ce qui s'est passé ensuite. Le déficit est passé de 4,1% en 2023 à 4,4% en 2024, puis à 5,2% en 2025. Sur la même période, la dette publique est montée de 102,5% à 107,9%. Dans toute l'Union européenne, seules la Roumanie et la Pologne affichaient un déficit plus élevé en 2025. Depuis le 26 juillet 2024, une procédure européenne de déficit excessif est ouverte contre la Belgique, avec 2029 comme année convenue pour remettre les choses d'aplomb.

Soyons honnêtes, et cela fait partie du tableau. Il ne s'agissait pas d'un chiffrage des programmes complets, et qui prétend le contraire va trop loin. Chaque parti a déposé trois à cinq priorités, soit trente mesures au maximum, réparties dans huit catégories fixées à l'avance. La politique étrangère, l'enseignement, la sécurité et les questions éthiques sont restés entièrement en dehors de l'exercice. Sur les 301 mesures déposées, 41 n'ont pas pu être chiffrées, et le Bureau du Plan le signale lui-même : les mesures que l'on ne sait pas calculer, comme le rendement de la lutte contre la fraude, ne figurent pas dans les chiffres.

Ce qu'on ne peut donc pas dire, c'est que les partis n'avaient pas de plans. Ce qu'on peut dire : de ce qu'ils ont eux-mêmes déposé comme leurs propositions les plus importantes, et de ce qu'une institution indépendante a pu en vérifier, personne n'approchait la norme à laquelle le pays est tenu depuis des années.", "meningsvraag": "Chaque jour où le déficit persiste, la Belgique paie 34 millions d'euros d'intérêts sur sa dette. Estimez-vous que résorber ce déficit doit devenir la priorité numéro un, même si cela exige des choix lourds et impopulaires ?", "bron": { "titel": "Bureau fédéral du Plan : résultats du chiffrage 2024, tableau du solde de financement des administrations publiques (colonne 2029) (en néerlandais)", "url": "https://www.dc2024.be/results/results_nl.html" }, "bronnen": [ { "titel": "Bureau fédéral du Plan : communiqué de presse du 7 mai 2024 sur le chiffrage, douze partis, 301 mesures, 41 non chiffrables", "url": "https://www.plan.be/sites/default/files/documents/PRESS_20240507_FR.pdf" }, { "titel": "Bureau fédéral du Plan : résultats par parti, effet sur le solde de financement en 2029 (de +1,97 à -2,06 point de pourcentage) (en néerlandais)", "url": "https://www.dc2024.be/results/results_nl.html" }, { "titel": "Bureau fédéral du Plan : diapositives de la conférence de presse du 7 mai 2024, le scénario de référence de 5,6% et « het tekort kan niet tot onder de 3% worden teruggebracht » (en néerlandais)", "url": "https://www.dc2024.be/uploaded/files/DC2024_slides_20240507_nl.pdf" }, { "titel": "Loi du 22 mai 2014, article 3 : tout parti disposant d'un siège à la Chambre doit faire chiffrer sa liste de priorités (en néerlandais)", "url": "https://www.dc2024.be/aboutus/law_nl.html" }, { "titel": "Bureau fédéral du Plan : note de départ du chiffrage 2024 (février 2024), trois à cinq priorités, trente mesures au maximum, huit catégories (en néerlandais)", "url": "https://www.plan.be/sites/default/files/documents/oth_dc2024_12965_nl.pdf" }, { "titel": "Eurostat : notification PDE du 22 avril 2026, déficit de 4,1% (2023), 4,4% (2024) et 5,2% (2025), dette de 102,5% et 107,9%", "url": "https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-euro-indicators/w/2-22042026-ap" }, { "titel": "Commission européenne : aperçu de la procédure de déficit excessif contre la Belgique, avec la décision du Conseil du 26 juillet 2024", "url": "https://economy-finance.ec.europa.eu/economic-governance-framework/stability-and-growth-pact/corrective-arm-excessive-deficit-procedure/excessive-deficit-procedures-overview/belgium_en" } ], "deelzin": "Avant les élections de 2024, les propositions des douze partis de la Chambre ont été chiffrées. Chez combien d'entre eux ces propositions creusaient-elles encore le déficit budgétaire ?" }, { "id": "v79", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "En 1993, le gouvernement a instauré une *contribution complémentaire de crise* : trois centimes additionnels sur, entre autres, l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. Le nom le disait lui-même, il s'agissait d'une crise. Combien d'exercices d'imposition cette contribution a-t-elle finalement duré ?", "toelichting": "Un exercice d'imposition est l'année au cours de laquelle vous payez l'impôt sur les revenus de l'année précédente.", "opties": [ "4 exercices d'imposition", "9 exercices d'imposition", "17 exercices d'imposition", "28 exercices d'imposition" ], "juist": 3, "cijfer": 28, "eenheid": "exercices d'imposition", "onderschrift": "aura duré la contribution de crise : de l'exercice d'imposition 1994 à 2020 inclus. La loi ne fixait aucune date de fin.", "feit": "Vingt-huit. De l'exercice d'imposition 1994 à l'exercice 2020 inclus. La loi du 22 juillet 1993 a inséré un nouveau titre dans le code des impôts : « A titre de contribution complémentaire de crise, il est établi, au profit exclusif de l'Etat, 3 centimes additionnels », sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, le précompte mobilier et quelques impositions particulières. Et elle n'était pas déductible.

Et voici le cœur de l'affaire : cette loi ne contient aucune date de fin. Nous avons parcouru le texte complet. L'article qui instaure la contribution ne comporte aucune limitation dans le temps, et l'article relatif à l'entrée en vigueur ne mentionne qu'une date de début. Nous avons aussi cherché une promesse publique sur sa durée, et nous ne l'avons pas trouvée. C'est précisément le constat : un impôt qui porte le mot crise dans son nom, instauré sans que soit fixé nulle part le moment où la crise était censée être terminée.

Le contraste avec une mesure de la même époque est net. La non-indexation des barèmes fiscaux, instaurée en décembre 1992, a bel et bien été limitée dans le temps : quatre exercices d'imposition, de 1994 à 1997. Elle a ensuite été prolongée de deux ans par arrêté de pouvoirs spéciaux, jusqu'en 1999. Annoncée pour quatre ans, devenue six.

Comment cela s'est terminé. La suppression n'a commencé qu'en 1999, six ans après l'instauration, et seulement après qu'on eut demandé au parlement si l'on était encore vraiment en crise. La loi du 12 août 2000 s'intitulait littéralement une loi « portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques ». Pour les particuliers, elle a disparu à partir de l'exercice d'imposition 2004. Pour les sociétés, elle est passée de 3% à 2% en 2019, et ce n'est qu'à partir de l'exercice d'imposition 2021 qu'elle a totalement disparu. Dans ses meilleures années, elle rapportait selon les estimations 30 milliards de francs par an, soit environ 744 millions d'euros. Ce chiffre provient de la presse fiscale spécialisée de l'époque ; nous n'avons pas trouvé de série officielle.

Ce n'est pas un cas isolé. Les décimes additionnels sur les amendes pénales ont été instaurés par la loi du 24 juillet 1921. Ils existent toujours 105 ans plus tard, et ont encore été relevés le 1er février 2026 : toute amende prononcée par un juge est désormais multipliée par dix au lieu de par huit. La cotisation spéciale pour la sécurité sociale, instaurée en 1994 dans le cadre d'un plan de redressement, a été réduite pour la première fois en 2022 et existe toujours.

Soyons honnêtes, deux fois. La crise de 1993 était réelle. La Belgique devait remettre son budget en ordre pour pouvoir participer à l'union monétaire européenne, et il est défendable que des efforts supplémentaires aient été demandés à ce moment-là. Et la contribution a bel et bien fini par être supprimée, ce qu'on ne peut pas dire de beaucoup d'impôts. Nous n'affirmons donc pas qu'une promesse a été rompue : nous n'avons trouvé aucune promesse. Ce que nous constatons, en revanche, c'est qu'aucune date de fin ne figurait dans la loi non plus, et que la suppression n'a commencé que lorsque quelqu'un a posé la question.", "bron": { "titel": "Loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, article 22 : la contribution complémentaire de crise", "url": "http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1993072230" }, "bronnen": [ { "titel": "Loi du 12 août 2000 portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/wet-van-12-augustus-2000_n2000003444.html" }, { "titel": "Circulaire 2018/C/116 : la contribution de crise à l'impôt des sociétés ramenée à 2% en 2019 et supprimée à partir de l'exercice d'imposition 2021 (en néerlandais)", "url": "https://blog.forumforthefuture.be/nl/article/circulaire-2018c116-over-de-wijzigingen-die-werden-aangebracht-aan-de-tarieven-van-de-venb-en-aan-de-aanvullende-crisisbijdrage/3873" }, { "titel": "Loi relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, à l'origine du 24 juillet 1921 (en néerlandais)", "url": "https://www.elfri.be/wet-betreffende-de-opdeciemen-op-de-strafrechtelijke-geldboeten" }, { "titel": "Securex : la suppression progressive de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale de 1994 (en néerlandais)", "url": "https://www.securex.be/nl/lex4you/werkgever/nieuws/progressieve-afschaffing-bijzondere-sociale-zekerheidsbijdrage" } ], "meningsvraag": "Estimez-vous qu'un impôt instauré comme temporaire doit aussi recevoir une date de fin dans la loi ?", "deelzin": "En 1993 est arrivée une contribution de crise temporaire sur vos impôts. Combien d'exercices d'imposition cette crise a-t-elle finalement duré ?", "kort": true }, { "id": "v44", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "Combien tous les gouvernements belges dépensent-ils ensemble *chaque année* pour les cabinets personnels de leurs ministres ?", "cijfer": 197.64, "notatie": "dec", "eenheid": "millions d'euros", "onderschrift": "par an, en plus des fonctionnaires qui font déjà ce travail", "feit": "Selon la tradition belge, chaque ministre recrute sa propre cour, du chauffeur à une kyrielle de conseillers. Le gouvernement fédéral De Croo a démarré en 2020 avec 838 collaborateurs de cabinet ; le gouvernement flamand en comptait à lui seul 289. Pour l'ensemble des gouvernements belges, ces cabinets coûtaient 197,64 millions d'euros par an (chiffres 2018).

Soyons honnêtes : ici, on économise bel et bien. Le gouvernement De Wever veut supprimer 30 pour cent de ce budget, quelque 21 millions d'euros, en visant 586 collaborateurs de cabinet à temps plein (De Standaard, 13 février 2025). Attention à ce mot : c'est un objectif, pas un comptage. Le nombre réel de membres de cabinet aujourd'hui n'est pas connu publiquement : nous n'avons trouvé aucun chiffre à ce sujet, et nulle part on ne communique si l'objectif est atteint.

Et même s'il l'est : les cabinets fédéraux coûteront encore quelque 50 millions d'euros par an. À titre de comparaison, la suppression du Sénat, dont il est question en permanence sur le plan politique, ne rapporterait « que » 8 millions. Aux Pays-Bas, de tels cabinets politiques n'existent pas : un ministre s'y appuie sur l'administration.", "bron": { "titel": "De Standaard (13 février 2025) : « Regering-De Wever doet het met 250 kabinetsleden minder dan die van De Croo » (en néerlandais)", "url": "https://www.standaard.be/politiek/regering-de-wever-doet-het-met-250-kabinetsleden-minder-dan-die-van-de-croo/40630666.html" }, "bronnen": [ { "titel": "VRT NWS (2020) : « Heeft de federale regering echt 838 kabinetsmedewerkers nodig ? » (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2020/10/14/hebben-we-echt-838-kabinetsmedewerkers-nodig-of-kan-het-ook-zoa/" }, { "titel": "De Standaard (13 février 2025) : « Regering-De Wever doet het met 250 kabinetsleden minder dan die van De Croo » (en néerlandais)", "url": "https://www.standaard.be/politiek/regering-de-wever-doet-het-met-250-kabinetsleden-minder-dan-die-van-de-croo/40630666.html" }, { "titel": "VRT NWS (2019, chiffres 2018) : Hoeveel kost onze democratie ? (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2019/05/16/hoe-veel-kost-onze-democratie/" } ], "opties": [ "Environ 20 millions", "Environ 60 millions", "Près de 200 millions", "Plus de 600 millions" ], "juist": 2, "meningsvraag": "Un ministre belge dispose en moyenne de près de 42 collaborateurs personnels, en plus de l'administration qui fait déjà le travail. Trouvez-vous qu'il en faut autant ?", "deelzin": "Combien tous les gouvernements belges dépensent-ils ensemble chaque année pour les cabinets personnels de leurs ministres ?" }, { "id": "v80", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "En 2001, l'État belge a vendu la *Tour des Finances* à Bruxelles à des investisseurs privés et l'a aussitôt reprise en location. Produit de la vente : *311 millions d'euros*. C'était le début d'une série : entre 2001 et 2004, 33 bâtiments et 2 terrains sont partis pour 840,7 millions au total. Combien l'État a-t-il payé de loyer pour la Tour des Finances entre 2005 et 2024 ?", "toelichting": "Uniquement le loyer lui-même, hors taxes et hors travaux d'aménagement.", "opties": [ "Environ 275 millions d'euros", "Environ 550 millions d'euros", "Plus de 1 milliard d'euros", "Plus de 1,8 milliard d'euros" ], "juist": 2, "cijfer": 1014, "eenheid": "millions d'euros de loyer", "onderschrift": "de loyer pour un seul bâtiment entre 2005 et 2024. L'État en avait reçu 311 millions d'euros en 2001.", "feit": "1.014 millions d'euros. Plus d'un milliard, pour un seul bâtiment. L'État en avait reçu 311 millions d'euros en 2001. Vingt ans de loyer ont donc coûté plus de trois fois ce que la vente avait rapporté. Et la tour ne nous appartient toujours pas.

Comment la décision a été prise. Le 17 octobre 2000, le conseil des ministres a décidé de vendre au secteur privé des immeubles de bureaux de l'État. La Cour des comptes s'est penchée sur l'opération et a écrit dans son rapport de 2006 : « À la base de la décision se trouvait manifestement un objectif budgétaire à court terme, à savoir la réalisation de l'équilibre budgétaire. » (notre traduction du néerlandais) Et dans le même paragraphe : « Il ressort de l'examen que la décision politique de vendre une part considérable du patrimoine immobilier de l'État pour ensuite le relouer était insuffisamment étayée. Une évaluation préalable de la décision n'a en effet pas pu être retrouvée. » (notre traduction) Personne n'avait donc calculé si louer reviendrait, à terme, moins cher que rester propriétaire. Au total, 33 bâtiments et 2 terrains sont partis pour 840.718.509 euros.

Et puis ceci. En janvier 2020, les propriétaires privés ont revendu cette même tour à un investisseur sud-coréen et à un groupe immobilier londonien, pour plus de 1,2 milliard d'euros. C'est la vente d'un seul bâtiment la plus chère jamais réalisée en Belgique. L'État en avait reçu 311 millions en 2001 et y est toujours locataire ; ce qui rend cette tour si précieuse, c'est précisément le bail de longue durée des pouvoirs publics eux-mêmes.

Où cela va. Le bail court jusqu'en 2034. En 2006, la Cour des comptes estimait que l'État paierait 1,136 milliard d'euros de loyer sur trente ans. Après vingt ans, le compteur affichait déjà 1,014 milliard. À la fin du contrat, ce sera plus de 1,8 milliard de loyer seul, plus 115 millions de taxes et de précompte immobilier et 73 millions de premiers travaux d'installation : au total au moins 2 milliards d'euros. Et contrairement à un sale-and-leaseback ordinaire, le contrat ne prévoit aucune option de rachat du bâtiment.

Ce que louer coûte aujourd'hui. En 2024, la Régie des Bâtiments a payé 509.845.444 euros de loyers et de taxes, sur 988.301.499 euros de dépenses. Plus de la moitié de son budget part donc en loyers. À signaler honnêtement : ce montant porte sur l'ensemble des 238 sites loués, pas seulement sur les bâtiments de cette opération.

À signaler honnêtement. Vendre pour relouer aussitôt n'a en soi rien d'anormal ; des entreprises le font aussi pour libérer des moyens. Le reproche de la Cour des comptes ne porte donc pas sur la technique, mais sur ce qui aurait dû la précéder. Sa recommandation : les pouvoirs publics doivent faire précéder une telle vente d'« une évaluation de qualité, comme une analyse coûts-bénéfices ou une analyse fondée sur plusieurs critères » (notre traduction).", "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'un gouvernement peut prendre une décision qui sauve le budget de l'année en cours, mais reporte la facture de trente ans ?", "bron": { "titel": "Cour des comptes, Vente de biens immobiliers par la Régie des Bâtiments (2006), p. 7 et 13 (en néerlandais)", "url": "https://www.ccrek.be/Docs/2006_22_RegieGebouwen.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Cour des comptes, Vente de biens immobiliers par la Régie des Bâtiments (rapport à la Chambre des représentants, approuvé le 16 août 2006) : la décision du 17 octobre 2000, la recette de vente de 840.718.509 euros et l'absence d'évaluation préalable (en néerlandais)", "url": "https://www.ccrek.be/Docs/2006_22_RegieGebouwen.pdf" }, { "titel": "BRUZZ (19 avril 2025), sur la base de chiffres de la Régie des Bâtiments via De Tijd et L'Echo : 1,014 milliard d'euros de loyer entre 2005 et 2024 et une facture totale d'au moins 2 milliards d'ici 2034 (en néerlandais)", "url": "https://www.bruzz.be/actua/economie/sale-and-lease-back-financietoren-kost-zeker-650-miljoen-meer-dan-verwacht-press" }, { "titel": "VRT NWS (20 janvier 2020) : la Tour des Finances a été vendue en 2001 par l'autorité fédérale pour 311 millions d'euros et a changé de mains en 2020 pour plus de 1,2 milliard d'euros (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2020/01/20/duurste-verkoop-ooit-financietoren-in-brussel-verkocht-voor-1-2/" }, { "titel": "BRUZZ (20 janvier 2020) : montant record de 1,2 milliard d'euros, avec le SPF Finances toujours locataire (en néerlandais)", "url": "https://www.bruzz.be/economie/financietoren-verkocht-voor-recordbedrag-van-12-miljard-euro-2020-01-20" }, { "titel": "BRUZZ (21 janvier 2020) : le contrat ne contient aucune option de rachat du bâtiment (en néerlandais)", "url": "https://www.bruzz.be/economie/ons-land-heeft-met-de-verkoop-van-de-financietoren-bedrog-gepleegd-2020-01-21" }, { "titel": "Régie des Bâtiments, rapport d'activités 2024 : 509.845.444 euros de dépenses de loyer sur 988.301.499 euros de dépenses totales, et 238 sites loués (en néerlandais)", "url": "https://www.regiedergebouwen.be/sites/default/files/Activiteitenverslag%202024_NL.pdf" } ], "deelzin": "En 2001, l'État belge a vendu la Tour des Finances pour 311 millions d'euros et la loue depuis lors. Combien a-t-il payé de loyer entre 2005 et 2024 ?" }, { "id": "v52", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "Combien d'argent du contribuable va chaque année au rail, SNCB et Infrabel réunis ?", "cijfer": 3.76, "notatie": "dec", "eenheid": "milliards d'euros", "onderschrift": "en 2024 : exploitation et investissements", "feit": "En 2024, le budget fédéral a versé 1,94 milliard d'euros à la SNCB et 1,82 milliard à Infrabel : ensemble 3,76 milliards d'euros. Pour 2026, 4,16 milliards sont inscrits au budget. Sur la période 2023-2032, il s'agit de 16,4 milliards pour Infrabel et de 9,2 milliards d'investissements à la SNCB.

Il y a une contrepartie. En 2024, la SNCB a réalisé 1,34 milliard d'euros de recettes propres. Sur chaque euro qui entre à la SNCB même, la moitié vient donc grosso modo du contribuable et l'autre moitié des recettes propres. Et le rail s'en sort mieux que sa réputation : la ponctualité est montée à 91,7% en 2025, le meilleur chiffre en vingt ans.

À signaler honnêtement, deux fois. Premièrement, la SNCB ne publie aucun chiffre distinct pour les recettes des billets : ces 1,34 milliard, c'est tout le chiffre d'affaires commercial ensemble, concessions en gare et entretien pour des tiers compris. Impossible donc de dire ce que les voyageurs paient exactement. Deuxièmement, la SNCB a compté pendant des années trop de voyageurs : 2024 a été corrigé de 245 à 205,6 millions, quarante millions de trop. Au moment d'écrire ces lignes, les anciens chiffres figurent toujours, non corrigés, sur les propres canaux de la SNCB.", "bron": { "titel": "Chambre des représentants, Justification du budget général des dépenses 2026, section 33 (dépenses réalisées en 2024)", "url": "https://www.lachambre.be/FLWB/pdf/56/1281/56K1281016.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Chambre, Justification du budget général des dépenses 2026, section 33 (chiffres 2024 et 2026)", "url": "https://www.lachambre.be/FLWB/pdf/56/1281/56K1281016.pdf" }, { "titel": "SNCB, états financiers consolidés 2024 (recettes propres et subventions d'exploitation) (en néerlandais)", "url": "https://www.belgiantrain.be/-/media/corporate/2025/5-geconsolideerde-financiele-staten-ifrs-31-12-2024.ashx" }, { "titel": "VRT NWS (2 avril 2026) : la SNCB a disposé pendant des années de comptages de voyageurs erronés (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/04/02/nmbs-beschikte-jarenlang-over-verkeerde-reizigerstellingen/" } ], "opties": [ "Près de 4 milliards", "Environ 3 milliards", "Environ 2 milliards", "Environ 1 milliard" ], "juist": 0, "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'une entreprise publique qui reçoit des milliards doit pouvoir dire précisément combien ses clients paient eux-mêmes ?", "deelzin": "Combien d'argent du contribuable va chaque année au rail, SNCB et Infrabel réunis ?" }, { "id": "v53", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "L'accise sur les boissons rafraîchissantes, communément appelée la *taxe soda*, a rapporté plus de 182 millions d'euros en 2024. Quelle part de ce montant la loi affecte-t-elle à la santé : à la prévention, ou aux soins des malades ?", "cijfer": 0, "eenheid": "euro", "onderschrift": "des 182,2 millions d'euros que la taxe soda a rapportés en 2024 est affecté à la santé", "feit": "L'accise a rapporté 182,2 millions d'euros en 2024. La loi n'en affecte pas un euro à la santé. L'article 60 de la loi du 22 mai 2003 sur le budget fédéral le dit sans détour : « L'ensemble des recettes s'applique à l'ensemble des dépenses. » Une affectation n'est possible que par un fonds budgétaire explicite, et dans le tableau officiel des recettes affectées, on ne trouve pour les accises que l'énergie et le tabac. Les boissons non alcoolisées n'y figurent pas. L'alcool non plus, d'ailleurs : ces 740 millions d'euros (2024) vont eux aussi intégralement aux moyens généraux.

La recette a doublé depuis l'instauration : de 55,6 millions (2015) à 99,7 millions (2016) et 103,2 millions (2017), jusqu'à 182,2 millions en 2024. Le porte-parole du SPF Finances était clair sur ce point en 2019 : « La taxe soda fait partie du tax shift, le glissement de l'impôt sur les revenus vers l'impôt sur la consommation. » (notre traduction du néerlandais)

Et ce n'est même pas une taxe sur le sucre. Le tarif vaut pour l'eau additionnée de sucre ou d'autres édulcorants : une boisson zéro paie exactement autant qu'une boisson sucrée, 11,9233 euros par hectolitre, soit environ 12 cents par litre.

À signaler honnêtement : les accises sur le tabac sont bien affectées depuis 2024, 2,53 milliards en 2024, mais à la sécurité sociale en général, pas à la lutte contre le tabagisme. Un relevé officiel qui montre, prélèvement par prélèvement, ce qu'il advient de l'argent n'existe pas ; nous n'en avons pas trouvé.

Et donc cette nuance honnête : nous n'affirmons pas qu'aucun malade n'est aidé avec cet argent. Personne ne peut le savoir, le gouvernement pas davantage : une fois qu'un euro se trouve dans le pot commun, il n'est plus traçable. Ce que nous savons, en revanche, c'est ceci : pas un euro n'y est réservé. C'est de ce même pot que se paient aussi les intérêts de la dette publique. Un impôt vendu comme une mesure de santé est donc ici avant tout une recette.", "bron": { "titel": "Chambre, Budget des Voies et Moyens 2026, recettes réalisées en 2024 et tableau des recettes affectées", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/1279/56K1279001.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Chambre, Budget des Voies et Moyens 2026 : recettes réalisées en 2024 et tableau des recettes affectées", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/1279/56K1279001.pdf" }, { "titel": "Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, article 60 (principe de non-affectation)", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2003052241" }, { "titel": "VRT NWS (12 août 2019), « Suikertaks vult goed de schatkist » (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2019/08/12/suikertaks-vult-goed-de-schatkist/" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'un impôt vendu comme une mesure de santé doit aussi être consacré à la santé ?", "opties": [ "Rien", "Environ un dixième", "Environ la moitié", "Tout" ], "juist": 0, "deelzin": "La taxe soda sur les boissons rafraîchissantes a rapporté plus de 182 millions d'euros en 2024. Quelle part de ce montant la loi affecte-t-elle à la santé ?", "kort": true }, { "id": "v48", "thema": "Où va cet argent", "gewest": "vlaams", "type": "mening", "vraag": "Trouvez-vous qu'une entreprise avec *des milliards* de chiffre d'affaires doit recevoir une subvention parce que l'électricité est devenue plus chère ?", "cijfer": 48.67, "notatie": "dec", "eenheid": "millions d'euros", "onderschrift": "pour une seule entreprise sidérurgique, en 2025, parce que l'électricité est devenue plus chère", "feit": "Cela figure tout simplement dans le registre flamand des subventions, et c'est précisément là le point : vous pouvez le vérifier vous-même. Une entreprise sidérurgique en Flandre a reçu en 2025 48.665.520 euros sous l'intitulé « subvention aux entreprises destinée à compenser les coûts indirects des émissions » (notre traduction du néerlandais). Nous ne citons pas le nom ici, car ce n'est pas cette entreprise qui nous occupe : c'est la règle. Mais l'exemple n'est pas inventé : ouvrez le registre, choisissez l'année 2025 et cette ligne de subvention, et vous le trouvez en deux clics.

Le groupe dont cette entreprise fait partie a enregistré la même année 61,4 milliards de dollars de chiffre d'affaires et 3,2 milliards de dollars de bénéfice net.

À signaler honnêtement : ce n'est pas un arrangement de coulisses. Le régime est une aide d'État approuvée au niveau européen, il existe dans quatorze secteurs à forte intensité énergétique et doit éviter que ces entreprises ne partent vers des pays à la politique climatique plus laxiste. Les Pays-Bas et l'Allemagne ont un régime comparable. Et ce registre où l'on retrouve tout cela est un point positif : cette transparence-là existe bel et bien.", "bron": { "titel": "Registre flamand des subventions, subventions octroyées (consultable par bénéficiaire et par année) (en néerlandais)", "url": "https://subsidieregister.vlaanderen.be/" }, "bronnen": [ { "titel": "Registre flamand des subventions, subventions octroyées (consultable par bénéficiaire et par année) (en néerlandais)", "url": "https://subsidieregister.vlaanderen.be/" }, { "titel": "VLAIO, qu'est-ce que la compensation des coûts indirects des émissions ? (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaio.be/nl/subsidies-financiering/compensatie-indirecte-emissiekosten/wat-is-de-compensatie-indirecte" }, { "titel": "Résultats annuels 2025 du groupe sidérurgique concerné", "url": "https://corporate.arcelormittal.com/media/news/regulatory-news/arcelormittal-reports-fourth-quarter-2025-and-full-year-2025-results" } ], "deelzin": "Trouvez-vous qu'une entreprise avec des milliards de chiffre d'affaires doit recevoir une subvention parce que l'électricité est devenue plus chère ?" }, { "id": "v58", "thema": "Où va cet argent", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Les caméras le long de nos routes : radars fixes et contrôles de tronçon. Combien leurs amendes ont-elles rapporté en Flandre en *2024* ?", "toelichting": "Chiffres de 2024.", "opties": [ "Environ 45 millions d'euros", "Environ 90 millions d'euros", "Environ 150 millions d'euros", "Plus de 230 millions d'euros" ], "juist": 3, "cijfer": 231.2, "notatie": "dec", "eenheid": "millions d'euros", "onderschrift": "amendes des caméras de contrôle en Flandre, 2024", "feit": "Exactement 231.218.485,67 euros. C'est ce que dit la réponse à la question écrite 8-216 au Sénat (2025) : 96.841.596,05 euros d'amendes fédérales plus 134.376.889,62 euros d'amendes régionales.

Cet argent va-t-il à des routes plus sûres ? En partie. Des recettes fédérales, 77% (2022), 79% (2023) et 76% (2024) sont allés au fonds qui porte depuis 2016 le nom officiel de « la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière ». Cet argent aboutit chez les zones de police.

Deux choses que l'on entend rarement. Un : la loi du 28 avril 2019 a élargi ce à quoi ces zones peuvent l'affecter : non plus seulement des plans d'action de sécurité routière, mais aussi des frais de personnel et l'achat de matériel de contrôle. Acheter des caméras avec ce que les caméras ont rapporté, donc.

Deux : cela prend du temps. L'arrêté ministériel du 24 février 2025 a réparti le solde de l'année 2020, soit 56.081.452,67 euros, entre 178 zones de police. Cinq ans plus tard.

Et pour les contrôles de tronçon communaux, une partie quitte le système immédiatement : l'exploitant privé reçoit environ 24 euros hors TVA par amende, pour une amende moyenne de 53 euros. Ce qui reste à la commune, elle peut l'affecter librement : aucune loi ne l'oblige à le consacrer à la sécurité routière.

Et la part régionale ? Là, c'est noir sur blanc. Le décret du 3 juillet 2015, modifié en décembre 2017, n'affecte au Fonds flamand de la sécurité routière que les premiers 17,9 millions d'euros et tout ce qui se situe au-dessus de 161,2 millions d'euros. Tout ce qui se trouve entre les deux tombe simplement dans les moyens généraux. Concrètement, en 2024 : sur les 191,8 millions d'euros d'amendes de roulage régionalisées que le budget flamand a comptabilisés, 143,3 millions sont allés au pot commun et 48,5 millions au fonds. Trois quarts, donc. Et sur son propre site, l'Agentschap Wegen en Verkeer, l'agence flamande des routes, écrit entre-temps : « Les recettes des amendes sont investies dans la sécurité routière. » (notre traduction du néerlandais).

Attention à la différence entre ces deux chiffres. Les 231,2 millions ci-dessus, c'est ce qu'ont rapporté les caméras de contrôle, fédérales et régionales ensemble, tel que le Sénat l'a chiffré. Les 191,8 millions, c'est ce que le budget flamand comptabilise comme amendes de roulage régionalisées, caméra ou pas. Ces deux chiffres ne mesurent pas la même chose : on ne peut donc ni les additionner ni les soustraire l'un de l'autre.

Et depuis, tout est devenu plus cher. Deux augmentations en six mois de temps. Le 1er février 2026, les décimes additionnels sont passés de 70 à 90 : depuis lors, chaque amende prononcée par un juge est multipliée par dix au lieu de par huit, soit 25% plus cher. Et le 1er juillet 2026, toutes les perceptions immédiates ont augmenté de 10% : une infraction du premier degré coûte aujourd'hui 64 euros, une du quatrième degré 520 euros. La motivation officielle : les montants n'avaient plus été adaptés depuis 2017, alors que les amendes prononcées par le juge, elles, avaient bel et bien augmenté entre-temps.

En toute honnêteté : ce sont des chiffres pour la Flandre. Nous n'avons pas trouvé de total vérifié de toutes les amendes de roulage pour l'ensemble de la Belgique, et un chiffre que nous ne pouvons pas étayer, nous ne l'écrivons pas ici. Nous n'avons pas non plus trouvé d'audit de ce fonds par la Cour des comptes.", "bron": { "titel": "Sénat, question écrite 8-216 (2025) : produit des appareils de contrôle et reversement au fonds de sécurité routière (en néerlandais)", "url": "https://senate.be/www/?LANG=nl&LEG=8&MIval=Vragen%2FSchriftelijkeVraag&NR=216" }, "bronnen": [ { "titel": "Sénat, question écrite 8-216 (2025) : recettes 2024 et part versée au fonds de sécurité routière (en néerlandais)", "url": "https://senate.be/www/?LANG=nl&LEG=8&MIval=Vragen%2FSchriftelijkeVraag&NR=216" }, { "titel": "Arrêté ministériel du 24 février 2025 : répartition du solde 2020 entre les zones de police", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/ministerieel-besluit-van-24-februari-2025_n2025001871" }, { "titel": "VRT NWS (29 mars 2024) : des entreprises privées dans les contrôles de tronçon communaux (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2024/03/29/trajectcontroles-gas-privebedrijven/" }, { "titel": "Décret du 3 juillet 2015, art. 42 : création du Fonds flamand de la sécurité routière et montants seuils", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/decreet-van-03-juli-2015_n2015035896.html" }, { "titel": "Décret du 22 décembre 2017, art. 2 : les seuils modifiés de 17,9 et 161,2 millions d'euros", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/decreet-van-22-december-2017_n2017032267.html" }, { "titel": "Parlement flamand, commentaire sur l'exécution du budget 2024, domaine politique MOW : 191,8 millions, dont 143,3 aux recettes générales (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2162508" }, { "titel": "Agentschap Wegen en Verkeer, l'agence flamande des routes : « De inkomsten van de boetes worden geïnvesteerd in verkeersveiligheid. » (en néerlandais)", "url": "https://wegenenverkeer.be/controles/snelheidscontroles/trajectcontroles" }, { "titel": "Wegcode.be : les montants de la perception immédiate par degré à partir du 1er juillet 2026 (en néerlandais)", "url": "https://www.wegcode.be/nl/verkeersovertredingen/overtredingen-per-graad" }, { "titel": "Arrêté royal du 23 avril 2017 : la précédente augmentation des perceptions immédiates", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/koninklijk-besluit-van-23-april-2017_n2017040299.html" } ], "meningsvraag": "Estimez-vous que l'argent d'une amende de roulage doit aller intégralement à des routes plus sûres ?", "deelzin": "Combien les radars fixes et les contrôles de tronçon ont-ils rapporté en Flandre en 2024 ?" }, { "id": "v70", "thema": "Où va cet argent", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "En septembre 2020, l'autorité flamande a dégagé *4,3 milliards d'euros* pour relancer l'économie après le covid : le plan de relance Vlaamse Veerkracht. Un des postes concernait l'infrastructure de congrès et de foires, budgété à *20 millions d'euros*. Combien y a-t-il finalement été engagé ?", "toelichting": "Engagé, au sens budgétaire du terme : l'argent est juridiquement promis à un projet. Le paiement est autre chose et n'intervient qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux.", "opties": [ "Environ 120 millions d'euros", "Environ 70 millions d'euros", "Environ 35 millions d'euros", "Environ 20 millions d'euros" ], "juist": 1, "cijfer": 70.5, "notatie": "dec", "eenheid": "millions d'euros", "onderschrift": "engagés pour l'infrastructure de congrès, sur un poste qui pouvait coûter 20 millions. Fin 2024, 12,9 millions avaient été effectivement payés.", "feit": "70,5 millions d'euros. Trois fois et demie le budget. Engagés, s'entend : fin 2024, 12,9 millions en avaient été effectivement payés. La Cour des comptes l'écrit elle-même : « Pour le projet VV110 - Infrastructure de congrès, 70,5 millions d'euros ont été engagés, le développement du Smaakhaven à Anvers en étant la composante principale (38 millions d'euros). » (notre traduction du néerlandais). Un seul centre d'expérience consacré aux produits du terroir a donc reçu plus d'engagements que l'ensemble du poste budgétaire dont il relevait. Ouverture prévue dans le courant de 2029, neuf ans après la crise que le plan devait amortir.

Qu'il fallait faire quelque chose à l'époque ne fait aucun doute. Le 18 mars 2020, le pays s'est confiné. En avril, environ un million de travailleurs se trouvaient en chômage temporaire et 415.985 indépendants ont fait appel au droit passerelle. L'économie s'est contractée de plus de dix pour cent en un seul trimestre et de 5,3% sur l'ensemble de 2020 : le coup le plus dur depuis la Seconde Guerre mondiale. Le 21 juillet 2020, les dirigeants européens ont décidé d'emprunter ensemble 750 milliards d'euros pour la relance. Quand la Flandre a annoncé son plan le 28 septembre, aucun vaccin n'existait encore : le premier n'a été administré que le 28 décembre, et cinq semaines après l'annonce, le pays s'est refermé une deuxième fois. La question n'est donc pas de savoir s'il fallait de l'argent, mais ce qui en a été fait.

Où est-il allé ? Sept axes prioritaires : durabilité 1.594 millions, infrastructure 1.146 millions, les gens et les talents 730 millions, numérisation 438 millions, soins et bien-être 271 millions, gestion de crise et brexit 114 millions, et rendre l'administration plus efficace 10 millions. Ce dernier chiffre n'est pas une coquille : 0,2% d'un plan de relance est allé à la question de savoir si l'administration elle-même pouvait mieux fonctionner.

Et combien est réellement allé à l'économie ? Ce chiffre n'existe pas : nulle part il n'est écrit quelle part est allée aux entreprises et quelle part à l'administration elle-même. Nous avons donc réparti nous-mêmes les 35 clusters officiels, et c'est notre répartition, pas une répartition officielle. Environ un quart est allé à la recherche, à la formation et au soutien direct aux entreprises ; plus de quarante pour cent à des infrastructures publiques comme des pistes cyclables, des routes, des cours d'eau et des bâtiments. Si vous trouvez cette répartition erronée, faites-le nous savoir. Mais quelle que soit la façon dont vous la faites : la plus grande part n'est pas allée à l'entrepreneur qui devait redémarrer.

Ce qui a disparu en chemin. En 2022, 1.600 millions étaient disponibles et 1.017,9 millions sont sortis, « ce qui a entraîné une sous-utilisation de 582,1 millions d'euros » (notre traduction). 182,8 millions supplémentaires sont tout simplement tombés, parce que le budget ne prévoyait pas qu'ils pouvaient être reportés. Fin 2024, 70% avait été payé et 53 des 159 projets étaient achevés.

Et est-ce que cela a marché ? Personne ne le sait. La Cour des comptes a constaté que pour beaucoup de projets, il n'a jamais été défini quel résultat ils devaient produire, et elle a ajouté un an plus tard : « Le rapport d'avancement 2023 n'a apporté aucune amélioration sur ce point. » (notre traduction). Parmi les indicateurs pour 2022, 75 n'avaient pas de valeur cible ; pour 186, aucune réalisation n'était renseignée. À ce jour, il n'existe pas d'évaluation officielle. Le plan se termine en 2026.

Entre-temps. En 2025, 6.741 entreprises ont fait faillite en Flandre, un record, représentant 15.762 emplois. La part de demandeurs d'emploi est passée de 5,8% fin 2022 à 6,9% fin 2025. Et c'était de l'argent emprunté : la dette flamande est passée de 25,2 milliards en 2020 à 56,6 milliards dans le budget 2026, en partie à cause de « le financement du plan de relance » (notre traduction), selon la Cour des comptes. Le rapport entre la dette et les recettes s'établit à 91,9%, alors que la Flandre s'était jadis imposé une norme de 65%.

En toute honnêteté, deux fois. On ne peut pas prouver que le plan a causé ces faillites, ni qu'elles auraient été plus nombreuses sans plan. C'est précisément là le point : sans objectif mesurable, il n'y a rien à juger après coup, dans aucune des deux directions. Et il est faux de dire que cet argent n'avait rien à voir avec l'économie : 280 millions sont allés à la recherche et au développement, 295 millions à la formation et 125 millions à la recherche sur l'hydrogène.

Et en Wallonie ? Un plan plus grand encore y a été lancé : le Plan de relance de la Wallonie, 7,6 milliards d'euros pour 319 projets, contre 4,3 milliards ici. La différence est dans ce qui vient après. Fin 2023, l'IWEPS, l'institut statistique de la Région, a compté combien de ces projets avaient une évaluation prévue : 138 sur 283, soit 48,8%. Pour l'autre moitié, on ne mesurera donc jamais ce qu'elle a donné.", "bron": { "titel": "Cour des comptes, examen du budget flamand pour 2026 (14 novembre 2025) (en néerlandais)", "url": "https://themis.vlaanderen.be/files/59ccdd20-c920-11f0-9019-e7e62dc5a47e/download" }, "bronnen": [ { "titel": "Cour des comptes, avancement du plan de relance Vlaamse Veerkracht, évaluation du sixième rapport d'avancement (30 avril 2024) : budgets par axe prioritaire, liste des projets, solde tombé en annulation, résultats (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2059269" }, { "titel": "Cour des comptes, évaluation du cinquième rapport d'avancement (28 avril 2023) : sous-utilisation de 582,1 millions d'euros en 2022 (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=1948409" }, { "titel": "Plan de relance du gouvernement flamand, Vlaamse Veerkracht (28 septembre 2020) : le document du plan lui-même (en néerlandais)", "url": "https://www.ewi-vlaanderen.be/sites/default/files/bestanden/relanceplan_vr_vlaamse_veerkracht_1.pdf" }, { "titel": "Autorité flamande : page d'aperçu et données ouvertes Vlaamse Veerkracht (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/vlaamse-regering/vlaamse-veerkracht" }, { "titel": "Statbel : 11.665 faillites en 2025 (16 janvier 2026) (en néerlandais)", "url": "https://statbel.fgov.be/nl/nieuws/11665-faillissementen-2025-resultaten-lopen-uiteen-tussen-de-regios" }, { "titel": "Statbel : 11.067 faillites en 2024 (17 janvier 2025) (en néerlandais)", "url": "https://statbel.fgov.be/nl/nieuws/11067-faillissementen-2024-resultaten-lopen-uiteen-tussen-de-regios" }, { "titel": "Bulletin des demandeurs d'emploi du service flamand de l'emploi (VDAB), décembre 2025 : 224.630 demandeurs d'emploi, 6,9% (en néerlandais)", "url": "https://www.vdab.be/sites/default/files/media/files/werkzoekendenbericht_december_2025.pdf" }, { "titel": "Smaakhaven : ouverture prévue dans le courant de 2029 (en néerlandais)", "url": "https://www.smaakhaven.be/nl" }, { "titel": "Arrêté ministériel du 18 mars 2020 : le premier confinement (Moniteur belge)", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/ministerieel-besluit-van-18-maart-2020_n2020030331.html" }, { "titel": "Banque nationale de Belgique, Rapport 2020 : chômage temporaire, droit passerelle, contraction du PIB (en néerlandais)", "url": "https://www.nbb.be/doc/ts/publications/nbbreport/2020/nl/t1/verslag2020_ti_volledig.pdf" }, { "titel": "INASTI, rapport d'évaluation de l'extension temporaire du droit passerelle (24 septembre 2020) : 415.985 indépendants (en néerlandais)", "url": "https://www.nisse.be/sites/rsvz/files/publication/tijdelijke_uitbreiding_overbruggingsrecht_coronacrisis_evaluatierapport.pdf" }, { "titel": "Conclusions du Conseil européen des 17 au 21 juillet 2020 : fonds de relance de 750 milliards d'euros", "url": "https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10-2020-INIT/en/pdf" }, { "titel": "Gestion flamande de la trésorerie, de la dette et des garanties : la dette flamande par année (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2198264" }, { "titel": "Plan de relance de la Wallonie (octobre 2021) : 7,6 milliards d'euros pour 319 projets", "url": "https://www.wallonie.be/sites/default/files/2021-10/plan_de_relance_de_la_wallonie_octobre_2021.pdf" }, { "titel": "IWEPS, Rapport de recherche 58 (juillet 2024), p. 16 : 138 des 283 projets avaient une évaluation prévue, soit 48,8%", "url": "https://www.iweps.be/wp-content/uploads/2024/07/RR58.pdf" } ], "meningsvraag": "Estimez-vous qu'un gouvernement doit fixer à l'avance ce qu'une dépense de plusieurs milliards doit produire, et le mesurer aussi par après ?", "deelzin": "Le plan de relance flamand après le covid prévoyait 20 millions d'euros pour l'infrastructure de congrès et de foires. Combien y a-t-il finalement été engagé ?" }, { "id": "v75", "thema": "Où va cet argent", "type": "schatting", "vraag": "La police fédérale travaille avec des systèmes informatiques vétustes et éclatés. Une plateforme unique devait les remplacer. La décision de départ date de 2016, le marché a été attribué fin 2021, et le *20 décembre 2025* le contrat a été rompu sans résultat utilisable. Combien le gouvernement avait-il dégagé pour cela ?", "toelichting": "Le montant que le gouvernement a dégagé fin 2021 pour construire et déployer la plateforme.", "opties": [ "Environ 50 millions d'euros", "Environ 120 millions d'euros", "Environ 300 millions d'euros", "Environ 800 millions d'euros" ], "juist": 2, "cijfer": 299, "notatie": "eu", "eenheid": "millions d'euros", "onderschrift": "dégagés en 2021. Neuf ans plus tard, rien d'utilisable n'existe, et personne ne peut dire ce que cela a exactement coûté.", "feit": "299 millions d'euros. Et cela a commencé bien plus petit. Pour 2017 à 2021, 95 millions étaient prévus. En 2020, le compteur en était déjà à 132 millions. Fin 2021, le gouvernement a dégagé 299 millions. Dans la banque de données européenne des marchés publics, la valeur du contrat publiée s'élève entre-temps à 198,4 millions, et lors du débat à la Chambre des représentants du 13 janvier 2026, le ministre compétent a parlé d'une facturation totale de 480,4 millions. Quatre montants pour un seul projet.

Ce qui a effectivement été payé : 75,8 millions d'euros. S'y ajoutaient 63,9 millions de commandes qui n'ont jamais été livrées. Et la phrase qui résume tout figure littéralement dans le document de la Chambre du 11 février 2026 : « nul ne peut dire combien ce projet a exactement coûté en tout ». Ce même document constate qu'après presque quatre ans, « aucun élément de solution exploitable » n'était disponible.

Les avertissements sont venus tôt. En juin 2023, l'Inspection des Finances qualifiait le financement de « totalement déséquilibré » (notre traduction du néerlandais). En octobre 2023, la police a elle-même envoyé une lettre d'avertissement et commandé un audit externe. En décembre 2023, deux rapports accablants de gestionnaires de crise étaient sur la table. Le contrat a été rompu deux ans plus tard.

Ce qui s'est passé ensuite. La police fédérale réclame aujourd'hui 244 millions d'euros : 65 millions de remboursement de factures payées plus les intérêts, et 179 millions de dommages et intérêts. L'entreprise conteste tout et s'est elle-même adressée au juge ; pour l'instant, rien n'a donc été payé dans un sens comme dans l'autre. Fin janvier 2026, le parquet a ouvert une information judiciaire pour détournement possible d'argent public et prise d'intérêts. La Chambre a tenu quatre auditions. Le 31 mars 2026, la commission compétente a rejeté une proposition de commission d'enquête parlementaire. Personne n'a démissionné.

Ce n'est pas une exception. Un précédent projet de numérisation à la justice s'est échoué, après des années de procédure, sur 28 millions d'euros, les deux parties ayant finalement renoncé à leurs prétentions. Un système flamand de gestion du personnel de l'enseignement a été arrêté en janvier 2026 après 16 millions d'euros, avec 8 à 10 pour cent du travail réalisé. Un système de signatures numériques a coûté 4 millions et n'est pas utilisé. Un professeur d'administration publique le résumait ainsi à la même période : « Les recherches montrent que seul 1 projet sur 4 aboutit. Dans le secteur public, c'est 1 sur 5. » (notre traduction).

Et puis la règle qui n'existe pas. En Belgique, celui qui passe directement du secteur privé à un poste de ministre, ou l'inverse, ne tombe sous aucune période de refroidissement. La Commission fédérale de déontologie l'a elle-même constaté dans son avis du 15 mai 2023 et a recommandé d'en instaurer une : deux à trois ans, et « pour les ministres, une législature » (notre traduction). Cette recommandation n'a pas été exécutée. Pour un commissaire européen, cette règle existe bel et bien : il doit déclarer toute nouvelle activité pendant deux ans, un ancien président pendant trois ans, et celui qui veut travailler dans son ancien domaine de compétence a besoin pour cela de l'avis d'un comité d'éthique indépendant. La même personne qui doit attendre deux ans à Bruxelles peut se mettre au travail immédiatement en Belgique.

En toute honnêteté, trois fois. Premièrement : les grands projets informatiques échouent partout, y compris dans le secteur privé, et une autorité qui veut remplacer des systèmes de police vétustes fait en soi exactement ce qu'elle doit faire. Deuxièmement : le montant de 480,4 millions provient d'une intervention orale dans un débat et n'est confirmé de façon indépendante nulle part ; nous ne le reprenons qu'avec cette mention. Les 75,8 millions effectivement payés sont, eux, établis. Troisièmement : l'affaire est encore devant le juge et l'entreprise désignée conteste chaque reproche. Nous ne prononçons ici la culpabilité de personne. Le constat qui subsiste est plus étroit et plus dur : neuf ans après le lancement, le système n'existe pas, il n'y a pas de commission d'enquête, et le parlement ne peut pas établir lui-même ce que cela a coûté.", "bron": { "titel": "Chambre des représentants, DOC 56 1365/001 (11 février 2026) : évolution budgétaire, montants payés et constatations", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/1365/56K1365001.pdf" }, "bronnen": [ { "titel": "Chambre, rapport des auditions sur le dossier, DOC 56 1490/001 (27 avril 2026)", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/1490/56K1490001.pdf" }, { "titel": "Tenders Electronic Daily, avis d'attribution du marché (31 décembre 2021) : valeur du contrat 198.429.752,07 euros (en néerlandais)", "url": "https://ted.europa.eu/nl/notice/-/detail/675394-2021" }, { "titel": "Commission fédérale de déontologie, avis n° 2023/3 du 15 mai 2023 sur les portes tournantes (en néerlandais)", "url": "https://www.fed-deontologie.be/wp-content/uploads/2023/05/Advies-2023-3-draaideuren-DEF-2.pdf" }, { "titel": "Code de conduite des membres de la Commission européenne : l'obligation de déclaration de deux ans", "url": "https://commission.europa.eu/about/service-standards-and-principles/ethics-and-good-administration/commissioners-and-ethics/code-conduct-members-european-commission_en" }, { "titel": "Code de déontologie des membres du gouvernement (autorité fédérale) (en néerlandais)", "url": "https://www.belgium.be/nl/over_belgie/overheid/federale_overheid/federale_regering/deontologische_code_regeringsleden" } ], "meningsvraag": "Estimez-vous qu'un parlement doit toujours pouvoir établir ce qu'un projet raté a exactement coûté ?", "deelzin": "La police fédérale devait recevoir une seule nouvelle plateforme informatique. Neuf ans plus tard, le contrat a été rompu sans résultat. Combien d'argent avait été dégagé pour cela ?" }, { "id": "v32", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "mening", "vraag": "Si vous payez une facture en retard, une entreprise doit d'abord vous envoyer un *rappel gratuit* et attendre quatorze jours avant de pouvoir porter quoi que ce soit en compte. Une bonne règle, imposée aux entreprises par le monde politique. Vaut-elle aussi pour les pouvoirs publics eux-mêmes, lorsque c'est vous qui les payez en retard ?", "cijfer": 4, "eenheid": "%", "onderschrift": "d'intérêts de retard dès le premier jour, sans rappel gratuit", "feit": "La protection est réelle et elle est bonne : depuis le 1er septembre 2023, le livre XIX du Code de droit économique oblige toute entreprise à envoyer un premier rappel gratuit et à laisser quatorze jours calendrier de répit avant de pouvoir porter en compte des intérêts ou une clause pénale. Le rappel doit aussi dire de quoi il s'agit : un numéro de facture seul ne suffit pas.

Mais la loi parle expressément des entreprises dans leur relation avec les consommateurs. Les pouvoirs publics n'en relèvent pas. Si vous payez le précompte immobilier en retard, le service flamand des impôts (Vlaamse Belastingdienst) porte automatiquement en compte 4% d'intérêts de retard à partir du premier jour du mois qui suit l'échéance, même lorsque vous avez obtenu un plan d'apurement. « Geld lenen kost geld », emprunter de l'argent coûte de l'argent, dit le fisc lui-même. Après un deuxième rappel, l'huissier est à la porte, frais compris.

Et cela va plus loin que le rappel. L'intérêt de retard, ce que vous payez au fisc, est légalement 2 points de pourcentage plus élevé que l'intérêt moratoire, ce que le fisc vous paie : pour les impôts sur les revenus, 4% contre 2%, pour la TVA 8% contre 6%. Vous payez donc le double. Cette distinction figure sciemment dans la loi, et la Cour constitutionnelle a jugé qu'elle est admissible. Le même euro, payé avec le même retard, vaut plus quand c'est l'État qui l'attend que quand c'est vous.", "bron": { "titel": "Reyns Advocaten : livre XIX CDE, premier rappel gratuit et 14 jours de répit (depuis le 1er septembre 2023) (en néerlandais)", "url": "https://reyns-advocaten.be/boek-xix-wer-schulden-van-de-consument/" }, "meningsvraag": "Les pouvoirs publics imposent des règles aux entreprises pour vous protéger en tant que consommateur. Estimez-vous qu'ils doivent aussi appliquer ces règles à eux-mêmes ?", "bronnen": [ { "titel": "Reyns Advocaten : livre XIX CDE, premier rappel gratuit et 14 jours de répit (depuis le 1er septembre 2023) (en néerlandais)", "url": "https://reyns-advocaten.be/boek-xix-wer-schulden-van-de-consument/" }, { "titel": "VRT NWS (septembre 2023) : intérêts de retard, même en cas de plan d'apurement (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2023/09/08/nalatigheidsintresten-bij-afbetalingsplan/" }, { "titel": "Tiberghien : la distinction entre les intérêts de retard et les intérêts moratoires résiste au contrôle de constitutionnalité (en néerlandais)", "url": "https://tiberghien.com/nl/1446/onderscheid-in-tarief-van-de-nalatigheids-en-moratoriuminteresten-doorstaat-de-grondwettigheidstoets" } ], "feitelijk": "nee", "deelzin": "Si vous payez une facture en retard, une entreprise doit d'abord envoyer un rappel gratuit. Cette règle vaut-elle aussi pour les pouvoirs publics, lorsque c'est vous qui les payez en retard ?" }, { "id": "v35", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "schatting", "vraag": "En tant qu'entreprise, vous devez payer une facture dans les 30 jours. Envoyez-vous vous-même une facture aux pouvoirs publics, leur délai de paiement de 30 jours ne commence à courir qu'après *vérification* de votre facture. Combien de jours ont-ils rien que pour cette vérification, avant même que le compteur ne démarre ?", "cijfer": 30, "eenheid": "jours de vérification", "onderschrift": "rien que pour vérifier. Ce n'est qu'ensuite que leur délai de paiement de 30 jours commence à courir. Soit 60 au total.", "feit": "Trente jours. Et ce n'est qu'après cela que le délai de paiement commence. L'obligation qui pèse sur les entreprises, elle, est bien réelle. Depuis le 1er février 2022, entre entreprises, le délai de paiement est de 30 jours lorsque rien n'a été convenu, avec un maximum absolu de 60 jours. Si vous convenez malgré tout d'un délai plus long, il est réputé non écrit et vous retombez sur 30 jours.

Pour les pouvoirs publics, c'est un autre livre. Dans les marchés publics, le pouvoir adjudicateur dispose d'abord d'un délai de vérification de 30 jours pour contrôler votre facture, et ce n'est que là que son délai de paiement de 30 jours commence à courir : 60 jours dans le cas standard, et 90 jours pour les adjudicateurs du secteur des soins de santé. Votre compteur tourne dès la facture ; celui des pouvoirs publics, seulement une fois qu'ils ont fini de vérifier.

Et puis il y a la pratique : fin 2018, l'État fédéral payait à peine 34% de ses factures à temps, les ministères de la Justice et des Finances, le fisc lui-même donc, étant les plus mauvais payeurs. L'entreprise qui paie en retard reçoit la visite de l'huissier ; les pouvoirs publics qui paient en retard ne reçoivent rien.", "bron": { "titel": "VRT NWS (février 2019) : les ministères de la Justice et des Finances sont de mauvais payeurs (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2019/02/19/ministeries-van-justitie-en-financien-zijn-slechte-betalers/" }, "meningsvraag": "Trouvez-vous que les pouvoirs publics doivent payer leurs fournisseurs dans le même délai que celui qu'ils imposent aux entreprises entre elles ?", "bronnen": [ { "titel": "VRT NWS (février 2019) : les ministères de la Justice et des Finances sont de mauvais payeurs (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2019/02/19/ministeries-van-justitie-en-financien-zijn-slechte-betalers/" }, { "titel": "Advocatenkantoor Mattijs : délai de paiement B2B, 30 jours par défaut et 60 jours au maximum (depuis le 1er février 2022) (en néerlandais)", "url": "https://www.advocatenkantoor-mattijs.be/nl/nieuws/nieuwsbrieven/319-betalingstermijn-factuur-b2b-standaard-30-dagen-maximaal-60-dagen-hoe-de-wetgever-paal-en-perk-stelt-aan-wanbetalingen-bij-handelstransacties" }, { "titel": "Monard Law : délais de paiement dans les marchés publics, délai de vérification plus délai de paiement (en néerlandais)", "url": "https://monardlaw.be/nl/stories/ingelicht/de-impact-van-de-nieuwe-wet-betalingstermijnen-op-publieke-contracten/" } ], "opties": [ "14 jours", "30 jours", "60 jours", "Aucun : comme pour les entreprises, le compteur démarre tout de suite" ], "juist": 1, "toelichting": "Il s'agit du régime légal standard dans les marchés publics. Un cahier des charges peut prévoir un délai plus court, jamais plus long.", "deelzin": "Envoyez une facture aux pouvoirs publics et leur délai de paiement de 30 jours ne commence à courir qu'après la vérification. Combien de jours ont-ils rien que pour cette vérification ?" }, { "id": "v16", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "gewest": "vlaams", "type": "mening", "vraag": "Vous avez, en tant que citoyen, le *droit légal* de demander des documents aux pouvoirs publics : contrats, études, dossiers de subsides. Pensez-vous que, dans la pratique, vous obtenez aussi une réponse ?", "cijfer": 434, "eenheid": "procédures", "onderschrift": "ont dû être introduites par un citoyen ou un journaliste pour obtenir malgré tout un document qu'il a légalement le droit de consulter. En un an, auprès de l'instance de recours flamande. Un record.", "feit": "Le droit existe et il figure dans la Constitution, article 32. Sauf que, dans la pratique, il se grippe. En 2025, l'instance de recours flamande a enregistré un record de 434 procédures de recours contre un refus, soit 39% de plus que l'année précédente. Ce sont 434 fois un citoyen ou un journaliste qui a d'abord demandé quelque chose, ne l'a pas obtenu, et a ensuite dû lancer une procédure pour voir malgré tout où allait son argent.

Et gagner cette procédure ne suffit pas. La commission fédérale de surveillance ne peut rendre que des avis, pas des décisions. Dans les mots de l'association des journalistes, ces avis peuvent « être écartés sans la moindre difficulté quand ça devient sérieux » (notre traduction du néerlandais).

Sur le plan international, la Belgique obtient 59 sur 150 au classement Right to Information, l'un des cadres légaux les plus faibles de l'Union européenne. La loi fédérale, elle, date encore de 1994.

Et comment pose-t-on cette question, au juste ? C'est la question que nous nous sommes posée nous aussi, et la réponse est double. La bonne nouvelle : vous n'avez besoin ni d'un avocat, ni d'un député, ni d'un motif. Le décret de gouvernance dit littéralement : « Le demandeur ne doit justifier d'aucun intérêt » (notre traduction). Un simple e-mail suffit, l'administration doit répondre dans les vingt jours calendrier, un recours ne coûte rien et l'instance de recours doit statuer dans les trente jours. Sur le papier, c'est l'un des délais les plus courts d'Europe.

La moins bonne nouvelle : il n'existe aucun guichet central. Ni du côté flamand, ni du côté fédéral. Vous devez chercher vous-même quelle instance détient le document et écrire à chacune séparément. Il n'existe pas non plus de registre public où voir ce que d'autres ont déjà demandé et obtenu ; la seule plateforme qui le fait est une initiative citoyenne. Et au classement international du droit à l'information, la Belgique obtient 59 sur 150, ce qui la place à la 122e place mondiale. Sur deux volets, notre pays obtient zéro : les sanctions lorsqu'une administration ne répond pas, et les mesures qui font savoir aux citoyens que ce droit existe. À titre de comparaison : la Slovénie atteint 128 sur 150 et occupe la sixième place.

Ce que ces 434 recours ont donné. Dans 45% des cas, le citoyen a obtenu gain de cause en tout ou en partie. En 2020, c'était encore 57%. Plus de six recours sur dix concernaient une administration locale, du jamais vu. Et l'instance de recours, elle, travaille vite : tous les dossiers ont été traités dans le délai légal.

À dire honnêtement : un refus n'est pas toujours de la mauvaise volonté. Il existe des exceptions légales pour la vie privée, les enquêtes en cours et les secrets d'affaires, et elles ne sont pas là pour rien. Mais 434 recours en un an, cela veut dire que 434 fois quelqu'un a estimé que l'exception était détournée, et ce nombre augmente.

Et en Wallonie ? Ces chiffres existent aussi, et ils ne mentent pas. Depuis 2019, la Commission d'accès aux documents administratifs wallonne décide de manière contraignante : elle ne conseille pas, elle ordonne. En 2024, elle a ordonné 74 fois la communication d'un document. Dix-neuf de ces décisions n'ont tout simplement pas été exécutées, et dans 28 des 107 dossiers l'administration a même refusé de collaborer à l'instruction. Pourquoi c'est possible, la Commission l'écrit elle-même chaque année : « aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de ses décisions par l'entité, alors que l'article 8quinquies du décret du 30 mars 1995 prévoit que c'est au Gouvernement de fixer les sanctions ». Le décret date de 1995. Ces sanctions n'existent toujours pas.", "bron": { "titel": "Global RTI Rating · rapport annuel 2025 de l'instance de recours flamande", "url": "https://countryeconomy.com/government/global-right-information-rating/belgium" }, "meningsvraag": "Trouvez-vous que les pouvoirs publics doivent être obligés de répondre dans un délai fixe, avec une sanction s'ils ne le font pas ?", "feitelijk": "nee", "bronnen": [ { "titel": "Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 : la procédure, les délais et « De aanvrager hoeft geen belang aan te tonen », le demandeur ne doit justifier d'aucun intérêt", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/decreet-van-07-december-2018_n2018032457.html" }, { "titel": "Rapport annuel 2025 de l'instance de recours flamande en matière de publicité de l'administration : 434 dossiers, 45% accueillis (en néerlandais)", "url": "https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/82092" }, { "titel": "Commission fédérale d'accès aux documents administratifs : exercice du droit d'accès (en néerlandais)", "url": "https://www.ibz.rrn.fgov.be/nl/commissies/openbaarheid-van-bestuur/uitoefening-van-het-toegangsrecht" }, { "titel": "Commission d'accès aux documents administratifs (Wallonie), rapport d'activité 2024 : 74 injonctions de communication, 19 non exécutées, et aucune sanction", "url": "https://www.wallonie.be/fr/media/49" } ], "deelzin": "Vous avez le droit légal de demander aux pouvoirs publics des contrats et des dossiers de subsides. Pensez-vous que, dans la pratique, vous obtenez une réponse ?" }, { "id": "v34", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "schatting", "vraag": "La Cour des comptes contrôle les comptes annuels de l'État belge, comme un réviseur le fait dans une grande entreprise. Quel a été son jugement sur *2020, 2021 et 2022* ?", "cijfer": 3, "eenheid": "années d'affilée", "onderschrift": "la Cour des comptes n'a pas pu rendre de jugement sur les comptes de l'État", "feit": "Pour un entrepreneur, c'est sévère : déposez vos comptes annuels trop tard et la Banque nationale perçoit un supplément tarifaire de 120 à 360 euros pour une petite société et de 400 à 1.200 euros pour une grande, en plus des amendes possibles et de la responsabilité des administrateurs.

Pour l'État, c'est une autre histoire. La Cour des comptes, l'auditeur propre des pouvoirs publics, s'est abstenue trois années d'affilée de rendre un jugement sur les comptes annuels de l'État fédéral (2020, 2021 et 2022), parce qu'elle « n'a pas pu obtenir d'informations de contrôle suffisantes et adéquates » (notre traduction du néerlandais). Dans le monde de l'audit, une déclaration d'abstention est le jugement le plus défavorable qui existe : dans une entreprise, cela ferait sonner toutes les alarmes.

L'État qui contrôle votre comptabilité et vous met à l'amende ne parvient donc pas à faire contrôler ses propres livres.", "bron": { "titel": "De Specialist : le jugement de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'État fédéral (en néerlandais)", "url": "https://www.despecialist.eu/nl/nieuws/oordeel-rekenho-over-jaarrekening-federale-staat-is-blaam.html" }, "meningsvraag": "Trouvez-vous que l'État doit avoir ses propres comptes en ordre avant d'infliger une amende à une entreprise qui ne l'a pas fait ?", "bronnen": [ { "titel": "De Specialist : le jugement de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'État fédéral (en néerlandais)", "url": "https://www.despecialist.eu/nl/nieuws/oordeel-rekenho-over-jaarrekening-federale-staat-is-blaam.html" }, { "titel": "SPF Économie : dépôt tardif des comptes annuels, les suppléments tarifaires (en néerlandais)", "url": "https://economie.fgov.be/nl/themas/ondernemingen/een-onderneming-beheren-en/financiele-en-boekhoudkundige/boekhoudrecht-en-jaarrekening/belgische-bepalingen/laattijdige-neerlegging-van-de" } ], "opties": [ "Approuvés", "Approuvés, avec remarques", "Rejetés", "La Cour des comptes n'a pas pu rendre de jugement" ], "juist": 3, "deelzin": "La Cour des comptes contrôle les comptes annuels de l'État belge, comme un réviseur dans une entreprise. Quel a été son jugement sur 2020, 2021 et 2022 ?", "kort": true }, { "id": "v57", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "mening", "vraag": "Votre comité de quartier organise une soirée spaghetti et glisse lui-même des dépliants dans les boîtes aux lettres du village. Pensez-vous qu'une taxe communale est due là-dessus ?", "feitelijk": "ja", "cijfer": 217, "eenheid": "communes", "onderschrift": "des 300 administrations flamandes percevaient cette taxe en 2024", "feit": "Oui, bien souvent. La taxe sur la distribution d'imprimés non adressés existe dans 217 des 300 administrations flamandes (2024, sur la base des comptes annuels), contre 126 en 2008. Les tarifs vont de 1 cent par exemplaire à Berlare à 7,69 cents à Courtrai (2026). Le type de papier ne joue aucun rôle : le papier respectueux de l'environnement ne donne droit à aucune réduction.

Et l'exonération pour les associations ne va pas de soi. À Berlare, elle ne vaut que pour « les associations de jeunesse, sportives ou socioculturelles reconnues par la commune » (notre traduction du néerlandais). À Gand, elle ne valait que si l'imprimé « se rapporte principalement à la protection de l'environnement, la conservation de la nature, l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le développement de quartier » (notre traduction) : une soirée spaghetti n'entre pas dans cette liste. À Courtrai, elle est conditionnelle : 75% de l'imprimé au maximum peut être occupé par des sponsors.

Qui ne rentre pas de déclaration est taxé d'office, avec une majoration de 25% à 50%. Courtrai part alors de 41.662 exemplaires, toutes les boîtes aux lettres de la ville, sauf si vous prouvez vous-même le contraire.

À dire honnêtement : l'affirmation selon laquelle cela vaut dans quasiment chaque commune belge est inexacte. Plus de sept communes flamandes sur dix, voilà ce que nous avons pu étayer ; pour la Wallonie et Bruxelles, il n'existe pas de comptage comparable.", "bron": { "titel": "Agentschap Binnenlands Bestuur, l'administration intérieure flamande : aperçu des taxes locales 2008-2024 (rubrique distribution d'imprimés publicitaires) (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/lokaal-bestuur/financiering/eigen-lokale-belastingen" }, "bronnen": [ { "titel": "Agentschap Binnenlands Bestuur, l'administration intérieure flamande : aperçu des taxes locales 2008-2024 (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaanderen.be/lokaal-bestuur/financiering/eigen-lokale-belastingen" }, { "titel": "Commune de Berlare : règlement-taxe sur les imprimés non adressés, exercices d'imposition 2026-2031 (en néerlandais)", "url": "https://berlare.be/sites/berlare/files/documenten/bestuur%20en%20beleid_belastingen%20en%20retributies_belasting%20op%20niet-geadresseerd%20drukwerk%20en%20gelijkgestelde%20producten_0.pdf" }, { "titel": "Ville de Courtrai : taxe sur la distribution en porte-à-porte d'imprimés non adressés (en néerlandais)", "url": "https://www.kortrijk.be/producten/belasting-op-huis-aan-huis-verspreiding-van-niet-geadresseerde-drukwerken-en" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'une association de bénévoles doit payer une taxe pour annoncer sa propre activité ?", "deelzin": "Votre comité de quartier organise une soirée spaghetti et glisse lui-même des dépliants dans les boîtes aux lettres. Pensez-vous qu'une taxe communale est due là-dessus ?", "kort": true }, { "id": "v59", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Vous installez des panneaux solaires. Vous devez les déclarer à Fluvius *dans les trois mois qui suivent le contrôle*. Si vous ne le faites pas, le décret parle de *fraude énergétique*. À combien peut monter l'amende ?", "opties": [ "Jusqu'à 20.000 euros", "Jusqu'à 5.000 euros", "Jusqu'à 1.000 euros", "Aucune sanction n'est prévue" ], "juist": 0, "cijfer": 20000, "eenheid": "euros", "onderschrift": "maximum par infraction. Ce qu'une famille paie en pratique : 117,68 euros.", "feit": "De 150 à 20.000 euros par infraction. C'est écrit à l'article 13.4.11 du décret sur l'énergie, et ne pas déclarer votre installation y porte un nom on ne peut plus clair : fraude énergétique. Ce cadre a été mis en place par le décret du 24 février 2017, approuvé par le Parlement flamand par 98 voix pour, zéro contre, zéro abstention.

Et le chronomètre tourne bel et bien. Le décret sur l'énergie vous laisse trois mois : les frais liés à la non-déclaration d'une installation jusqu'à 10 kVA ne sont à charge de l'utilisateur du réseau qu'« à partir de l'expiration d'un délai de trois mois après la date de contrôle de l'installation ». Fluvius le dit plus court : déclarer dans les 90 jours qui suivent le contrôle. À titre de comparaison, à Bruxelles le délai est de 30 jours après la mise en service et en Wallonie aucun délai n'est fixé.

L'obligation elle-même ne figure pas dans une loi. Elle figure dans le Technisch Reglement Distributie Elektriciteit, le règlement technique de distribution d'électricité : article 2.2.53 pour les panneaux solaires et les batteries domestiques, article 2.2.45 pour les points de recharge à partir de 5 kVA. Ce règlement est arrêté par le régulateur, il n'est pas voté au parlement. Nous avons parcouru ces 197 pages à la recherche de la raison pour laquelle cette déclaration doit se faire. Le règlement lui-même n'en donne aucune. Pas un considérant sur la sécurité, la capacité du réseau ou la qualité de la tension : uniquement l'obligation.

Ailleurs, des raisons sont bien avancées, et elles sont de deux ordres. La première est technique : le gestionnaire de réseau veut savoir où l'on injecte, pour éviter les surcharges et parce qu'une équipe qui travaille sur un câble doit savoir si du courant peut encore y arriver. La seconde est financière, et celle-là est rarement dite tout haut : tant que votre installation n'est pas déclarée, elle ne peut pas non plus être facturée. Celui qui a encore un ancien compteur à disque rotatif paie le tarif prosumer sur la base de la puissance enregistrée chez le gestionnaire de réseau. Pas d'enregistrement, pas de facture. C'est exactement ce que porte le mot fraude dans ce dossier : il ne s'agit pas d'une installation dangereuse, il s'agit d'une installation qui ne participe pas aux frais.

Qui perçoit quoi. Ces 20.000 euros relèvent du VEKA, l'agence flamande de l'énergie et du climat. Fluvius peut seulement constater et transmettre le dossier ; en 2017, le gouvernement a expressément refusé de laisser le gestionnaire de réseau infliger lui-même les amendes. Combien de ces amendes le VEKA a réellement infligées n'est pas public. Ce que les familles reçoivent bel et bien dans leur boîte aux lettres, c'est un frais administratif de Fluvius : 117,68 euros en 2026. Le nombre de dossiers grimpe : 1.800 en 2022, 7.400 en 2023 et 10.900 en 2024, soit ensemble 140.000, 580.000 et 924.000 euros. Pour 2025, il n'existe pas de chiffres parlementaires : en décembre 2025, le ministre compétent a répondu que Fluvius ne pouvait pas fournir de données sur les amendes « en raison du passage à un nouveau système » (notre traduction du néerlandais). Selon la presse spécialisée, il s'agissait cette année-là d'environ 19.000 familles et de 1,6 million d'euros, et Fluvius avait détecté fin 2025 quelque 25.000 installations non déclarées.

Et Fluvius, au fait, c'est qui ? Pas une entreprise comme une autre. Ce sont des associations intercommunales chargées de mission dont les communes flamandes sont actionnaires, et les statuts lient les mandats d'administrateur directement à la politique locale : au moins 80% des mandats vont à des candidats présentés par les communes, et celui qui n'est plus conseiller communal, échevin ou bourgmestre est démissionnaire de plein droit. Le rapport annuel le dit lui-même : « Tous les administrateurs sont désignés, fût-ce indirectement, par les administrations communales. » (notre traduction). Ces gestionnaires de réseau versent aussi un dividende à leurs communes : l'un des onze, Fluvius Antwerpen, a versé 31,5 millions d'euros à 38 communes pour 2023. Les administrateurs reçoivent 249,95 euros de jeton de présence par séance à laquelle ils assistent.

Ce qu'il faut dire aussi, trois fois. Ces 20.000 euros sont le maximum légal, et nous n'avons trouvé aucun cas où un propriétaire ordinaire s'est vu infliger ce montant. Le problème de réseau est en outre bien réel : Fluvius documente lui-même que des onduleurs décrochent par surtension là où beaucoup de panneaux injectent en même temps sur de longs câbles basse tension. Ce que nous n'avons pas trouvé, c'est un seul chiffre montrant combien les installations non déclarées y contribuent, ou établissant que l'obligation de déclaration a évité ne fût-ce qu'une seule panne. Et les quelque 70.000 bornes de recharge domestiques qui, selon une estimation de Fluvius, ne sont pas déclarées forment un groupe à risque, pas un groupe sanctionné : les chiffres publiés portent sur les panneaux solaires. Et quelque chose bouge. Au Parlement flamand, le ministre compétent a déclaré le 1er mai 2026, à propos de ces amendes : « Je pense que notre ambition commune doit être d'aller vers zéro. » (notre traduction). Un parlementaire a annoncé une proposition de décret visant à sortir de la définition de fraude énergétique toute personne équipée d'un compteur numérique, et l'on examine si le contrôleur qui se déplace déjà sur place peut se charger de l'enregistrement. Annoncé, donc, et à ce jour toujours pas voté.

Le même oubli, trois issues. L'obligation de déclarer existe dans tout le pays, et partout elle figure dans un règlement technique du régulateur, pas dans un décret voté. En Wallonie, elle est à l'article III.22 du règlement technique : « l'URD est tenu de déclarer au GRD toute unité de production ou de stockage ». Seulement, le décret wallon sur l'énergie ne connaît pas la notion de fraude énergétique, et aucune amende ne sanctionne l'oubli ; les tarifs du plus grand gestionnaire de réseau wallon ne comportent aucun poste pour cela non plus. À Bruxelles, un régime existe bel et bien depuis le 1er mai 2025, mais par les tarifs et non par une amende : 51 euros pour une déclaration tardive, 283 euros de forfait de recherche, et deux mises en demeure de 155 et 312 euros, soit environ 700 euros au total (tarifs 2026). Il n'y a qu'en Flandre que cela s'appelle une fraude et que cela peut monter à 20.000 euros.", "bron": { "titel": "Décret sur l'énergie, article 13.4.11 - amende administrative de 150 à 20.000 euros, infligée par le VEKA", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/05/08/2009035580/justel" }, "bronnen": [ { "titel": "Décret sur l'énergie, article 13.4.11 - amende administrative de 150 à 20.000 euros, infligée par le VEKA", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/05/08/2009035580/justel" }, { "titel": "VREG - Technisch Reglement Distributie Elektriciteit (version 2026), art. 2.2.53 et art. 2.2.45 §3 (en néerlandais)", "url": "https://assets.vlaamsenutsregulator.be/2026-07/Technisch%20reglement%20distributie%20elektriciteit%20versie%202026%20-%20%28T2%29_0.pdf" }, { "titel": "Parlement flamand - question écrite n° 522 (20 mai 2025) : le nombre de dossiers et les montants 2022-2024 (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2185369" }, { "titel": "Parlement flamand, document 1047 (2016-2017) - exposé des motifs : le gouvernement refuse de laisser le gestionnaire de réseau infliger lui-même les amendes (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=1240421" }, { "titel": "Fluvius System Operator - rapport annuel 2024 : « alle bestuurders zijn vanuit de gemeentebesturen aangeduid » (en néerlandais)", "url": "https://www.fluvius.be/sites/fluvius/files/2025-03/fluvius-system-operator-jaarverslag-2024.pdf" }, { "titel": "Fluvius Antwerpen - rapport financier 2023 : 31,5 millions d'euros de dividende à 38 communes, 249,95 euros de jeton de présence par séance (en néerlandais)", "url": "https://www.fluvius.be/sites/fluvius/files/2024-06/fluvius-antwerpen-financieel-verslag-2023.pdf" }, { "titel": "Fluvius - problèmes de tension et onduleurs qui décrochent en cas d'injection élevée (en néerlandais)", "url": "https://www.fluvius.be/nl/blog/zonnepanelen/spanningsproblemen-uitvallende-omvormers" }, { "titel": "Test-Aankoop (juin 2026) - les frais administratifs s'élèvent à 117,68 euros, déclaration dans les trois mois suivant le contrôle (en néerlandais)", "url": "https://www.test-aankoop.be/woning-energie/hernieuwbare-energie/nieuws/verplichte-aanmelding-zonnepanelen" }, { "titel": "Décret sur l'énergie, article 5.1.2 - le délai de trois mois après la date du contrôle (en néerlandais)", "url": "https://codex.vlaanderen.be/portals/codex/documenten/1018092.html" }, { "titel": "Fluvius - déclarer ses panneaux solaires dans les 90 jours suivant le contrôle (en néerlandais)", "url": "https://www.fluvius.be/nl/veelgestelde-vragen/groene-stroom" }, { "titel": "Question écrite n° 140 (Parlement flamand, décembre 2025) - Fluvius ne peut pas fournir de données sur les amendes (en néerlandais)", "url": "https://docs.vlaamsparlement.be/files/pfile?id=2270677" }, { "titel": "Solar Magazine (1er mai 2026) - au Parlement flamand s'exprime l'ambition de ramener à zéro le nombre d'amendes pour panneaux solaires non déclarés, et une proposition de décret est annoncée (en néerlandais)", "url": "https://solarmagazine.nl/nieuws-zonne-energie/i43641/vlaamse-politiek-wil-boetes-voor-niet-aangemelde-zonnepanelen-afschaffen" }, { "titel": "Règlement technique de distribution d'électricité wallon, article III.22 : l'obligation de déclarer au gestionnaire de réseau", "url": "https://www.cwape.be/documents/download/4448" }, { "titel": "ORES, tarifs non périodiques 2026 approuvés par la CWaPE : aucun poste pour une installation de production non déclarée", "url": "https://www.cwape.be/sites/default/files/cwape-documents/2.ANNEXE%20TNP-E1%20-%20Tarifs%20non-p%C3%A9riodiques%202026%20-%20Electricit%C3%A9_v2.pdf" }, { "titel": "BRUGEL, tarifs non périodiques 2025-2029 : 51 euros de déclaration tardive, 283 euros de forfait de recherche, 155 et 312 euros de mise en demeure", "url": "https://brugel.brussels/publication/document/notype/2024/fr/Tarifs-non-periodiques-2025-2029-Divers.pdf" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous normal de recevoir une facture pour un formulaire non rentré, alors que votre installation elle-même est parfaitement en ordre ?", "deelzin": "Si vous ne déclarez pas vos panneaux solaires au gestionnaire de réseau dans les trois mois, le décret appelle cela de la fraude énergétique. À combien peut monter l'amende ?" }, { "id": "v38", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "schatting", "vraag": "On vous soutire *5.000 euros* via votre ordinateur : du phishing. Votre neveu débrouillard retrouve le nom et l'adresse de l'auteur, et vous portez plainte à la police, preuves à l'appui. Quelle proportion de ces dossiers le parquet classe-t-il sans suite ?", "cijfer": 71, "eenheid": "%", "onderschrift": "des dossiers de phishing ont été classés sans suite", "feit": "Sur les 11.068 dossiers de 2024, 71% ont été classés sans suite, plus de 84% en Flandre occidentale, près de 90% à Charleroi et en Brabant wallon. En 2025, il s'agissait de 6 dossiers sur 10 sur près de 13.500. Le procureur de Flandre occidentale Filiep Jodts le dit sans détour : « Certains parquets classent des dossiers sans suite faute de capacité d'enquête, pour donner ainsi un signal au monde politique. » (notre traduction du néerlandais).

Et il existe un seuil dont on ne vous parle même pas. Plusieurs parquets appliquent un montant en dessous duquel votre plainte part directement à l'armoire : Flandre orientale 1.000 euros, Anvers et Limbourg 2.500 euros, Hal-Vilvorde 10.000 euros. Avec 5.000 euros de préjudice, votre dossier passe donc sous le seuil à Hal-Vilvorde, quelles que soient les preuves que vous apportez. La motivation du parquet lui-même : « Le grand nombre de déclarations ne permet pas, vu la capacité de la police et de la justice, de faire de chaque déclaration l'objet d'une enquête approfondie. » (notre traduction).", "bron": { "titel": "VRT NWS · Clickx - les chiffres des classements sans suite en matière de phishing (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/04/14/phishing-seponeringen/" }, "opties": [ "7 sur 10", "5 sur 10", "3 sur 10", "1 sur 10" ], "juist": 0, "meningsvraag": "Trouvez-vous que celui qui paie des impôts a droit à une enquête lorsqu'il se fait voler ?", "bronnen": [ { "titel": "VRT NWS · Clickx - les chiffres des classements sans suite en matière de phishing (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2026/04/14/phishing-seponeringen/" }, { "titel": "ITdaily - des parquets instaurent un montant seuil pour la fraude sur internet (en néerlandais)", "url": "https://itdaily.be/nieuws/beveiliging/geen-onderzoek-naar-internetfraude/" } ], "deelzin": "Vous êtes escroqué via internet, vous connaissez le nom et l'adresse de l'auteur et vous portez plainte avec les preuves. Quelle proportion de ces dossiers le parquet classe-t-il sans suite ?" }, { "id": "v69", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "schatting", "vraag": "Votre déclaration d'impôts doit être rentrée à temps ; si vous êtes en retard, l'amende tombe d'elle-même. Depuis 2017, les mandataires bruxellois doivent déclarer chaque année les mandats qu'ils exercent et ce que ceux-ci leur rapportent. Combien d'entre eux ne l'ont *pas fait à temps* ?", "toelichting": "Constat de la commission de déontologie bruxelloise, juillet 2026.", "opties": [ "Environ 45%", "Environ 24%", "Environ 8%", "Environ 2%" ], "juist": 1, "cijfer": 305, "eenheid": "mandataires", "onderschrift": "soit près d'un quart, n'ont pas rentré leur déclaration à temps. 20 sanctions ont suivi : les premières en neuf ans.", "feit": "305 mandataires, près d'un quart. L'obligation existe depuis l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 et vaut pour les parlementaires, les conseillers communaux, les conseillers de CPAS et les administrateurs d'organismes publics : chaque année, un relevé complet de vos mandats et de ce qu'ils vous rapportent.

En juillet 2026, la commission de déontologie bruxelloise a constaté que 305 mandataires (24%) n'avaient pas rentré leur déclaration dans les délais. Après des rappels ciblés, 27 restaient en défaut. Ils ont été entendus, et 20 sanctions ont suivi : des amendes de 10% à 40% d'une indemnité mensuelle. C'étaient les toutes premières sanctions, neuf ans après l'ordonnance. Les noms ne sont pas rendus publics.

Mettez cela à côté de votre propre situation. Vous devez déclarer chaque année ce que vous gagnez, à l'euro près, avec une amende si vous êtes en retard et sans qu'on y mette neuf ans. Via le Point de contact central auprès de la Banque nationale, l'administration sait aussi où se trouvent vos comptes. Ce qu'un mandataire gagne avec des mandats payés par l'argent des impôts, il a apparemment fallu le rappeler à près d'un quart d'entre eux.

Ce qu'il faut dire aussi, et c'est important. Il s'agit ici de Bruxelles. Les mandataires flamands et fédéraux relèvent d'un autre registre, celui de la Cour des comptes, et les chiffres y sont bien meilleurs : sur les 9.568 personnes tenues de déclarer leurs mandats de 2023, 25 n'ont rien rentré, soit 0,26%. Le problème n'est donc pas que les responsables politiques belges refusent en masse ; c'est qu'une autorité prend la chose au sérieux et que l'autre met neuf ans avant de dresser une seule amende. Et la Cour des comptes ne publie nulle part combien d'amendes elle a elle-même infligées, ce que nous ne pouvons donc pas vérifier.", "bron": { "titel": "BRUZZ (4 juillet 2026) - des amendes pour vingt mandataires qui ne sont pas transparents sur leurs revenus complémentaires (en néerlandais)", "url": "https://www.bruzz.be/actua/samenleving/boetes-voor-twintig-mandatarissen-die-niet-transparant-zijn-over-bijverdiensten-2026-07-04" }, "bronnen": [ { "titel": "BRUZZ (4 juillet 2026) - des amendes pour vingt mandataires qui ne sont pas transparents sur leurs revenus complémentaires (en néerlandais)", "url": "https://www.bruzz.be/actua/samenleving/boetes-voor-twintig-mandatarissen-die-niet-transparant-zijn-over-bijverdiensten-2026-07-04" }, { "titel": "RTBF (4 juillet 2026) - pour la première fois, vingt mandataires publics sanctionnés", "url": "https://www.rtbf.be/article/transparence-des-remunerations-a-bruxelles-pour-la-premiere-fois-20-mandataires-publics-sanctionnes-11753448" }, { "titel": "La Libre (4 juillet 2026) - vingt mandataires locaux doivent payer une amende pour défaut de transparence", "url": "https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/2026/07/04/region-bruxelloise-20-mandataires-locaux-doivent-payer-une-amende-pour-defaut-de-transparence-sur-leurs-renumerations-TU74BZKD2BFPTHEKHNF43MF7DU/" }, { "titel": "Cour des comptes, via Forum for the Future - la liste fédérale des mandats : 25 personnes n'ayant rien déposé sur 9.568 soumises à l'obligation (mandats 2023) (en néerlandais)", "url": "https://blog.forumforthefuture.be/nl/article/rekenhof-publiceert-mandatenlijsten-vooruitgang-aanmoedigen-om-te-ontdekken/26130" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'un responsable politique qui ne déclare pas ses mandats et ses rémunérations doit être sanctionné aussi automatiquement que vous en cas de déclaration d'impôts tardive ?", "deelzin": "Les mandataires bruxellois doivent déclarer chaque année les mandats qu'ils exercent et ce que ceux-ci leur rapportent. Combien d'entre eux ne l'ont pas fait à temps ?" }, { "id": "v73", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "gewest": "vlaams", "type": "schatting", "vraag": "Une société cotée en bourse doit compter au moins un tiers de femmes dans son conseil d'administration. Si ce n'est pas le cas, la nomination est *nulle* et la rémunération de *tous* les administrateurs est suspendue jusqu'à régularisation. 97,1% des entreprises sont en règle. L'autorité flamande, elle, ne s'est pas imposé une loi mais un objectif : *40 femmes pour 100 fonctions dirigeantes d'ici 2020*. Combien étaient-elles en 2023 ?", "toelichting": "Il s'agit des fonctions dirigeantes les plus élevées au sein de l'administration flamande.", "opties": [ "Environ 44 sur 100", "Environ 38 sur 100", "Environ 31 sur 100", "Environ 26 sur 100" ], "juist": 3, "cijfer": 26.5, "notatie": "dec", "eenheid": "%", "onderschrift": "femmes pour 100 fonctions dirigeantes au sein de l'autorité flamande, pour un objectif propre de 40. En 2020, elles étaient encore 30.", "feit": "26,5 sur 100. Et cela recule. En 2020, le compteur affichait 29,7%, en 2023 26,5%. L'objectif de 40% aurait dû être atteint en 2020 : il est sur papier depuis le plan de diversité du 28 avril 2016. Le management intermédiaire y arrive, lui, avec 43,5%. À titre de comparaison, 59% de l'ensemble du personnel de l'autorité flamande sont des femmes.

La différence n'est pas dans le chiffre, mais dans ce qui se passe quand on ne l'atteint pas. Pour une entreprise, c'est inscrit dans la loi, à l'article 7:86 du Code des sociétés et des associations, et la sanction est lourde : « Toute autre nomination est nulle » et « tout avantage, financier ou autre, revenant aux administrateurs sur la base de leur mandat, est suspendu à partir de ce moment », pour tous les administrateurs, jusqu'à ce que la composition soit correcte. Pour l'autorité flamande, ces 40% sont un chiffre cible. L'organe d'avis officiel écrit lui-même ce que cela veut dire : « Les chiffres cibles sont à cet égard des objectifs non contraignants (...). Les chiffres cibles se distinguent en cela des quotas ou des nombres ou pourcentages obligatoires qui doivent être atteints, souvent assortis de sanctions légales en cas de non-respect. » (notre traduction du néerlandais) Il n'y a donc aucune conséquence.

Au fédéral, une règle existe bel et bien, avec une porte à côté. Un arrêté royal de 2012 dit que pas plus de deux tiers des fonctions dirigeantes ne peuvent être occupées par des personnes du même sexe. Mais la même disposition prévoit qu'« il est dérogé à l'alinéa précédent » lorsque les résultats de la sélection, le droit au renouvellement d'un mandat ou le classement des candidats ne le permettent pas. Sanction : aucune. Résultat en 2024 : 33,6% dans les services publics fédéraux, tout juste au-dessus de la limite, douze ans après l'introduction de la règle. Dans les autres institutions fédérales 27,5%, sous la limite, et moins que les 30,0% de 2012.

Et le monde politique lui-même ? Là, la règle sur la liste de candidats est au contraire stricte, et elle est réellement appliquée : l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes sur une liste ne peut pas dépasser un, les deux premiers noms ne peuvent pas être du même sexe, et le bureau principal le vérifie d'office. Si cela ne colle pas, la liste n'arrive pas sur le bulletin de vote. Mais au-dessus, cela s'arrête. Sur qui est élu, la loi ne dit rien, et sur la composition d'un gouvernement, la Constitution ne consacre qu'une phrase, à l'article 11bis : « Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent. » Pas de pourcentage, pas de sanction. Un gouvernement de quatorze hommes et une femme est conforme à la Constitution.

L'escalier est dès lors bien visible. Sur la liste : 50%, obligation légale. À la Chambre des représentants après le 9 juin 2024 : 64 sur 150, soit 42,7%. Dans les conseils communaux en Flandre : 41,1%. Dans les collèges des bourgmestre et échevins : 39,7%. Dans le gouvernement fédéral qui a prêté serment le 3 février 2025 : 4 sur 15, soit 26,7%. Et comme bourgmestre : 19,3%.

Ce qu'il faut dire aussi, deux fois. Il existe une raison juridique pour laquelle la règle est plus douce pour les pouvoirs publics : l'arrêté de 2012 a délibérément été conçu comme un encouragement et non comme une priorité absolue, afin de rester dans les limites de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. C'est un vrai argument. Cela n'explique toutefois pas pourquoi cette même autorité juge acceptable, pour une entreprise, la nullité des nominations et la suspension de toutes les rémunérations. Et deuxièmement : le chiffre de 26,5% date de 2023 et c'est le plus récent que nous ayons retrouvé publiquement. Le rapport de suivi annuel, obligatoire depuis 2004, nous ne l'avons trouvé nulle part ; en octobre 2025, l'organe d'avis a lui-même demandé que l'on « s'y attelle » (notre traduction).

Et en Wallonie ? Il n'y a même pas d'objectif chiffré. Le chiffre, lui, figure bien au budget : 30% de femmes dans le rang le plus élevé de l'administration en 2024. Quand une parlementaire l'a soulevé en décembre 2025, « il faut observer le grand écart au niveau des fonctionnaires généraux avec 30 % de femmes pour 70 % d'hommes », la ministre compétente a répondu qu'une réforme du haut management y contribuerait peut-être. Pas de pourcentage, pas de date. La Flandre n'atteint pas son objectif ; la Wallonie n'en a pas.", "bron": { "titel": "Article 7:86 du Code des sociétés et des associations - le quota pour les entreprises et la sanction", "url": "https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2019032309" }, "bronnen": [ { "titel": "Commission Diversité auprès du SERV, avis du 27 octobre 2025 - les chiffres cibles sont des objectifs non contraignants (en néerlandais)", "url": "https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/78968" }, { "titel": "Autorité flamande - le chiffre cible de 40% de femmes dans le management intermédiaire et supérieur (en néerlandais)", "url": "https://overheid.vlaanderen.be/personeel/diversiteit-en-gelijke-kansen/mannen-en-vrouwen" }, { "titel": "Arrêté royal du 2 juin 2012 - la règle des deux tiers pour les fonctions dirigeantes fédérales, avec la clause dérogatoire", "url": "https://etaamb.openjustice.be/fr/koninklijk-besluit-van-02-juni-2012_n2012002027.html" }, { "titel": "Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), Vrouwen in topfuncties 2024 (en néerlandais)", "url": "https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/media/documents/188%20%20%CC%B5%20%20Vrouwen%20in%20topfuncties%202024_0.pdf" }, { "titel": "IEFH, cinquième évaluation de la loi sur les quotas (23 septembre 2025) - 37,3% de femmes dans les conseils d'administration, 97,1% de respect de la règle (en néerlandais)", "url": "https://igvm-iefh.belgium.be/nl/pers/de-quotawet-steeds-meer-vrouwen-raden-van-bestuur-maar-evolutie-directiecomites-gaat-trager" }, { "titel": "IEFH, les femmes dans les organes politiques après les élections depuis 1994 (en néerlandais)", "url": "https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/media/documents/Tableaux%20synth%C3%A9tiques%20NL_0.pdf" }, { "titel": "Agence flamande de l'administration intérieure, rapport périodique de la banque de données des mandats (septembre 2025) - 19,3% de femmes bourgmestres (en néerlandais)", "url": "https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/79343" }, { "titel": "Article 11bis de la Constitution", "url": "https://www.senate.be/doc/const_fr.html" }, { "titel": "Parlement wallon, compte rendu CRIC 59 du 8 décembre 2025 : 30% de femmes contre 70% d'hommes chez les fonctionnaires généraux, et la réponse de la ministre", "url": "http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/CRIC/cric59.pdf" }, { "titel": "Budget wallon 2026, note de genre de l'exposé particulier Fonction publique : la répartition hommes/femmes par niveau au SPW", "url": "https://finances.wallonie.be/files/Budget%202026/Budget%202026/galant/epga.pdf" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'une autorité publique doit s'imposer les mêmes règles que celles qu'elle impose aux entreprises ?", "deelzin": "Les sociétés cotées en bourse doivent compter par la loi un tiers de femmes dans leur conseil d'administration. L'autorité flamande s'est seulement donné un objectif : 40 sur 100 fonctions dirigeantes d'ici 2020. Combien étaient-elles en 2023 ?", "kort": true }, { "id": "v76", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "mening", "vraag": "Quand vous achetez quelque chose de cher, vous ne regardez pas seulement le prix. Vous faites aussi attention à la qualité, à la garantie, à celui qui le fabrique. Une autorité publique achète avec l'argent de vos impôts et a donc le devoir de ne pas payer trop cher. Trouvez-vous que, pour un achat de plusieurs millions, les pouvoirs publics ne doivent pas regarder que le prix, et que *la qualité et l'origine* peuvent peser tout aussi lourd ?", "cijfer": 70, "eenheid": "sur 100 points", "onderschrift": "sont allés au prix lors de l'achat de 92 bus électriques. Dix points à la durabilité, un critère sur lequel l'offre retenue a obtenu le score le plus bas de toutes.", "feit": "70 des 100 points sont allés au prix. C'est la répartition des points appliquée par la société de transport flamande De Lijn lors de l'appel d'offres pour ses bus électriques, telle qu'elle a été exposée en commission Mobilité le 7 mars 2024. Dix points allaient à la durabilité, et c'est précisément là que l'offre gagnante a obtenu le score le plus bas de tous les candidats : 7,7 sur 10. C'est ainsi que le marché a été attribué : un accord-cadre portant sur un maximum de 500 bus, dont 92 ont été commandés en janvier 2024 pour plus de 43 millions d'euros, construits en Hongrie par la branche européenne d'un constructeur chinois.

Ce que le moins cher peut coûter, et ce n'est pas de la théorie. Le même constructeur a livré aux Pays-Bas 236 bus pour la région de Zwolle et d'Apeldoorn. En décembre 2022, l'organisme de contrôle indépendant TÜV Nord a constaté qu'environ la moitié d'entre eux présentaient encore des défauts : notamment des bus qui tiraient vers la droite en roulant, ce qui provoquait des douleurs à la nuque et au dos chez les chauffeurs. Deux provinces ont infligé une amende de 5.000 euros par bus : en juillet 2022, près de 600.000 euros au total, pour 119 bus qui échouaient toujours au test. En février 2026, plus de cinq ans après la livraison, des chauffeurs écrivaient encore une lettre d'alarme au sujet de situations dangereuses.

Pour être juste, et cela fait partie du tableau. Ce n'est pas un problème chinois. De Lijn qualifie explicitement de positives ses propres expériences avec ces bus et en a commandé 268 de plus en décembre 2025. Le transporteur néerlandais qui avait hérité de cette flotte défectueuse a lui-même de nouveau commandé 73 bus au même constructeur en novembre 2025. Et les constructeurs européens ne font pas mieux : un constructeur néerlandais était au bord de la faillite en avril 2025 avec des commandes annulées dans trois pays ; un constructeur de bus belge a fait faillite, ce qui a mis des centaines de bus à l'arrêt parce que le support logiciel disparaissait ; et un transporteur de La Haye a immobilisé toute sa flotte de bus allemands et néerlandais en juillet 2026 pour une inspection d'urgence. Les 86 bus que De Lijn a retirés du service fin mai 2026 n'étaient pas les chinois, mais des italiens.

Quatre mois plus tard. Dans cette même commande, De Lijn attendait aussi 36 bus d'un constructeur belge. Le 8 avril 2024, cette entreprise a fait faillite ; sur les 2.500 travailleurs, 1.550 au moins ont perdu leur emploi.

Aurait-on pu faire autrement ? Ici, nous devons être prudents. L'article 85 de la directive européenne sur les secteurs spéciaux prévoit qu'une offre peut être rejetée lorsque plus de la moitié de la valeur des produits provient d'un pays tiers. C'est une possibilité, pas une obligation, et cette règle regarde l'origine du produit, pas la nationalité du constructeur. Les bus venaient de Hongrie. Nous ne pouvons donc pas dire que De Lijn avait le droit de rejeter l'offre. Ce que nous pouvons constater, par contre : dans l'ensemble du débat en commission, personne ne cite l'article 85, et le rapport d'attribution n'est pas public. La question n'est pas de savoir si De Lijn a enfreint la loi, mais si quelqu'un a jamais fait cette pesée.

Et votre colis ? En 2024, 4,6 milliards d'envois de moins de 150 euros sont entrés dans l'UE, dont 91% en provenance de Chine. Depuis le 1er juillet 2026, vous payez 3 euros par article, en plus de la TVA. De ce montant, 75% va au budget européen et 25% reste en Belgique ; aucune disposition n'affecte cette recette au contrôle douanier. Et le 26 novembre 2025, bpost, dont l'État belge est l'actionnaire de référence, a signé une déclaration d'intention avec Temu sur une collaboration logistique. L'idée que des droits seraient ainsi contournés, nous l'avons vérifiée auprès de la douane, de la Cour des comptes et de l'office européen de lutte antifraude, et nous n'en avons trouvé aucun indice.

Ce qui reste, c'est une question, pas un reproche. Pourquoi le principe il faut freiner les importations chinoises vaut-il pour le citoyen qui reçoit un colis de douze euros, alors que pour une commande de 43 millions le prix pèse pour septante pour cent, sans que l'on sache publiquement si quelqu'un a fait cette pesée ?", "bron": { "titel": "Parlement flamand, commission Mobilité et Travaux publics, 7 mars 2024 : la répartition des points du marché public (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementair-werk/commissies/commissievergaderingen/1808851/verslag/1811156" }, "bronnen": [ { "titel": "Directive 2014/25/UE, article 85 : une offre provenant de pays tiers peut être rejetée, et la préférence de 3%", "url": "https://www.legislation.gov.uk/eudr/2014/25/title/II/chapter/III/section/4/adopted" }, { "titel": "Parlement flamand, commission Mobilité et Travaux publics, 7 mars 2024 : la répartition des points du marché public (en néerlandais)", "url": "https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementair-werk/commissies/commissievergaderingen/1808851/verslag/1811156" }, { "titel": "De Lijn : commande de 92 bus électriques, plus de 43 millions d'euros, produits en Hongrie (en néerlandais)", "url": "https://delijn.prezly.com/de-lijn-bestelt-92-standaard-e-bussen-bij-byd-europe" }, { "titel": "Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026 : le droit de douane de 3 euros par article", "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600382" }, { "titel": "SPF Finances : droit de douane temporaire de 3 euros sur les petits colis venant de l'extérieur de l'UE (16 juin 2026) (en néerlandais)", "url": "https://news.belgium.be/nl/tijdelijk-douanerecht-van-3-euro-op-kleine-pakketten-van-buiten-de-eu" }, { "titel": "Conseil de l'UE : 4,6 milliards de colis de moins de 150 euros en 2024, 91% en provenance de Chine", "url": "https://www.consilium.europa.eu/en/policies/eu-action-influx-of-small-parcels/" }, { "titel": "Commission européenne : les droits de douane sont une ressource propre, 75% pour l'UE, 25% reste à l'État membre", "url": "https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/eu-budget/long-term-eu-budget/2021-2027/revenue/own-resources/customs-duties_en" }, { "titel": "bpost et Temu signent une déclaration d'intention sur une collaboration logistique (26 novembre 2025)", "url": "https://press.bnode.com/temu-signs-mou-with-bpostgroup-to-deepen-global-logistics-collaboration" }, { "titel": "PV Magazine (11 décembre 2022) : contrôle indépendant de TÜV Nord, environ la moitié des 236 bus présentent encore des défauts, dont une dérive vers la droite (en néerlandais)", "url": "https://pvmagazine.nl/helft-van-de-236-elektrische-byd-bussen-nog-niet-technisch-in-orde-toch-gaat-ebs-van-start-met-de-nieuwe-concessie/" }, { "titel": "Mobiliteit.nl (14 juillet 2022) : amende de 5.000 euros par bus, près de 600.000 euros pour 119 bus toujours pas en ordre (en néerlandais)", "url": "https://www.mobiliteit.nl/ov/bus/2022/07/14/keolis-ontvangt-boete-van-5-000-euro-per-probleembus/" }, { "titel": "NOS (3 février 2026) : des chauffeurs de bus tirent la sonnette d'alarme sur des situations dangereuses dues à des bus défectueux (en néerlandais)", "url": "https://nos.nl/artikel/2600733-buschauffeurs-lelystad-luiden-noodklok-onveilige-situaties-door-defecte-bussen" }, { "titel": "VRT NWS (10 décembre 2025) : De Lijn qualifie ses premières expériences de positives et commande 268 bus de plus (en néerlandais)", "url": "https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2025/12/10/de-lijn-elektrische-bussen-byd-daimler/" }, { "titel": "Mobiliteit.nl (20 novembre 2025) : le transporteur néerlandais qui a hérité de la flotte défectueuse commande lui-même 73 nouveaux bus au même constructeur (en néerlandais)", "url": "https://www.mobiliteit.nl/ov/2025/11/20/ebs-bestelt-73-elektrische-byd-bussen-voor-aankomende-concessie-zeeland/" }, { "titel": "NOS (30 avril 2025) : la faillite menace un constructeur de bus néerlandais après des commandes annulées (en néerlandais)", "url": "https://nos.nl/artikel/2565531-faillissement-dreigt-voor-busfabrikant-ebusco" }, { "titel": "AVS (29 mai 2026) : De Lijn retire temporairement 86 bus électriques du service, il ne s'agit pas des bus chinois mais des bus italiens (en néerlandais)", "url": "https://avs.be/nieuws/de-lijn-haalt-86-recente-elektrische-bussen-tijdelijk-uit-het-verkeer" }, { "titel": "Treinreiziger.nl (17 juillet 2026) : un transporteur de La Haye immobilise toute sa flotte de bus allemands et néerlandais pour une inspection d'urgence (en néerlandais)", "url": "https://www.treinreiziger.nl/alle-bussen-htm-vrijdag-aan-de-kant-voor-noodinspectie-wellicht-zaterdag-wel-weer-busvervoer/" } ], "deelzin": "Pour un achat coûteux, vous ne regardez pas que le prix. Les pouvoirs publics peuvent-ils, pour un achat de plusieurs millions, peser aussi la qualité et l'origine, même si cela revient plus cher ?" }, { "id": "v77", "thema": "Des règles pour vous, pas pour eux", "type": "schatting", "vraag": "Vous attendez à un feu rouge. Votre moteur tourne, votre pied est sur le frein, vous n'allez nulle part. Vous sortez un instant votre gsm de son support pour changer le volume. *Est-ce autorisé ?*", "toelichting": "Il s'agit de l'article 8.4 du code de la route, plus strict depuis mars 2022 qu'auparavant.", "opties": [ "Oui, puisque votre véhicule est à l'arrêt", "Oui, tant que vous ne téléphonez pas et ne tapez pas de message", "Non, mais uniquement tant que votre moteur tourne", "Non, car dans la loi, être à l'arrêt signifie autre chose" ], "juist": 3, "cijfer": 191, "notatie": "eu", "eenheid": "euros", "onderschrift": "d'amende, et le juge peut y ajouter une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans. Même si vous étiez à l'arrêt à un feu rouge.", "feit": "Non. Et la raison ne se trouve pas là où vous la cherchez. L'article 8.4 dispose : « Sauf lorsque son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler un appareil électronique mobile doté d'un écran, à moins qu'il ne soit fixé au véhicule dans un support prévu à cet effet. » (notre traduction du néerlandais) Qui lit cela alors qu'il est immobilisé à un feu rouge en conclut logiquement que c'est permis.

La réponse se trouve des centaines d'articles plus loin, dans la liste des définitions. Article 2.22 : « Véhicule à l'arrêt : un véhicule qui ne reste pas immobilisé plus longtemps que nécessaire pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou pour le chargement ou le déchargement de choses. » (notre traduction) L'article 2.23 précise que tout ce qui dure plus longtemps est du stationnement. Attendre à un feu ou avancer dans un embouteillage n'est ni l'un ni l'autre : vous participez tout simplement à la circulation. Dans le code de la route, être à l'arrêt ne veut donc pas dire : ne pas bouger. La police le formule ainsi : « Attendre à un feu rouge ou dans un embouteillage n'est PAS considéré comme un arrêt ou un stationnement. » (notre traduction) La Cour de cassation est arrivée à la même conclusion en octobre 2024.

Et ce mot n'a jamais été discuté. Cette exception figure dans le texte depuis un arrêté royal du 24 juin 2000 et a été reprise telle quelle en 2022. Ce que le parlement voulait bel et bien régler à l'époque se lit dans l'exposé des motifs : l'ancien texte ne parlait que d'un téléphone portable, alors que « d'autres appareils présentent eux aussi un risque » (notre traduction). Sur la question de savoir si l'on est à l'arrêt à un feu rouge, pas une seule phrase dans tout le dossier. La lecture stricte ne s'est imposée que du côté du contrôle. Formellement, elle est correcte, puisque c'est ainsi que la loi définit les termes. Mais la règle pour laquelle vous payez 191 euros n'a jamais été posée comme telle sur la table du parlement.

Comment cela a été voté. Une proposition de loi de quatre députés, déposée le 4 février 2021. Le nouveau texte est venu par un amendement, cosigné par des membres de six groupes politiques, de la majorité comme de l'opposition, et adopté en commission par 14 voix et 2 abstentions, sans une seule voix contre. La séance plénière l'a approuvé le 13 janvier 2022.

Ce que cela coûte. Le simple fait de tenir en main ou de manipuler n'importe quel appareil doté d'un écran est punissable, un gps ou une tablette aussi, et même si l'écran est éteint. Troisième degré : depuis le 1er juillet 2026, une perception immédiate de 191 euros, de 300 à 5.000 euros devant le tribunal de police, et une déchéance du droit de conduire de huit jours à cinq ans peut encore venir s'y ajouter. Si vous avez votre permis depuis moins de deux ans, cette déchéance est obligatoire.

Deux choses qui, justement, n'y figurent pas. Manger et boire au volant n'est pas interdit ; il n'existe aucun article sur les chips ou l'eau, seulement l'obligation générale de rester maître de son véhicule, et nous n'avons trouvé aucun cas documenté d'amende pour cela. Et l'inverse : celui qui rentre chez lui à vélo en état d'ivresse est bel et bien un conducteur. Jusqu'au 1er octobre 2017, vous perdiez automatiquement votre permis de conduire pour cela, environ 200 personnes par an. Cet automatisme a disparu, mais depuis lors la loi dit que le juge n'y est « pas obligé » (notre traduction). Ce qui ne veut pas dire que c'est exclu. Pour un speed pedelec, juridiquement un véhicule à moteur, cette exception ne vaut même pas du tout.

Pour être juste. La règle elle-même n'a rien d'absurde : celui qui regarde un écran au moment où le feu passe au vert est un danger réel. Le problème, c'est de la trouver : vous pouvez lire correctement l'article 8.4 et arriver quand même à la mauvaise réponse, parce qu'un mot du langage courant y signifie autre chose et que cette signification se trouve des centaines d'articles plus loin. Et à partir du 1er juin 2027, tout le code de la route sera remplacé, ce qui changera à nouveau tous ces numéros d'articles.", "bron": { "titel": "Wegcode.be : l'article 8.4 et les définitions des articles 2.22 et 2.23 (texte coordonné de l'arrêté royal du 1er décembre 1975) (en néerlandais)", "url": "https://www.wegcode.be/nl/regelgeving/1975120109~hra8v386pu" }, "bronnen": [ { "titel": "Police : modification du code de la route sur l'usage du gsm, « Voor het roodlicht of in de file staan, wordt NIET aanzien als stilstaan of parkeren » (en néerlandais)", "url": "https://www.politie.be/5452/nieuws/wijziging-wegcode-gebruik-gsm-als-bestuurder-van-een-voertuig" }, { "titel": "Wegcode.be : les perceptions immédiates par degré à partir du 1er juillet 2026 (en néerlandais)", "url": "https://www.wegcode.be/nl/verkeersovertredingen/overtredingen-per-graad" }, { "titel": "Loi relative à la police de la circulation routière, article 38 : « niet verplicht », le juge n'y est pas obligé, depuis le 1er octobre 2017 (en néerlandais)", "url": "https://www.wegcode.be/nl/regelgeving/1968031601~invynqx4tj" }, { "titel": "SPF Mobilité : le Code de la voie publique remplace le code de la route (en néerlandais)", "url": "https://mobilit.belgium.be/nl/weg/rijden/code-van-de-openbare-weg" }, { "titel": "Proposition de loi DOC 55 1776/001 (4 février 2021) : l'exposé des motifs de la modification de l'article 8.4 (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1776/55K1776001.pdf" }, { "titel": "Rapport fait au nom de la commission, DOC 55 1776/003 : l'amendement adopté par 14 voix et 2 abstentions (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1776/55K1776003.pdf" }, { "titel": "Texte adopté en séance plénière le 13 janvier 2022, DOC 55 1776/007 (en néerlandais)", "url": "https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/55/1776/55K1776007.pdf" } ], "meningsvraag": "Trouvez-vous qu'une règle assortie d'une amende doit pouvoir se comprendre sans devoir consulter une liste de définitions ?", "deelzin": "Vous attendez à un feu rouge, moteur tournant, le pied sur le frein. Vous sortez un instant votre gsm de son support pour changer le volume. Est-ce autorisé ?" } ] }